Retrait de la déclaration spéciale du Rwanda à la Cour Africaine : un recul pour la protection des droits humains

17/03/2016
Lettre ouverte
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Déclaration conjointe de la société civile sur la décision du Rwanda de retirer sa déclaration sous l’article 34(6) du Protocole de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La récente décision du gouvernement de la République du Rwanda de retirer sa déclaration sous l’article 34(6) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur l’établissement de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (« le Protocole ») représente un recul important pour la protection des droits humains dans le pays et en Afrique.

Les membres de la société civile africaine et internationale portent un intérêt particulier à garantir un système africain effectif et indépendant promouvant et protégeant les droits humains et des peuples sur le continent. La capacité des individus et des organisations non-gouvernementales (ONGs) à soumettre des plaintes directement à la Cour Africaine – la principale instance judiciaire en matière de droits humains sur le continent – réduit de façon significative les obstacles pour les survivants et victimes de violations des droits humains dans leur quête de justice et de réparation, et contribue de manière substantielle à permettre à la Cour de mener à bien son mandat crucial.

Le Rwanda avait précédemment été félicité pour avoir été un des premiers Etats à accepter la juridiction de la Cour Africaine pour connaître des affaires soumises directement par les individus et les ONGs. Cependant, et en particulier dans le contexte actuel où certains Etats africains demandent de « solutions africaines aux problèmes africains », cette décision sans précédent de retirer sa déclaration en vertu de l’article 34(6) et la non-comparution du gouvernement rwandais lors d’une procédure devant la Cour ébranlent sérieusement les efforts de renforcement des institutions des droits humains au niveau régional et envoient un message alarmant quant à l’engagement du gouvernement rwandais en matière de justice et de droits humains plus généralement.

Nous appelons l’Union Africaine et tous les Etats africains engagés pour le développement du système africain de droits humains à exhorter le gouvernement rwandais à revenir sur sa décision de retrait de sa déclaration sous l’article 34(6) ; et nous appelons tous les Etats africains à renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme et des Peuples à travers le continent en ratifiant le Protocole existant de la Cour Africaine et en soumettant les déclarations permettant l’accès direct à la Cour des individus et des ONGs.

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  • Co-signataires

    African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS), Soudan
    African Court Coalition
    Association for Justice, Peace and Democracy (AJPD) Angola
    Association Malienne des Droits de l’Homme (AMDH) Mali
    Association rwandaise pour la Défense des droits de la personne et des libertés publiques (ADL) Rwanda
    Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH), Tchad
    Centre for the Study of Violence and Conciliation (CSVR), Afrique du Sud
    Chapter Four, Ouganda
    DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
    Ditshwanelo - The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
    Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), Egypte
    Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda
    Human Rights Watch (HRW)
    International Commission of Jurists (ICJ)
    Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
    Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA)
    Kenya Human Rights Commission (KHRC), Kenya
    Lawyers for Justice in Libya, Libye
    Lawyers for Human Rights (LHR), Afrique du Sud
    Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme (LADDH), Algérie
    Ligue Bissau Guineenne des Droits Humains, Guinée Bissau
    Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH), République Centrafricaine
    Ligue des Droits de la Personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), Rwanda
    Ligue des Electeurs, République Démocratique du Congo
    Ligue Ivoirienne Des Droits De l’Homme (LIDHO), Cote d’Ivoire
    Ligue Sénégalaise Des Droits Humains (LSDH), Sénégal
    Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), Tchad
    Media Legal Defence Initiative (MLDI)
    Minority Rights Group International (MRG)
    Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP), Burkina Faso
    Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), Congo
    REDRESS
    Regional Watch for Human Rights, Liberia
    Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), Sénégal
    Robert F. Kennedy Human Rights (RFK)
    Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP), Nigeria
    Southern Africa Litigation Centre (SALC)
    Zimbabwe Human Rights Association (ZimRights), Zimbabwe
    Zimbabwe Human Rights NGO Forum, Zimbabwe
    Zimbabwe Women Lawyers Association, Zimbabwe

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