Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue centrafricaine des droits
de l’Homme (LCDH) des menaces et intimidations dans l’exercice des
fonctions d’avocat de son vice-président Me Goungaye Wanfiyo.
Selon les informations reçues, Me Goungaye Wanfiyo a organisé une
conférence de presse le 25 mai 2004 pour dénoncer publiquement les
dysfonctionnements de la justice centrafricaine, notamment les
prolongements illégaux des détentions provisoires en prenant
l’exemple de deux de ses clients, MM. Oumarou et Boykota Zouketia,
détenus à la Maison centrale de Ngaragba à Bangui.
M. Oumarou a été arrêté et mis sous mandat de dépôt courant octobre
2003 pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Après une instruction
minutieuse, le juge d’instruction a, par ordonnance du 16 avril 2004,
prononcé un non-lieu. Or, en violation du code de procédure pénale
(art. 99.a. alinea 2), la personne est toujours maintenue en
détention.
M. Boykota Zouketia a lui été arrêté par les forces de l’ordre le 7
avril 2004 et placé sous mandat de dépôt le 27 avril, accusé de
détournement de deniers publics. Contestant le délai illégal de garde
à vue, Me Goungaye Wanfiyo a saisi le Procureur de la République
d’une demande de mise en liberté provisoire qui ne lui pas été
accordée. Finalement le 13 mai 2004, le juge d’instruction a ordonné
la mise en liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire.
Libéré, il a été de nouveau arrêté le 15 mai 2004 manifestement pour
les mêmes faits. Il est donc depuis illégalement détenu à la prison
de Ngaragba. Le 17 mai, le juge d’instruction se dessaisi de
l’affaire, excédé par les pressions exercées sur lui par le Parquet
général.
Me Goungaye Wanfiyo dénonçaient lors de sa conférence de presse le 25
mai dernier ces violations de la procédure pénale centrafricaine, des
droits de la défense, et les pressions subies par le juge
d’instruction.
Le même jour, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bangui, M.
Sylvain N’Zas répondait à ces accusations par voie de presse dans des
termes outrageant et menaçant à l’égard de l’avocat des deux détenus,
Me Goungaye Wanfiyo : " je ne voulais pas répondre à votre demande de
mise en liberté provisoire formulée sur un ton autoritaire. Je le
fais pour ne pas vous donner l’occasion de ternir l’image de la
Justice centrafricaine comme vous en avez l’habitude ". " Je crois
qu’une personne bien éduquée doit être sobre en paroles ". " Qu’est-
ce qui justifie votre hargne ? ". " Vos injonctions et vos propos
excessifs n’engagent que vous. Je me réserve toutefois le droit de
saisir le Conseil de l’Ordre si vous persistez à traiter les
Magistrats comme vos valets ".
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude au regard de ces menaces et
intimidations portés à l’encontre du vice-président de la LCDH en sa
qualité d’avocat et sa dénonciation des violations des droits de la
défense et souligne que ces faits s’inscrivent en flagrante
contradiction avec la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 9
décembre 1998, notamment avec son article 6.c) selon lequel " chacun
a le droit d’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant
en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’Homme et de toutes
les libertés fondamentales et d’appeler l’attention du public sur la
question ". En outre, ces faits contreviennent à l’article 11 de la
Déclaration qui stipule que " chacun a le droit d’exercer son
occupation ou sa profession conformément à la loi ".
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités de la République centrafricaine et leur
demander de :
i- garantir l’intégrité physique et psychologique de Me Goungaye
Wanfiyo et des défenseurs de droits de l’homme en République
Centrafricaine, et veiller à ce qu’il puisse exercer librement son
activité en faveur des droits de l’Homme ;
ii- se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale
des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier à l’article 1,
qui dispose que " chacun a le droit, individuellement ou en
association avec d’autres, de promouvoir la protection et la
réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux
niveaux national et international " et à son article 6c) et 11.
iii- se conformer aux dispositions des instruments internationaux
relatifs aux droits de l’Homme liant la République centrafricaine et
notamment celles du Pacte International Relatif aux Droits Civils et
Politiques portant sur les droits de la défense.
Adresses :
M. Francois Bozize, Président de la République
ou
M. Celestin Gaombalet, Premier Ministère
c/o S.E. Ambassadeur, Mission permanente de la République
centrafricain, Route de Colovrex 16, Case postale 115, 1218 Grand-
Saconnex ; Fax : +4122 920 60 01 ; Email : mission.car@ties.itu.int