L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Congo-Brazzaville.
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le matin du 6 avril 2006, MM. Mounzeo et Makosso ont été convoqués au Commissariat central de Pointe-Noire, sur instruction du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Pointe-Noire, à la suite d’une plainte déposée le 17 février 2006 par M. William Bouaka, ancien Secrétaire général de la RPDH, pour répondre des chefs d’accusations « d’abus de confiance », « faux en écriture ». Puis, MM. Mounzeo et Makosso ont été conduits au Commissariat spécial de police du port de Pointe-Noire. Après avoir été interrogés sur leurs activités de défense des droits de l’Homme, en particulier sur leur engagement dans la campagne « Publiez ce que vous payez », qui vise notamment à obtenir la publication des livres de compte des compagnies pétrolières, M. Mounzeo et Makosso ont été placés en garde à vue. Ils ont été libérés dans la soirée sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux, et convoqués le lendemain pour la signature des procès-verbaux de leurs interrogatoires.
Alors que MM. Mounzeo et Makosso se trouvaient en garde à vue le 6 avril 2006, plusieurs agents de la police judiciaire ont procédé à une fouille de leurs domiciles, saisissant de nombreux documents relatifs aux activités de défense des droits de l’Homme des deux détenus, sans qu’aucun mandat n’ait été présenté. Les bureaux de la Commission Justice et paix, dont M. Makosso est membre, auraient également été perquisitionnés sans mandat.
Le 7 avril 2006, après avoir signé les procès-verbaux de leur audition au commissariat, M. Christian Mounzeo et M. Brice Makosso ont été conduits devant le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, qui a prononcé leur inculpation pour « faux en écriture privée » et « abus de confiance », et a ordonné leur placement en détention à la Maison d’arrêt de Pointe-Noire, où il restent détenus.
L’Observatoire condamne fermement l’arrestation et à la détention de M. Christian Mounzeo et de M. Brice Makosso, et craint qu’elles ne s’inscrivent dans le cadre plus général de représailles à leurs activités de promotion et de défense des droits de l’Homme.
L’Observatoire rappelle aux autorités du Congo-Brazzaville leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l’Homme, notamment l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « nul ne peut faire l’objet d’une arrestation u d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi ».
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises et de leur demander de :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Christian Mounzeo et de M. Brice Makosso ;
ii. procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Christian Mounzeo et Brice Makosso en raison du caractère arbitraire de leurs arrestations et détentions et veiller à ce qu’un terme soit mis à tout acte de harcèlement à leur encontre, ainsi qu’à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", son article 5 sus-mentionné, ainsi que son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
iv. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme auxquels la République du Congo-Brazzaville est partie.
Adresses :
M. Roger Julien Menga, Mission Permanente de la République du Congo auprès de l’Office des Nations Unies, 11 Rue des Pâquis, 1201 Genève, Suisse. Tél. : + 41.22.731.88.21. FAX : + 41.22.731.88.17., E-mail : mission.congo-brazza@deckpoint.ch
M. Denis Sassou Nguesso, Président de la République, E-mail : firmayessa@yahoo.fr
M. Gabriel ENTCHA-EBIA, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et des Droits Humain, BP 2497 Brazzaville, Tél ; : (+242) 81 41 67 Fax : (+242) 81 41 67
M. Rodolphe ADADA, Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et de la Francophonie, BP 2070 Brazzaville, Tél : (+242) 81 41 60/61/62, Fax : (+242) 81 41 61/62
M. Justin Koumba, président de la Commission nationale des droits de l’Homme.
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Paris - Genève, le 13 avril 2006
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme
17, Passage de la Main d’Or
75 011 Paris, France
Organisation Mondiale Contre la Torture
Case postale 21 - 8 rue du Vieux-Billard
1211 Genève 8, Suisse