Selon une succession troublante d’événements liés à la lutte mondiale pour la protection des espaces civiques, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ("la Cour africaine") a finalement refusé d’examiner une affaire contestant la prise de contrôle illégale par l’État rwandais de l’une des dernières organisations indépendantes de défense des droits humains dans le pays : la LIPRODHOR (Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme). Alors que les attaques gouvernementales contre la société civile, y compris contre les défenseur.e.s des droits humains, sont en hausse dans le monde entier, la Cour africaine a ici manqué une occasion cruciale de protéger et de promouvoir la liberté d’association des Rwandais ainsi que de créer un précédent clair pour tou.te.s les Africain.e.s.
"Alors que les gouvernements du continent s’emploient activement à étouffer la dissidence, à réprimer la lutte pour la défense d’espace civique actif et à museler l’opposition, l’affaire LIPRODHOR caractérise aussi bien ces tendances inquiétantes que la volonté de la société civile de continuer à protéger ardemment les espaces civiques par tous les moyens légaux disponibles. Malgré cette déception, nous continuerons à poursuivre la justice dans l’intérêt de la société civile en Afrique."
L’affaire LIPRODHOR (Appl.023/2015 Laurent Munyandilikirwa v. République du Rwanda) est un exemple largement médiatisé et bien documenté des attaques systématiques du gouvernement rwandais contre la société civile, les défenseur.e.s des droits humains et plus généralement tou.te.s les dissident.e.s au régime actuel. En 2013, en représailles au travail de la LIPRODHOR en matière de droits humains, le gouvernement rwandais a orchestré l’éviction et le remplacement illégaux de son président, Laurent Munyandilikirwa, ainsi que d’autres dirigeant.e.s indépendant.e.s de l’organisation par le biais d’une fausse réunion - celle-ci sera désavouée par le comité interne de résolution des conflits de l’organisation pour avoir enfreint les règles internes de la LIPRODHOR.
Malgré la connaissance du caractère fictif de la procédure, le Rwanda Governance Board (RGB) a hâtivement approuvé l’installation du nouveau conseil d’administration illégitime, tandis que les tribunaux rwandais ne sont pas intervenus et que le système bancaire du pays a illégalement transféré la propriété des actifs de l’organisation au conseil d’administration illégitime. Les médias d’État ont calomnié les dirigeant.e.s légitimes dans la presse, et la police rwandaise les a empêché de tenir des réunions en les détenant arbitrairement à plusieurs reprises, obligeant certain.e.s d’entre eux / elles à fuir le pays après des menaces de mort répétées.
"La décision de la Cour africaine constitue une grave injustice pour la société civile indépendante et les droits humains au Rwanda. Il est décourageant de constater que la Cour a ignoré les faits irréfutables de l’affaire ainsi que la contribution du rapporteur spécial des Nations unies Maina Kai, alors qu’elle s’est laissée induire en erreur par les dépôts infondés du conseil illégitime qui n’a, d’ailleurs, jamais été admis comme partie dans l’affaire. Cependant, nous ne sommes pas découragés par cette décision et nous continuerons à travailler avec nos partenaires du Robert F. Kennedy Human Rights et de la FIDH afin d’obtenir justice"
"Après près d’une décennie de procédures judiciaires, Munyandilikirwa et la LIPRODHOR n’ont toujours pas vu une seule instance judiciaire examiné leur affaire. Il est regrettable que la Cour africaine, un organe qui a souvent pris des positions audacieuses afin de répondre aux défis les plus urgents du continent en matière de droits humains, ait poursuivi le modèle établi par les tribunaux locaux au Rwanda, évitant ainsi d’examiner l’affaire du requérant. Comme le soulignent les opinions dissidentes, la Cour semble s’appuyer sur des affirmations infondées et des conjectures faites par une tierce partie clairement biaisée pour nier la recevabilité de cette affaire, qui a une portée continentale, voir même mondiale"
La répression soutenue par l’État est une menace récurrente pour l’espace civique dans le monde, en particulier dans des pays comme le Rwanda, où les autorités de l’État ont systématiquement entravé ou complètement fermé les organisations indépendantes de la société civile. Il a été prouvé que le gouvernement rwandais a l’habitude de menacer, de diffamer, d’arrêter arbitrairement et de détenir illégalement des défenseur.e.s des droits humains, des journalistes, des figures de l’opposition et des citoyen.ne.s. Il y a également eu des cas d’enlèvements forcés, de harcèlement judiciaire et des cas présumés d’assassinats à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
Lire la décision de la Cour Africaine, l’opinion dissidente du Juge Rafaâ Ben Achour et la Q&A sur cette affaire.