Q&R sur l’affaire Bemba devant la CPI

A l’occasion du verdict délivré par la CPI le 21 mars 2016, déclarant Jean-Pierre Bemba coupable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre en RCA en 2002-2003, la FIDH publie un questions-réponses sur cette affaire.

1. Qui est Jean-Pierre Bemba ?
2. De quoi a-t-il été déclaré coupable ?
3. Comment l’affaire Bemba s’est-elle développée devant la CPI ?
4. Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?
5. Pourquoi cette affaire est-elle si importante ?
6. Qu’est-ce que les victimes participantes ont apporté à la procédure ?
7. Quel a été le rôle de la FIDH dans cette affaire ?
8. Pourquoi les crimes ont été qualifiés de crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité ? Peut-on attribuer deux qualifications différentes aux mêmes crimes ?
9. Comment Jean-Pierre Bemba peut-il être tenu responsable des crimes commis par des soldats sous son commandement ?
10. Sur quoi porte la seconde affaire en cours devant la CPI contre Jean-Pierre Bemba ?
11. Jean-Pierre Bemba pourrait-il un jour être poursuivi pour les crimes commis par ses milices en République Démocratique du Congo ?
12. Jean-Pierre Bemba est-il le seul à avoir fait l’objet de poursuites en relation avec la situation centrafricaine ?
13. Pourquoi la CPI a-t-elle ouvert une seconde enquête en RCA ?

1. Qui est Jean-Pierre Bemba ?

Jean-Pierre Bemba, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), est le président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Avant son arrestation, Jean-Pierre Bemba a été Vice-Président du gouvernement de transition de la RDC (2003-2006), candidat au second tour des élections présidentielles de 2006 et élu sénateur en 2007. Il est la première personnalité politique à être jugée par la Cour pénale internationale (CPI).

2. De quoi a-t-il été déclaré coupable ?

Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale a déclaré Jean-Pierre Bemba coupable de crimes de guerres et de crimes contre l’humanité, sous la forme des crimes de viol, meurtre et pillage, commis en République Centrafrique (RCA) entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003. Jean-Pierre Bemba a été reconnu responsable de ces crimes en sa qualité de chef militaire du MLC.

Ces crimes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé se déroulant en RCA en 2002-2003, pendant lequel des éléments armés du MLC ont soutenu les Forces armées centrafricaines du président Ange-Félix Patassé contre la tentative de coup d’État de François Bozizé (qui a ensuite été président de l’État de la RCA, mais a à son tour été renversé par un coup d’État en 2013).

3. Comment l’affaire Bemba s’est-elle développée devant la CPI ?

La RCA a ratifié le Statut de Rome de la CPI le 3 octobre 2011.

L’Etat a saisi le Bureau du Procureur le 22 décembre 2004, ce qui a été rendu public par la CPI le 7 janvier 2005. La CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba en mai 2008, à la suite duquel il a été arrêté par les autorités belges et transféré à La Haye. Il a comparu pour la première fois devant les juges de la CPI le 4 juillet 2008.

La Chambre préliminaire a confirmé les charges à l’encontre de Jean-Pierre Bemba le 15 juin 2009. Il était accusé de crimes de guerre (viol, meurtre, pillage) et de crimes contre l’humanité (viol, meurtre) commis en RCA en 2002-2003.

La défense a ensuite contesté la recevabilité de l’affaire, soutenant que seuls les tribunaux centrafricains avaient compétence pour poursuivre Jean-Pierre Bemba, que l’affaire n’était pas de gravité suffisante pour déclencher l’action de la CPI, et que la procédure était entachée de plusieurs vices judiciaires. Ces allégations ont été réfutées par les juges, qui ont décidé que l’affaire était recevable devant la Cour en juin 2010, décision confirmée par la Chambre d’appel en octobre 2010.

En parallèle, et dès les premiers temps après l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, la défense n’a cessé de déposer des requêtes aux fins d’obtenir la liberté conditionnelle de l’accusé. Non sans quelques rebondissements et désaccords entre juges, la liberté conditionnelle ne lui a jamais été accordée ni au stade de l’enquête ni au stade du procès. Jean-Pierre Bemba est resté au centre de détention de La Haye.

