L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Sénégal.
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 22 mai 2013, M. Gassama a fait l’objet d’accusations suite au rapport présenté par la section sénégalaise d’AI le jour même à Dakar, pour dénoncer la persistance de violations des droits de l’Homme dans le pays depuis la prise de fonction du nouveau gouvernement. Des députés du parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (APR), dont MM. Djibril War et Mustapha Cisse Lo, ont en effet publiquement accusé, par voie de presse, M. Gassama de vouloir mener un combat politique, et lui ont reproché ses « prises de position subjectives ».
Par ailleurs, le 27 mai 2013, le gouvernement, le ministre de la Justice, et le bureau politique de l’APR ont accusé, par voie de presse, M. Seydi Gassama de tentative de déstabilisation du pays, et l’ont accusé d’être un « politicien encagoulé ». Ces derniers l’ont par ailleurs menacé d’arrestation.
L’Observatoire dénonce ces accusations publiques de la part de hauts représentants du Parlement et de Gouvernement sénégalais, qui visent à décrédibiliser le rapport annuel 2013 d’Amnesty International Sénégal et, de manière plus générale, à museler les défenseurs des droits de l’Homme dans le pays en tentant de les assimiler à des membres de l’opposition. L’Observatoire est d’autant plus préoccupé par le fait que ces menaces et accusations interviennent dans un contexte politique tendu au Sénégal.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités sénégalaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Seydi Gassama et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Sénégal ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif et disciplinaire, à l’encontre de M. Seydi Gassama ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Sénégal ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Sénégal.
Adresses :
· M. Macky Sall, Président de la République. Palais présidentiel, Avenue Leopold Sedar Senghor, BP 4026, Dakar, Sénégal. Tel : + 221 890 90 90. Fax : + 221 823 28 40 / + 221 821 86 60.
· M. Abdoul Mbaye, Premier ministre, Cabinet du premier ministre, Bâtiment administratif BP 4029, Dakar, Sénégal. Tel : + 221 889 69 13 / 849 18 02 / 889 69 69 ; Fax : + 221 823 44 79.
· M. Mankoeur Ndiaye, Ministre d’Etat, Ministère des Affaires étrangères : Place de l’indépendance, BP 4044, Dakar, Sénégal. Tél. : + 221 33 823 53 42 / 889 13 00 / 823 53 42 / 823 13 18 ; Fax : + 221 823 54 96 / 823 84 88.
· Mme Aminata Touré, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Bâtiment Administratif BP 4030, Dakar, Sénégal. Tel : + 221 849 72 16 / 849 76 28 / 849 70 00 / 823 50 24 / Fax : + 221 823 27 27.
· Général Pathé Seck, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ; Pl. Washington - Bd de la République BP 4002 ; Dakar, Sénégal. Tel : + 221 842 67 86 / 889 91 03 / 889 91 00 / Fax : + 221 821 05 42.
· S.E. M. Fodé Seck, Ambassadeur, Mission permanente du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Chemin de Joinville 26, 1216 Cointrin, Suisse, Fax : +41 22 740 07 11 ; Email : mission.senegal@ties.itu.int
· Ambassade du Sénégal à Bruxelles, 196 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Tel : + 32 2 673 00 97, Fax : + 32 2 675 04 60
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Sénégal dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, le 28 mai 2013
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29