Le Procureur de la Cour Pénale Internationale demande aux juges de citer à comparaître deux responsables présumés de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au Darfour

Aujourd’hui, le Procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo a annoncé qu’il avait receuilli des éléments de preuves suffisants pour demander à la Chambre préliminaire I de la CPI la délivrance de deux citations à comparaître à l’encontre de Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre de l’intérieur du gouvernement soudanais, et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, l’un des commandants des milices ’janjawids" alliée au forces gouvernementales, dans le conflit qui ravage la région du Darfour depuis 2003. Le Procureur de la CPI établit ainsi les liens entre le gouvernement de Khartoum et la milice "janjawid", et engage la responsabilité de ces deux hommes dans la perpétration d’exécutions sommaires, de viols, déplacements forcés de population et de pillages.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et son organisation affiliée, la Sudanese Organisation against Torture (SOAT), se félicitent de cette décision majeure dans la voie de la résolution tant attendue de cette crise régionale.

"En visant des suspects importants, le Procureur adresse aussi un message d’espoir aux millions de victimes de ce conflit meurtrier qui ravage la région occidentale du pays depuis février 2003", a déclaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH. "Traduire les responsables de ces crimes graves en justice est essentiel pour la résolution de cette crise majeure", affirme SOAT.

Le gouvernement soudanais doit impérativent coopérer avec la Cour afin d’assurer la comparution de ces individus devant la CPI. En ce sens, la FIDH et SOAT ont dénoncé l’attitude du gouvernement soudanais, qui rejetait, hier, l’enquête de la CPI au Darfour.

"Le gouvernement a toujours mis en cause la légitimité de la CPI. La création des Cours spéciales sur le Darfour, juste après l’ouverture de l’enquête de la CPI, ne visait qu’à écarter l’attention de la communauté internationale. Les Cours spéciales ont montré qu’elles n’étaient pas capables de traduire en justice les responsables de crimes contre l’humanité et crimes de guerre ni d’assurer justice et réparation aux victimes", ont insisté les deux organisations.

La CPI doit impérativement recevoir le soutien du gouvernement soudanais pour juger les deux criminels supposés, et plus largement de l’ensemble des Etats parties à son statut pour pouvoir mener des actions efficaces au Darfour.

La FIDH et SOAT se félicitent de la déclaration publique faite par le Procureur aujourd’hui concernant l’examen par son bureau de la situation actuelle au Tchad et en République centrafricaine.

La FIDH et SOAT recommandent que :

- le gouvernement du Soudan coopère pleinement avec la Cour, afin de faciliter l’enquête et les poursuites par la CPI, y compris le transfert de M.Ahmad Muhammad Harun et M. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ;
- les Etats parties au Statut de la Cour coopèrent pleinement avec celle-ci, et en particulier soutiennent l’exécution de la citation à comparaître ;
- la Chambre préliminaire I rende rapidement une décision sur la requête du Procureur ;
- le Bureau du Procureur continue ses enquêtes afin de s’assurer que d’autres hauts responsables des atrocités commises dans l’Ouest du Soudan soient l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Historique :

Suite au rapport de la Commission d’enquête des Nations unies, publié en janvier 2005, qui concluait à la perpétration de crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour et recommandait de mener de plus amples actions afin de s’assurer que les responsables de ces atrocités répondent de leurs actes, le Conseil de sécurité des Nations unies saisissait la CPI sur la situation au Darfour en mars de la même année (Voir le communiqué). Le Procureur de la CPI ouvrait une enquête en juin 2005(Voir communiqué de presse). Il soumet au Conseil de sécurité des mises à jour régulières des activités de son Bureau sur la situation au Darfour(Voir les Rapports).

Conformément à l’article 58.7 du Statut, le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître : "Si la Chambre préliminaire est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de coire que la personne a commis le crime qui lui est imputé et qu’une citation à comparitre suffit çà garantir qu’elle se rpésentera devant la Cour, elle delivre la citation , avec ou sans conditions restrictieves de liberté si la législation nationale le prévoit".

Bien que le Soudan n’ait pas ratifié le statut de la CPI, son obligation à coopérer avec la Cour résulte de la résolution 1593 du Conseil de sécurité du 31 mars 2005, qui référait la situation au Darfour au Procureur de la CPI.

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