Le procès s’est finalement ouvert le 22 novembre 2010. Plus de 5000 victimes [1] ont participé au procès à travers leur représentant légal.

Entre novembre 2010 et avril 2014, l’Accusation a présenté 40 témoins, puis cinq victimes participantes ont témoigné en personne, et enfin la Défense a appelé 34 témoins à la barre.

Des accusations de subordination de témoins ont éclaté durant le procès à l’encontre de l’équipe de la défense de Bemba, ce qui a donné naissance à une seconde affaire en parallèle de celle-ci [voir question 10 de ce Questions/Réponses].

Le procès s’est clôturé avec les déclarations orales finales des parties et participants les 12 et 13 novembre 2014.

Après la clôture du procès, alors que les juges étaient en phase de délibération, la Défense a présenté plusieurs demandes d’arrêt de la procédure fondées sur des arguments de vices de procédure de la part de l’Accusation, notamment des supposées violations des privilèges ou immunités ou des délais dans la divulgation des preuves aux autres parties. Le 17 juin 2015, la Chambre de première instance a estimé que la Défense n’avait pas su démontrer de préjudice au droit à un procès équitable de leur client et a rejeté la demande de la défense d’arrêter la procédure.

Après 16 mois de délibération des juges, la Chambre de première instance a aujourd’hui rendu son verdict dans l’affaire contre Bemba.

4. Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?

Maintenant que Jean-Pierre Bemba a été déclaré coupable, la Chambre de première instance doit fixer la peine à appliquer. Jean-Pierre Bemba encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité, mais en principe de 30 ans maximum, et à laquelle peut s’ajouter d’éventuelles amendes ou confiscations des biens et avoirs. La défense de Jean-Pierre Bemba et la Procureure peuvent faire appel du verdict ainsi que de la future peine prononcée. S’il l’un ou l’autre en décide ainsi, l’affaire sera portée devant la Chambre d’appel, qui peut examiner les motifs d’appel fondés sur des vices de procédure, des erreurs de fait ou des erreurs de droit. Si aucune partie ne souhaite faire appel du jugement, celui-ci deviendra définitif.

En parallèle, le verdict de culpabilité marque le départ de la procédure en vue d’obtenir des réparations pour les victimes. En effet, devant la CPI, les victimes ont le droit d’obtenir des réparations pour les préjudices subis en conséquence des crimes pour lesquels une personne a été déclarée coupable. La Chambre de première instance invitera les diverses parties à faire leurs observations, éventuellement organisera des audiences sur les réparations, avant de rendre une ordonnance de réparations à l’encontre de Jean-Pierre Bemba.

5. Pourquoi cette affaire est-elle si importante ?

L’affaire à l’encontre de Jean-Pierre Bemba est la première affaire à la CPI dont les charges ont principalement porté sur des crimes de violence sexuelle.

Le viol a constitué une pratique généralisée et systématique des soldats du MLC contre la population civile centrafricaine. Dans son verdict, la Chambre de première instance a expliqué que les soldats du MLC sous la commandement de Jean-Pierre Bemba ont, « sciemment et intentionnellement », violé les femmes, les hommes d’autorité et les enfants. Les viols étaient utilisés comme de véritables armes de guerre.

Cette décision constitue donc une avancée fondamentale de la jurisprudence de la CPI en matière de crimes sexuels. Pour la première fois, justice a été rendue pour des victimes de violence sexuelle devant la CPI. Pour la première fois également, les victimes de ces crimes vont pouvoir prétendre à obtenir réparation devant la Cour.

Ce procès a été d’autant plus important qu’aucun de ces crimes n’a fait l’objet d’une procédure devant la justice nationale (la Cour de cassation centrafricaine s’était elle-même déssaisie au profit de la CPI en 2006, arguant qu’elle n’avait pas la capacité de juger les auteurs des ’crimes de sang’ commis durant le conflit). Il faut espérer que ce verdict aura un impact sur la situation en RCA où ces crimes ont continué d’être commis durant les conflits postérieurs.

