Condamnation à mort pour apostasie

20/05/2014
Communiqué
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La FIDH et son organisation membre, le Centre africain d’études sur la justice et la paix (African Center for Justice and Peace Studies - ACJPS), dénoncent la condamnation à mort pour apostasie et à cent coups de fouet pour « adultère » de Meriam Yahya Ibrahim et appellent les autorités soudanaises à révoquer cette décision. Ce verdict constitue une grave violation de la Constitution intérimaire soudanaise de 2005 et des conventions régionales et internationales auxquelles le Soudan est partie.

Selon les informations que nous avons recueillies, Meriam Yahya Ibrahim, âgée de 27 ans et enceinte de huit mois, a été condamnée dimanche 11 mai 2014 pour apostasie (ridda) et adultère (zina) en vertu du Code pénal soudanais de 1991. Mme Ibrahim a été condamnée après que le tribunal criminel d’Al-Haj Yousef ait déclaré nul son mariage à l’église en raison de sa foi et de son éducation musulmane sur le fondement de témoignages de certains membres de sa famille. Elle est détenue avec son fils de 20 mois. Trois jours lui avaient été laissés pour abjurer sa foi ou se préparer à mourir. Elle a ensuite été condamnée, le 15 mai 2014, après avoir réaffirmé sa foi chrétienne et déclaré qu’elle n’avait jamais fait acte d’apostasie.

« Le seul crime de Mme Ibrahim est sa conviction religieuse. Elle a été condamnée à mort uniquement à cause de ses croyances religieuses, ce qui est contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution soudanaise et par les engagements régionaux et internationaux du gouvernement soudanais. La condamnation à mort et au supplice du fouet — une forme de torture cautionnée par l’État — doit être annulée et Mme Ibrahim doit être libérée immédiatement », a déclaré Katherine Perks, directrice des programmes à l’ACJPS.

Dans un premier temps, Mme Ibrahim avait été arrêtée pour adultère avant d’être libérée sous caution en septembre 2013, suite à une plainte déposée contre elle par son frère alléguant qu’elle était musulmane et qu’en tant que telle, elle cohabitait de façon illégale avec un homme chrétien. Il avait par la suite été établi que le couple s’était marié dans une église en 2012 et avait eu un enfant.

L’article 146 du Code pénal soudanais prévoit une peine de cent coups de fouet pour adultère lorsque le coupable n’est pas marié. Mme Ibrahim a également été reconnue coupable d’apostasie et condamnée à mort étant considéré qu’elle s’est convertie au christianisme. L’article 126 du Code pénal soudanais de 1991 prévoit la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d’apostasie, celle-ci étant définie comme le fait pour un musulman de militer en faveur de l’abjuration de l’Islam ou de renoncer publiquement à sa foi. Le même article prévoit que la peine de mort peut être levée si l’accusé « se repent » et « rétracte son apostasie ».

Une procédure pénale avait également été ouverte contre son mari pour adultère, avant d’être abandonnée en raison de l’incontestabilité de la foi chrétienne de l’accusé et de la confirmation par la Cour de son mariage à l’église avec Mme Ibrahim.

« Mme Ibrahim est une prisonnière de conscience. Cette affaire souligne l’urgente nécessité d’une réforme juridique afin de protéger les droits humains et les libertés fondamentales au Soudan », a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Il est de la responsabilité des autorités soudanaises de respecter et de protéger les droits des femmes, des minorités et des groupes défavorisés, et de ne pas leur imposer de lourdes peines en raison de leur identité ou de leur foi. Les lois appliquées dans son cas qui permettent, avec l’approbation de l’État, d’appliquer la torture et la peine de mort — et qui violent les droits fondamentaux à l’égalité et à la non-discrimination — doivent être révisées. Il est absurde qu’un tribunal puisse imposer ces condamnations illégales », a-t-il ajouté.

La situation de Mme Ibrahim est d’autant plus alarmante qu’il ne s’agit pas du premier cas d’apostasie en 2014. Le 8 mai 2014, le tribunal criminel d’Al Gadarif a abandonné les poursuites engagées contre une autre femme accusée d’apostasie après qu’elle ait renié sa foi chrétienne et se soit convertie à l’islam afin d’éviter la peine de mort. Une plainte avait été déposée contre elle au bureau de l’identité nationale de la ville d’Al Gadarif par un officier de police après qu’elle eut effectué une demande de carte nationale d’identité. Lors de cette démarche administrative, sa foi et celle de son père lui avaient été demandées. Elle avait déclaré être chrétienne, mariée à un homme chrétien et mère de huit enfants, alors que son père était musulman, ce qui avait entraîné le dépôt de la plainte.

«  La condamnation de Meriam Yahya Ibrahim illustre le caractère particulièrement inhumaine de la peine de mort », a déclaré Florence Bellivier, secrétaire générale adjointe de la FIDH et membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort. « En 2014, condamner à mort une femme enceinte pour apostasie constitue une régression majeure contraire à toutes les normes du droit international », a-t-elle ajouté.

La FIDH et l’ACJPS réclament la libération immédiate et sans conditions de Mme Meriam Yahya Ibrahim et de son fils. Nos organisations appellent les autorités soudanaises à révoquer la condamnation contre Mme Meriam Yahya Ibrahim, à réviser la législation ayant pour but ou pour effet de discriminer les minorités religieuses et ethniques, les femmes et tout autre individu en raison de leur identité, et à mettre en place un moratoire immédiat sur toutes les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et toutes formes de châtiments corporels conformément aux engagements nationaux, régionaux et internationaux du Soudan. La FIDH et l’ACJPS appellent la communauté internationale, en particulier l’Union africaine et les Nations unies, à tout mettre en œuvre pour assurer la libération immédiate de Mme Ibrahim et la révocation de sa peine.

La FIDH et ACJPS s’opposent à la peine de mort en toute circonstance et sans exception.

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