La Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et son affiliée, la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) ont pris note de la publication, le 31 août 1996, au Journal Officiel de la République française, de la circulaire d’application de la loi du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française à la résolution (955) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
On se félicite du fait que la France se soit enfin dôtée de l’arsenal juridique jugé nécessaire par les autorités à la poursuite et au jugement des auteurs du génocide, mais on reste inquiet du peu d’empressement qu’elles ont mis à prendre leurs responsabilités s’agissant de poursuivre, arrêter et juger les organisateurs de l’un des crimes les plus monstrueux du siècle.
Dix-huit mois auront été nécessaires pour que la France s’acquitte de son obligation d’adopter une loi d’adaptation du statut du TPR. Un délai encore prolongé au motif qu’une circulaire d’application était nécessaire, alors qu’aucune raison sérieuse n’empêchait en réalité les autorités compétentes d’appliquer la loi du 22 mai dès son adoption.
Au total, il aura fallu plus de deux ans après les faits pour que la France se dise enfin en mesure de répondre à une de ses obligations internationales majeures.
Les autorités françaises sont aujourd’hui au pied du mur. La FIDH et la LDH les appellent par conséquent à réactiver sans délai les poursuites déjà engagées et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des auteurs présumés du génocide susceptibles de se trouver ou de passer sur le territoire français.
" La France n’aura aucune complaisance avec les assassins " déclarait Monsieur Alain JUPPE, alors Ministre des Affaires étrangères, en juin 1994. La France n’a plus le choix aujourd’hui que de mettre en conformité sa parole et ses actes.