Il est également intéressant de noter que cette affaire est la première affaire à la CPI où une personne est poursuivie et déclarée coupable sous le mode de responsabilité pénale de chef militaire ou supérieur hiérarchique. [voir question 9 de ce Questions/Réponses]

6. Qu’est-ce que les victimes participantes ont apporté à la procédure ?

Au-delà du droit des victimes à participer aux procédures, et de ce que cela représente pour les victimes elles-même, la participation des victimes aux procédures à la CPI bénéficie également à la Cour.

En particulier, les victimes participantes ont contribué de manière importante à la manifestation de la vérité et à la compréhension du contexte local entourant les événements faisant l’objet de poursuites devant la CPI. Cet aspect de la participation des victimes est crucial pour une Cour distante de la réalité sur le terrain tant physiquement que culturellement.

Dans l’affaire à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, cela s’est illustré par exemple à propos des langues locales. La Défense prétendait en effet que le lingala, langue parlée par les auteurs des crimes et élément par lequel les victimes ont identifié les troupes comme étant originaires de la RDC, était également parlé en RCA. L’Accusation n’était pas en possession d’assez d’éléments d’information sur le sujet, et seuls les représentants légaux des victimes, d’origine centrafricaine, ont été en mesure de réfuter les arguments de la Défense et de clarifier ce point à l’attention des juges. Ils ont notamment expliqué [2] que le lingala n’était pas une langue parlée en RCA, pourquoi les centrafricains étaient en mesure de reconnaître le lingala, ou encore quelles étaient les différences d’accents centrafricain et congolais en français.

En outre, plusieurs victimes participantes ont aussi été invitées à témoigner en personne devant la Cour. Parmi les cinq victimes qui ont témoigné, deux d’entre elles ont été autorisées à présenter des preuves tendant à la détermination de la culpabilité de Jean-Pierre Bemba. Le témoignage de Pulchérie Makiandakama par exemple a été déterminant en vue de l’établissement des crimes de viols collectifs, pillages et meurtres commis dans la localité de Mongoumba, localité qui n’était initialement pas incluse dans l’étendue géographique de l’affaire telle que délimitée par l’Accusation. Les procureurs ont d’ailleurs eux-mêmes largement cité le témoignage de cette victime dans leurs propres conclusions orales [3].

7. Quel a été le rôle de la FIDH dans cette affaire ?

La FIDH a joué un rôle important dans l’affaire à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, apportant une contribution à la fois en termes d’établissement des faits et de preuve de la responsabilité de Jean-Pierre Bemba. [4]

La FIDH a déployé dès fin novembre 2002 une première mission pour enquêter sur les crimes graves commis en octobre contre des civils en RCA, et a publié un rapport de mission intitulé « Crimes de guerre en RCA ». Ce rapport dénonçait les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme commises par les hommes du Général Bozizé qui cherchaient à renverser le pouvoir et par les troupes loyales au Président Patassé, y compris les mercenaires congolais de la MLC envoyés par leur chef Jean-Pierre Bemba en renfort des forces armées centrafricaines. En février 2003, la FIDH a transmis son rapport sous forme de communication à la CPI, la toute première adressée par une ONG à la Cour, l’appelant à ouvrir une enquête sur les crimes commis en RCA.

Suite à cela, la FIDH a mené plusieurs missions de façon régulière en Centrafrique et recueilli de nombreux témoignages de victimes. Les rapports en découlant ont tous été transmis au Bureau du Procureur de la CPI : « Quelle justice pour les victimes de crimes de guerre ? », « Quelle réponse apportera la CPI ? », « Oubliées, stigmatisées : la double peine des victimes de crimes internationaux ».

Ces rapports ont constitué des éléments de preuve utilisés dans l’affaire à l’encontre de Jean-Pierre Bemba par le Bureau du Procureur, les représentants légaux des victimes et les juges. Ils ont notamment été cités dans la décision de confirmation des charges de la Chambre préliminaire, ou encore dans les conclusions finales du Procureur, ainsi que dans le verdict. Ce dernier fait référence, à plusieurs reprises, au rapport de la FIDH de 2003 afin de donner des éléments détaillés sur les meurtres, viols et pillages présumément commis par les soldats du MLC contre des civils en RCA après le 22 octobre 2002.

