Une décision de justice démontre la nécessité de dépénaliser l’homosexualité

22/04/2009
Communiqué

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres au Sénégal, l’Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) se félicitent de la décision prise le 20 avril 2009 par la Cour d’appel de Dakar d’annuler la condamnation à huit ans de prison ferme et à une amende de 500 000 francs CFA [1] prononcée le 7 janvier 2009 à l’encontre de neuf sénégalais, en raison de leur homosexualité. Au terme du Code pénal sénégalais, les actes homosexuels sont passibles de cinq années d’emprisonnement et de 100 000 à 1 500 000 francs CFA d’amende [2] . La peine de ces neufs personnes avait été alourdie par une condamnation pour « conduite indécente et des actes contre nature » et « association de malfaiteurs ».

Les neuf personnes avaient été arrêtés le 19 décembre à Mbao, à la périphérie de Dakar, dans l’habitation de M. Diadji Diouf, président de AIDES Sénégal. Ils avaient ensuite été écroués à la maison centrale de Rebeuss à Dakar, un établissement carcéral surpeuplé, avant d’être transférés à la prison dite du camp central pour « raisons de sécurité », après avoir subi insultes et menaces.

« Cette affaire démontre l’iniquité d’une loi propice à tous les abus et tous les montages policiers » a déclaré Sidiki Kaba, président d’honneur de la FIDH. En effet, la décision de la Cour d’appel de Dakar se fonde sur les irrégularités manifestes constatées dans le déroulement de l’enquête – perquisition illégale, non autorisée par un juge ; déclenchement de l’action publique sur la base de dénonciations anonymes ; établissement d’un état de flagrance non-constatée ; etc - des irrégularités sans cesse dénoncées par les avocats de la défense.

« Cette décision de la Cour d’appel est conforme aux plaidoiries que nous avons mené lors de ce procès. Elle consacre l’inviolabilité du domicile et l’intangibilité du droit à la vie privée » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de l’ONDH, mandaté par la FIDH pour assurer, aux côtés d’autres avocats, la défense des neuf accusés.

« Cette annulation témoigne de l’indépendance et de l’effectivité de la justice sénégalaise dans cette affaire. Elle doit constituer le premier pas vers la dépénalisation de l’homosexualité qui relève, comme nous ne cessons de le répéter, de la sphère privée. Cette dépénalisation ne serait que le reflet de la volonté du Sénégal de respecter ses engagements internationaux », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

La FIDH, l’ONDH et la RADDHO appellent par conséquent les autorités sénégalaises à :

- Condamner avec la plus grande fermeté les actes homophobes, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes homosexuelles ;
- Abroger les dispositions du Code pénal qui pénalisent les actes homosexuels, conformément aux recommandations formulées par les États membres du Conseil des droits de l’Homme lors de la 4ème session de l’Examen périodique universel et à la Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 18 décembre 2008, signée par 55 pays, qui demande la fin des violations des droits de l’Homme liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. ;
- Se conformer aux dispositions du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, en particulier à ses articles 17 (1) et 26, de même qu’aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, en particulier son article 3.

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