Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Communauté des Autochtones
Rwandais (CAURWA) de la décision de suspension des activités de celle-
ci prise par le gouvernement rwandais et de menaces dirigées contre
son directeur M. Zéphirin Kalimba, dans le cadre de la Commission
africaine des droits de l’Homme et des peuples (Dakar - 23 novembre/7
décembre 2004).
Selon les informations reçues, dans une lettre du 28 juin 2004, le
ministre de la Justice informait la CAURWA que la demande effectuée
par l’organisation en vue d’obtenir la personnalité juridique était
refusée au motif que " l’objectif et le nom de l’organisation
[étaient] contraires aux principes constitutionnels de la République
rwandaise ". Dans une lettre du 8 octobre 2004, l’Ombudsman
explicitait cette décision, indiquant notamment que les dénominations
" Autochtones, Batwa " utilisées à plusieurs reprises dans le statut
et le règlement d’ordre intérieur étaient contraires aux principes
fondamentaux de la Constitution du Rwanda visant à " extirper
définitivement les divisions fondées sur l’appartenance tribale, le
régionalisme et autres divisions " ; il conseillait à l’organisation
de changer ses textes afin de s’y conformer.
Selon ces mêmes informations, par une décision datée du 9 novembre,
le ministre de la Justice a renouvelé son refus d’octroyer la
personnalité juridique à l’organisation, estimant que celle-ci ne
s’était toujours pas conformée à la Constitution et sous-entendant
ainsi qu’elle continuait de promouvoir le divisionnisme. Il a
également exigé la suspension de ses activités tant qu’elle n’aurait
pas remédié à cette situation. N’ayant encore procédé à aucune
modification, la CAURWA, dont le mandat est simplement de dénoncer
les discriminations que subissent les populations autochtones au
Rwanda, est actuellement en cours de négociation avec le gouvernemen
rwandais, pour démontrer que l’organisation ne viole pas les
principes de la Constitution.
La lettre de demande de suspension a été reçue le 24 novembre, soit
deux semaines après sa date supposée d’envoi, alors que MM. Zéphirin
Kalimba et Amédée Kamota, chargé du programme droits de l’Homme de
l’organisation, participaient à la 36ème session de la Commission
africaine des droits de l’Homme et des peuples. Ceci laisse craindre
que cette demande de suspension ne constitue un acte de représailles
contre l’activité de la CAURWA à Dakar.
Lors de cette même session, MM. Kalimba et Kamota ont en effet soumis
un rapport alternatif, afin de compléter le rapport périodique du
Gouvernement rwandais. Les Commissaires se sont appuyés sur leur
rapport pour interroger le ministre de la Justice rwandais. A la
suite de cette contribution, dans sa réponse aux questions posées par
les Commissaires, un représentant du gouvernement rwandais a
directement adressé des menaces à M. Zéphirin Kalimba, citant
nommément son nom et faisant référence à son épouse et à l’un de ses
enfants.
L’Observatoire condamne avec la plus grande fermeté la décision
arbitraire de suspendre les activités de la CAURWA, visant ainsi à
entraver son action. Tout porte à croire en effet que cette décision
fait partie d’une politique de durcissement des autorités rwandaises
à l’égard des organisations indépendantes de défense des droits de
l’Homme. L’Observatoire rappelle à cet égard que le Parlement
rwandais a recommandé la dissolution de la LIPRODHOR en juin 2004,
ainsi que celle de quatre autres organisations de défense des droits
de l’Homme internationales basées au Rwanda, au motif, toujours non
justifié, que ces organisations favoriseraient le divisionnisme au
Rwanda (cf. Appels de l’Observatoire RWA 001/0704/OBS 055 et 055.1).
L’Observatoire exprime enfin sa plus vive préoccupation au regard de
la sécurité et de l’intégrité des représentants de la CAURWA.
Créée en 1995, la CAURWA est une organisation de défense des droits
du peuple autochtone " pygmée " du Rwanda, appelé " Batwa ", et
travaille sur l’ensemble du territoire.
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités rwandaises et de leur demander de :
i. Garantir la sécurité et l’intégrité physique et morale de MM.
Kalimba et Kamota ainsi que de leurs familles et mettre un terme à
toute forme de menace ou harcèlement à leur encontre ou tout autre
défenseur des droits de l’Homme au Rwanda ;
ii. Revenir sur la suspension des activités de la CAURWA ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale
des Nations-Unies le 9 décembre 1988,
en particulier à son article 1, qui dispose que " chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la
protection et la réalisation des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales aux niveau national et
international ", à son article 5 (b) en vertu duquel "Afin de
promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les
libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en
association avec d’autres, aux niveaux national et international, de
former des organisations, associations
ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer",
et enfin à son article 6(b) selon lequel " chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d’autres
[...] conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits
de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de
publier, communiquer à autrui ou
diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous
les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales " ;
iv. Se conformer aux dispositions du Pacte International relatif aux
droits civils et politiques auquel le Rwanda est partie depuis 1975.
Adresses :
– Président de la République rwandaise : Président Paul Kagame B.P.
15, Kigali, Rwanda ; Fax : +250 572431, e-mail : presirep@rwanda1.com
– Premier Ministre, M. Bernard Makuza, B.P. 1334 , Kigali, Rwanda,
Fax : +250 83714
– Ministère de la Défense et de la Sécurité nationale : Général-Major
Marcel Gatsinzi B.P. 23, Kigali, Rwanda ; Fax : +250 576969
– Ministre de la Justice : M. Edda Mukabagwiza, BP 160 Kigali,
Rwanda, Fax : + 250 86 509
– Mission Permanente de la République Rwandaise près de Nations Unies
à Genève, Rue de la Servette 93, CH-1202, Genève, Suisse, e-mail :
mission.rwanda@ties.itu.int, Fax : +4122 919 10 01
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à
protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations
et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la
République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
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