De plus, le travail d’enquête et de dénonciation de la FIDH a suscité une réaction directe de Jean-Pierre Bemba, qui a adressé une lettre au président de la FIDH le 20 février 2003. Dans cette lettre, Jean-Pierre Bemba admet avoir pris connaissance du rapport de la FIDH et prétend avoir déjà enquêté et puni les auteurs d’exactions au sein du MLC. Cette lettre a constitué un élément de preuve crucial afin d’établir la responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba en tant que chef militaire. En effet, comme le confirme le verdict rendu par la Chambre de première instance, cette lettre tend à prouver que, de son propre aveu, Jean-Pierre Bemba avait le contrôle effectif de ses troupes et était parfaitement au courant des allégations d’actes criminels commis par les soldats sous son contrôle [5].

8. Pourquoi les crimes ont été qualifiés de crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité ? Peut-on attribuer deux qualifications différentes aux mêmes crimes ?

Les actes criminels dans cette affaire peuvent être qualifiés à la fois de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité sur la base des éléments contextuels requis pour chacun des crimes. Le fait que l’accusé a été reconnu coupable des deux souligne la nécessité de protéger les civils à la fois en temps de guerre et dans des situations qui ne s’apparentent pas à des conflits armés.

La Chambre a estimé que le crimes de guerre et le crimes contre l’humanité ont des éléments matériels distincts, chacun requérant des éléments de preuve d’un fait qui n’est pas requis par l’autre. Le crime contre l’humanité requiert l’existence d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et un lien entre la conduite de l’auteur et l’attaque, tandis que le crime de guerre requiert que la victime ait été soit hors de combat ou n’ait pas participé aux hostilités, et que la conduite en question soit connectée à un conflit armé.

Concernant les crimes contre l’humanité, la Chambre a conclu que les actes de meurtre et viol avaient été commis par des soldats du MLC dans le cadre d’une “attaque généralisée” dirigée contre la population civile, en accord avec la politique organisationnelle.

Concernant les crimes de guerre, la Chambre a statué que les crimes avaient été commis contre des civils ne participant pas aux hostilités dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international entre, d’une part, les autorités gouvernementales centrafricaines, soutenues par d’autres forces y compris le MLC, et d’autre part, le groupe armé rebelle du Général Bozizé. La Chambre a conclu que le conflit armé a joué un rôle majeur dans la décision et la capacité des auteurs à commettre les crimes ainsi que dans la manière dont les crimes ont été commis.

La Chambre a ainsi conclu que, compte tenu du fait que ces crimes étaient matériellement distincts et que chaque crime requiert la preuve d’un fait qui n’est pas requise par l’autre, qu’il était permis de condamner Bemba pour sa responsabilité pénale - en application de l’article 28.a - dans (i) le viol comme à la fois crime de guerre et crime contre l’humanité et (ii) le meurtre comme à la fois crime de guerre et crime contre l’humanité [6].

9. Comment Jean-Pierre Bemba peut-il être tenu responsable des crimes commis par des soldats sous son commandement ?

Jean-Pierre Bemba a été déclaré coupable des crimes commis par les membres du MLC, en sa qualité de Président et Commandant en Chef du MLC. C’est la première fois que les juges de la CPI déclarent un individu coupable en sa qualité de supérieur hiérarchique, pour des crimes commis par les personnes placées sous son commandement.

Le verdict de culpabilité se fonde en effet sur la responsabilité pénale de l’article 28.a du Statut de Rome, c’est à dire la responsabilité de commandement. La responsabilité de commandement est la responsabilité légale d’un(e) supérieur(e) hiérarchique (civil ou militaire) pour les crimes commis par les personnes placées sous son contrôle.

Ainsi, plutôt que de poursuivre les individus qui ont perpétré physiquement les crimes individuels (ceux qui ont assassiné, violé, etc), les juges examinent la responsabilité pénale de la personne qui était leur supérieur hiérarchique au moment où les crimes ont été commis.

