La FIDH a appris de source sûre que les avocats de Monsieur Demafouth n’ont pu rencontrer leur client depuis son arrestation, le 25 août 2001, et n’ont pu prendre connaissance du dossier qu’hier. Les charges exactes qui pèsent sur les personnes poursuivies n’ont pas non plus été communiquées.
Dans le rapport rendu public aujourd’hui, la FIDH dénonce les graves violations des droits de l’Homme qui ont entouré le travail de la Commission mixte d’enquête judiciaire, organe établi le 8 juin 2001 par arrêté du Ministre de la Justice pour enquêter sur les responsabilités engagées dans la tentative de coup d’Etat. Malgré la présence de magistrats en son sein, cette Commission s’est très rapidement révélée être un organe politique aux mains des autorités. Elle a été dissoute en décembre 2001.
La Commission mixte d’enquête judiciaire a procédé à des arrestations désordonnées sur la base de "fiches anonymes", de dénonciations, voire de délations ; elle a utilisé des procédés prohibés par la législation centrafricaine, comme le recours aux écoutes téléphoniques pourtant interdites par l’article 13 de la Constitution centrafricaine. Elle n’a pas respecté le délai de garde à vue qui est de huit jours maximum ; des personnes "gardées à vue" depuis le mois de juin n’ont été auditionnées par la Commission que dans les jours qui ont précédé le terme de son mandat. D’autres ont été libérées après cinq mois de détention. La Commission mixte a violé la liberté d’aller et venir en interdisant à certains citoyens non impliqués dans la tentative de putsch et ne faisant l’objet d’aucune poursuite, de quitter le territoire centrafricain. Elle a privé certains de ses " prisonniers " jugés dangereux de toute visite (avocat, médecin, famille).
C’est sur la base du travail de cette Commission que les personnes accusées ont été déférées devant la Cour criminelle pour des crimes sanctionnés de la peine de mort.
La FIDH appelle les autorités centrafricaines à garantir aux personnes poursuivies le droit à un procès équitable, en conformité avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par la République centrafricaine. Les personnes poursuivies doivent disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense et doivent pouvoir communiquer avec le conseil de leur choix. Par ailleurs, les éléments de preuve recueillis par la Commission mixte en violation de la Constitution centrafricaine et des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme doivent être écartés d’office par la Cour criminelle.
La FIDH réitère son appel pour que soit institué un dialogue démocratique avec l’ensemble de la classe politique et la société civile en vue de rechercher des solutions politiques durables à la crise centrafricaine.