Le 7 janvier prochain, le Parlement va examiner le projet de loi visant à amnistier tous les faits en rapport avec des élections locales, régionales et nationales ainsi que ceux relatifs à l’assassinat du vice-président du Conseil constitutionnel, Me Babacar Sèye, en 1993.
La proposition de loi du député Ezzan impose en son article premier l’amnistie de « [T]outes les infractions liées à des élections générales et locales, que les infractions soient commises au niveau national ou à l’étranger, que les auteurs aient été jugés définitivement ou non ».
L’article 2 et 2 bis poursuivent : « toutes les infractions, qu’elles soient correctionnelles ou criminelles, en relation avec l’affaire du décès de Me Babacar Sèye, vice-président du Conseil constitutionnel, que les infractions aient été commises au Sénégal ou à l’étranger et que les auteurs aient été jugés définitivement ou non sont amnistiées ». « Une révision du procès Me Sèye n’est possible que pour innocenter des personnes ».
Cette proposition de loi d’amnistie, véritable déni de justice, est contraire au droit des victimes à un recours effectif devant les autorités judiciaires consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiés par le Sénégal.
Ce projet de loi s’inscrit également en contradiction avec la récente loi historique d’abolition de la peine de mort adoptée par le Parlement sénégalais le 10 décembre 2004 qui consacre le droit à la vie prévue par la Constitution nationale. En effet, le projet de loi d’amnistie tend à nier ce principe en assurant l’impunité des actes entourant l’assassinat de Me Sèye dont les circonstances, notamment les commanditaires, ne sont pas encore entièrement connues.
La FIDH considère ce projet de loi contraire à l’Etat de droit et aux principes démocratiques. La FIDH interpelle ainsi le chef de l’Etat, Me Abdoulaye Wade, pour qu’il se prononce publiquement en défaveur de ce projet en tant que garant des institutions.