Cependant cette forme de responsabilité nécessite de répondre à des critères stricts. Notamment, afin que la responsabilité pénale d’un chef militaire puisse être engagée, il doit être prouvé que :
- (i) ce chef militaire exerçait un contrôle effectif sur les forces placées sous son commandement,
- (ii) ce chef militaire savait, ou en raisons des circonstances aurait dû savoir, que ses forces commettaient des crimes, et
- (iii) ce chef militaire n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ses soldats de commettre les crimes, ou pour les punir à la suite de la commission des crimes.

Dans son verdict, la Chambre a conclu que, durant toute l’opération de 2002 et 2003, Bemba savait que les forces du MLC sous son autorité et son contrôle effectifs étaient entrain de commettre ou étaient sur le point de commettre les crimes contre l’humanité de meurtres et viols, et les crimes de guerre de meurtres, viols et pillages. La Chambre a également déterminé que Bemba n’avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir ses subordonnés commettant les crimes pendant l’opération de 2002 et 2003, ou pour saisir les autorités compétentes sur ces faits.

Dans les cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et/ou génocide, crimes qui engendrent souvent des centaines ou des milliers de victimes et dans des espaces géo-temporels pouvant être très vastes, le concept de responsabilité de commandement est crucial pour permettre la poursuite de personnes qui occupent des postes militaires ou politiques élevés. Comme l’a souligné la Procureure dans sa déclaration à la suite de la condamnation, cette décision confirme que « les personnes qui occupent un poste de commandement ou qui exercent une autorité et un contrôle ont des obligations juridiques vis-à-vis de leurs troupes. Elles ne peuvent (…) abuser de leurs pouvoirs ou de leur statut pour s’octroyer, ou octroyer à leurs troupes, des pouvoirs illimités sur la vie et le sort de civils. Elles sont légalement tenues d’exercer leur commandement et leur contrôle de manière responsable et de dispenser à leurs soldats une instruction suffisante afin de veiller à ce qu’ils ne commettent pas d’atrocités » [7]. Le verdict de culpabilité à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, reconnu responsable des crimes perpétrés par les forces du MLC à travers le fait qu’il était le plus haut responsable hiérarchique (i.e. chef militaire) du MLC, établit ainsi une avancée importante dans la jurisprudence de la Cour.

10. Sur quoi porte la seconde affaire en cours devant la CPI contre Jean-Pierre Bemba ?

Une deuxième affaire a débuté à l’encontre de Jean-Pierre Bemba ainsi que plusieurs de ses acolytes.

Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II de la CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, son avocat principal Aimé Kilolo-Musamba, son chargé de la gestion des dossiers Jean-Jacques Mangenda Kabongo, le membre du parlement congolais Fidèle Baba Wandu et le témoin de la défense Narcisse Arido. Ces cinq personnes sont accusées d’atteintes à l’administration de la justice pour subordination de témoins et production de documents faux ou falsifiés.

Tandis que Jean-Pierre Bemba demeure en détention, les quatre autres suspects ont obtenu une mise en liberté provisoire.

Presque exactement un an plus tard, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges d’atteintes à l’administration de la justice à l’encontre des cinq individus – atteintes sous la forme de subordination de témoins et présentation de faux témoignages.

Leur procès s’est ouvert le 29 septembre 2015 devant la Chambre de première instance VII. Le Bureau du Procureur a déjà terminé de présenter ses éléments de preuve. La Défense est entrain de présenter ses éléments.

11. Jean-Pierre Bemba pourrait-il un jour être poursuivi pour les crimes commis par ses milices en République Démocratique du Congo ?

Les troupes du MLC opéraient aussi dans le nord de la République Démocratique du Congo (RDC), sous le commandement de Jean-Pierre Bemba. Elles ont commis de nombreuses exactions contre la population civile congolaise, notamment durant le conflit armé entre 1998 et 2003.

