Nouvelles informations
COD 002 / 0215 / OBS 006.2
Detention arbitraire
République démocratique du Congo
11 février 2015
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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), a reçu de nouvelles informations, et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante à la République démocratique du Congo.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables que M. Christopher Ngoyi Mutamba,
président de la Coordination de « Synergie Congo Culture et Développement » (SCCD), organisation affiliée au mouvement « Sauvons le Congo », enlevé le 21 janvier, sera présenté demain au Parquet général de la République, dans l’attente d’un procès pour une série d’incriminations, à savoir : incendie volontaire, actes de pillage et incitation à la haine raciale.
Selon les informations reçues, le 10 février 2015, M. Ngoyi Mutamba a été présenté à la presse par le ministre de l’Intérieur. Il était détenu par l’Agence nationale de renseignements (ANR), et sera transféré au Parquet général de la République à compter du 11 février.
Le 5 février 2015, le porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, avait annoncé les charges dont M. Ngoyi Mutamba était accusé au cours d’une conférence de presse à Kinshasa, en réaction à celle d’une coalition de défenseurs des droits humains qui demandaient les motivations de l’arrestation de leur collègue ainsi que des informations quant à son lieu de détention. Toutefois, le porte-parole du gouvernement n’avait pas souhaité révéler le lieu de détention de M. Ngoyi Mutamba, affirmant que sa famille et ses avocats étaient au courant, et qu’ils étaient les seules personnes légitimées à disposer de ces informations. Le 8 février, les proches de M. Ngoyi avaient démenti dans un communiqué public être au courant du lieu de sa détention.
Les ONG de défense des droits de l’Homme ont dénoncé une instrumentalisation de l’appareil judiciaire à fins politiques après l’arrestation de plusieurs leaders de l’opposition et défenseurs des droits humains, suite aux manifestations contre la modification de la loi électorale (cf. rappel des faits).
L’Observatoire dénonce la détention arbitraire de Mr. Ngoyi Mutamba et craint qu’elle ne soit motivée qu’en raison de ses activités en défense des droits de l’Homme. L’Observatoire appelle les autorités de la RDC à libérer Mr. Ngoyi Mutamba de manière immédiate et inconditionnelle.
L’Observatoire appelle plus généralement les autorités de la RDC à mettre un terme aux détentions et autres actes de répression, dans un contexte caractérisé par une
recrudescence des arrestations et du harcèlement contre les militants des droits humains et les opposants politiques.
Rappel des faits :
Le 30 janvier 2015, les autorités ont interdit une marche qui visait à alerter l’opinion publique sur l’enlèvement de M. Christopher Ngoyi Mutamba, survenu le 21 janvier à Kinshasa, et à dénoncer les multiples atteintes vis-à-vis des défenseurs des droits humains.
M. Ngoyi Mutamba a été enlevé au rond-point de victoire à Kinshasa Matongé par des éléments armés de la garde républicaine. Le jour de son enlèvement, M. Ngoyi Mutamba avait pris part à une délégation de défenseurs des droits de l’Homme qui s’était rendue à l’Hôpital général de Kinshasa pour soutenir les manifestants blessés dans le cadre des manifestations contre la modification de la loi électorale.
Le lendemain de son enlèvement, vers 5h30 du matin, six hommes en civil se sont
présentés à son domicile munis d’un mandat de perquisition. Ces derniers ont ensuite
procédé à une fouille du domicile de M. Ngoyi Mutamba, saisi ses documents de travail, et informé ses proches qu’il serait détenu au bureau du procureur militaire du district de Gombe. Cependant, ni la visite de membres de sa famille et de certains de ses collègues au bureau du procureur militaire, ni la visite de plusieurs prisons officielles de Kinshasa par ces derniers n’ont permis de localiser M. Ngoyi Mutamba.
Le 26 janvier, le directeur général de l’ANR aurait finalement déclaré que M. Ngoyi Mutamba était détenu par l’ANR, sans fournir davantage de détails sur les raisons de son arrestation ni sur son lieu exact de détention. Ces informations restent donc encore à déterminer.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Christopher Ngoyi Mutamba, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Divulguer le lieu de détention de M. Christopher Ngoyi Mutamba de manière immédiate, et le libérer de manière inconditionnelle ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave, y compris par le biais de rassemblements pacifiques ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd
· M. Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521,
Email : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République ; Email :
florykan@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République,
Email : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays
respectifs.
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Genève-Paris, le 11 février 2015
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de l’OMCT et la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.