Rwanda : Arrestation de M. Daniel Uwimana et de M. Evariste Nsabayezu, membres de LIPRODHOR

21/11/2014
Appel urgent

L’Observatoire a été informé de l’arrestation de deux membres de la LIPRODHOR, en amont de la réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale de la LIPRODHOR, prévue pour le 23 novembre 2014.

RWA 001 / 1114 / OBS 090
Arrestation / Harcèlement /
Entraves à la liberté de réunion
Rwanda
21 novembre 2014

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de l’arrestation de M. Daniel Uwimana, membre de la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR) et chef de l’antenne de Kayonza, et de M. Evariste Nsabayezu, vice-président du Conseil d’Administration « légitime » de la LIPRODHOR, en amont de la réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale de la LIPRODHOR, prévue pour le 23 novembre 2014.

Selon les informations reçues, le 21 novembre vers 13h30, M. Uwimana a été arrêté à son domicile, situé dans le secteur de Rugerero, district de Rubavu, province de l’Ouest, par douze policiers et trois inspecteurs de police judiciaire. A l’heure où nous publions cet appel urgent, ce dernier resterait détenu dans une station de police du district de Rubavu.

Par ailleurs, selon les mêmes informations, M. Evariste Nsabayezu a également été arrêté vers 16 heures dans son bureau, situé à Nyamirambo, et reste détenu au cachot de Kicukiro.

Depuis l’annonce de la convocation de la réunion du 23 novembre 2014 par le tiers des membres « effectifs » de la LIPRODHOR, et suite à l’envoi d’invitations à plus de 200 membres de la Ligue, les menaces contre certains membres « légitimes » se sont accentuées. Ces actes d’intimidation, qui se matérialisent par des menaces téléphoniques ou des convocations policières, visent manifestement à dissuader la tenue de cette Assemblée Générale .

L’Observatoire dénonce vivement l’arrestation arbitraire de MM. Uwimana et Nsabayezu, qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme et à dissuader la tenue de la prochaine Assemblée Générale de la LIPRODHOR.

L’Observatoire appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Uwimana et Nsabayezu, et à la fin de toute forme de harcèlement contre les représentants de la société civile indépendante au Rwanda.

Rappel des faits :

Depuis la prise de contrôle illégitime et illégale de l’organisation en juillet 2013, les membres légitimes du Conseil d’Administration de la LIPRODHOR ont initié une action en justice afin de faire reconnaître la nullité des décisions prises lors d’une précédente Assemblée Générale extraordinaire, convoquée illégalement le 21 juillet 2013, qui ont conduit à leur destitution et à l’élection d’un nouveau conseil d’administration « illégitime », reconnu trois jours plus tard par le Rwanda Governance Board (RGB), l’institution publique supervisant les organisations non gouvernementales nationales. Le 8 août 2014, en pleines vacances judiciaires et au terme de reports incessants constatés par un observateur international mandaté par la FIDH et l’OMCT depuis mars 2014, le juge du Tribunal de grande instance de Nyarugenge a rendu une décision inattendue, dans laquelle il a estimé que l’action en justice intentée contre les membres « illégitimes » du conseil d’administration de la LIPRODHOR était infondée. Les avocats des membres « légitimes » de la LIPRODHOR ont fait appel de la décision du 8 août 2014. La mise en état en appel pour fixer l’audience sur le fond qui était prévue le 6 novembre 2014 a été remise au 27 novembre 2014 suite à l’absence des intimés. Aucun verdict en appel n’a à ce jour été rendu.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de :

Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Daniel Uwimana et Evariste Nsabayezu, et de tous les défenseurs des droits de l’Homme impliqués dans la préparation de l’Assemblée Générale de la LIPRODHOR du 23 novembre ;
Libérer MM. Daniel Uwimana et Evariste Nsabayezu de manière immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention ne vise qu’à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme ;
Mettre un terme à toute forme de harcèlement et d’entraves à l’encontre des membres « légitime » de la LIPRODHOR, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;
à son article 6(b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales »,
à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
Se conformer aux dispositions de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, signée par le Rwanda, dont les articles 3(7) et 12(3) disposent respectivement que les citoyens ont un droit de participation effective dans les affaires publiques et que l’État a le devoir de « créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile ».
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adresses utiles :

M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Tel : + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel :+250788478003
M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw, Tel : +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw, Tel : + 250 255 112 023
Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71, Fax : + 250 504 270
M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East 39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw, Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax : +1 212 679 9133
M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l’Union Européenne au Rwanda, S.E. M. L’Ambassadeur 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel : +250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36

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