La situation en RDC fait l’objet d’une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI depuis le 23 juin 2004. A l’heure actuelle, six personnes ont été mises en accusation. Thomas Lubanga et German Katange ont été jugés coupables de crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité ; Mathieu Ngudjolo a été acquitté ; La Chambre préliminaire n’a pas confirmé les charges dans l’affaire contre Callixte Mbarushimana ; l’Accusation est entrain de présenter ses éléments dans l’affaire contre Bosco Ntaganda dont le procès a commencé le 2 Septembre 2015 ; enfin, un suspect, Sylvestre Mudacumura, est toujours en fuite.

Aucune poursuite n’a jusqu’à présent été engagée contre Jean-Pierre Bemba pour des crimes présumés commis en RDC par les forces du MLC, notamment dans la région de l’Ituri en 2002. Des victimes congolaises participant à la situation sous enquête en RDC, et représentées par des avocats de la FIDH, avaient demandé en juin 2010 aux juges de la CPI d’interroger le Procureur sur l’absence de poursuites à l’encontre de Jean-Pierre Bemba pour les crimes présumément commis par les troupes du MLC en Ituri. En octobre 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI avait débouté la demande des victimes faute de décision explicite du Procureur de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes commis en Ituri [8]. Bien que la Procureure n’ait pas fait part de décision explicite sur le sujet, au regard de la clôture de facto de l’enquête en Ituri, il est aujourd’hui possible d’affirmer qu’ il est très peu probable que la Procureure de la CPI engage de nouvelles poursuites contre Jean-Pierre Bemba en ce qui concerne les crimes commis par ses milices en RDC.

Il est en revanche toujours possible pour des juridictions nationales d’engager des poursuites contre Jean-Pierre Bemba. En effet, en vertu du principe de complémentarité entre la CPI et les Etats parties, ce sont en premier lieu et principalement les Etats parties qui ont l’obligation d’enquêter et de poursuivre les responsables des crimes tombant sous la compétence de la Cour. Bien que la CPI ait ouvert une enquête sur la situation en RDC, les juridictions congolaises peuvent et doivent poursuivre les auteurs de crimes commis sur le territoire congolais qui ne font pas l’objet de poursuites de la CPI. Les juridictions nationales ne sont pas non plus limitées par la compétence temporelle de la CPI, ce qui présente l’avantage qu’elles pourraient aussi poursuivre Jean-Pierre Bemba pour les crimes commis par le MLC avant 2002.

12. Jean-Pierre Bemba est-il le seul à avoir fait l’objet de poursuites en relation avec la situation centrafricaine ?

Les crimes commis sur le territoire centrafricain en 2002/2003 font l’objet d’une enquête de la CPI depuis le 22 mai 2007. Jusqu’à présent, Jean-Pierre Bemba est la seule personne à avoir été poursuivie et condamnée concernant cette situation.

La FIDH a appelé à de nombreuses reprises le Bureau du Procureur à engager des poursuites contre d’autres hauts responsables de toutes les parties au conflit, mais il paraît peu probable que la Procureure poursuive d’autres personnes. Cela est d’autant moins probable au vu de la mort en 2011 de l’ancien président Ange-Félix Patassé, dont la FIDH avait mis en lumière la responsabilité dans la commission des crimes graves perpétrés en RCA en 2002/2003.

De plus, la Procureure a depuis ouvert une nouvelle enquête qui porte sur d’autres crimes graves qui ont été commis plus récemment en RCA, appelée la « situation RCA II ».

13. Pourquoi la CPI a-t-elle ouvert une seconde enquête en RCA ?

La Procureure de la CPI a annoncé le 24 septembre 2014 l’ouverture d’une seconde enquête en RCA, la « situation RCA II ». Cette nouvelle enquête porte sur les crimes présumés commis depuis le 1er août 2012 en RCA par la Séléka et les groupes anti-Balaka dans le contexte du coup d’État contre le général Bozizé et des violences qui ont suivi.

La FIDH avait fait plusieurs missions d’enquêtes en RCA et avait très tôt dénoncé les crimes graves commis en particulier entre l’été 2013 et février 2014 contre la population civile centrafricaine. La FIDH avait ainsi appelé la Procureure à ouvrir cette seconde enquête.

La FIDH espère que des poursuites à l’encontre des plus hauts responsables de ces violences des deux parties au conflit découleront de cette enquête dans les plus brefs délais.

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