Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation en appel de 12 défenseurs des droits de l’Homme membres de l’Association pour la défense des intérêts de la ville de Bandundu à des peines comprises entre trois et 12 mois de prison, pour avoir appelé la population à participer à une manifestation pacifique afin de protester contre la majoration des factures de consommation d’énergie électrique et d’eau.
Selon les informations reçues, le 19 avril 2013, la Cour d’appel de Bandundu a prononcé les condamnations suivantes : 12 mois de prison et 5 000 francs congolais de dommages-intérêts contre MM. Roger Kitambala Kayeye, René Mbodi, Fimbo Kusabuka, Kizuba Ngamagi, Muyembe Ngato, Tampo Inayeye et Dwe Ntomosi ; 5 mois de prison et 5 000 francs congolais de dommages-intérêts contre MM. Christian Muzembe, Fofolo Mukwani, Felicien Ntanzey Fula et Justin Muyembe ; et 3 mois de prison et 5 000 francs congolais de dommages-intérêts contre M. Freddy Kambe. Tous ont été condamnés pour « outrage à l’autorité publique ».
Les 12 défenseurs avaient été condamnés le 12 avril 2013 en première instance à 20 ans de réclusion pour « association de malfaiteurs », « racisme » et « tentative d’évasion », des faits postérieurement requalifiés en appel.
Ils avaient été arrêtés à la veille de la manifestation sus-mentionnée, le 26 mars 2013, sur ordre du Gouverneur de la Province de Bandundu.
Au 25 avril 2013, ils restaient détenus à la prison de Bandundu ville, et avaient accès à leurs avocats et à leurs familles. Un pourvoi en cassation pourrait être envisagé.
Selon les informations reçues, lors du procès en première instance, les juges auraient subi des pressions et auraient prononcé les condamnations sans avoir entendu les moyens de défense des accusés.
Par ailleurs, lors du procès en appel, la Cour a rejeté les demandes de libération provisoire formulées par les avocats des accusés et a refusé le report du procès. En outre, certains accusés ont affirmé souffrir de séquelles suite aux mauvais traitements dont ils ont fait l’objet en détention.
L’Observatoire s’inquiète des condamnations prononcées à l’encontre des 12 défenseurs sus-mentionnés et des mauvais traitements dont ils ont fait l’objet en détention, en ce qu’ils ne semblent viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme. L’Observatoire appelle les autorités congolaises à les libérer de manière immédiate et inconditionnelle et à mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs sus-mentionnés et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Libérer les défenseurs sus-mentionnés de manière immédiate et inconditionnelle en ce que leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif et disciplinaire, à l’encontre des défenseurs sus-mentionnés ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
iv. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux actes de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : luzolobambi@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.