CAF 001 / 0905 / OBS 086
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République centrafricaine (RCA).
Description des faits :
Le 19 septembre 2005, la FIDH et la LCDH, en collaboration avec le Bureau des Nations Unies pour la Centrafrique (BONUCA), ont organisé à Bangui un séminaire intitulé « La République centrafricaine et la Cour pénale internationale » (CPI), visant à analyser la compétence de la CPI sur la situation centrafricaine, à la suite de la saisie du Procureur de la CPI par l’Etat centrafricain en décembre 2004. Les débats ont également porté sur les crimes de nature sexuelle massivement perpétrés en RCA, ainsi que sur l’organisation des victimes et leurs droits devant la CPI.
Selon les informations reçues, au moins quatre personnes, qui étaient intervenues au cours des débats ou avaient simplement assisté au séminaire, ont depuis lors reçu des menaces par téléphone, ou de visu. Certaines ont été menacées de mort et d’atteinte à leur intégrité physique. Ces personnes, qui souhaitent rester anonymes, ont également fait l’objet de pressions visant à les dissuader de coopérer avec la FIDH, à les convaincre de l’inutilité de leurs démarches et à les inciter à déchirer leur carte d’adhésion à l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), organisation créée en décembre 2004, et qui rassemble environ 800 victimes de crimes internationaux perpétrés depuis 2001.
L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation au regard de ces faits qui ont pour but de dissuader les victimes de témoigner, de dénoncer les crimes dont elles ont été l’objet et de lutter ainsi contre l’impunité. Ces actes s’inscrivent en violation flagrante de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-unies le 9 décembre 1998, en particulier de son article 5.c selon lequel « afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales », et son article 6.b selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui et diffuser librement des idées, informations ou connaissances sur tous les droits de l’Homme et toues les libertés fondamentales ».
Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités centrafricaines et de leur demander de :
i. Garantir l’intégrité physique et psychologique de ces personnes, et plus généralement de tous les défenseurs des droits de l’Homme en République centrafricaine ;
ii. Mener une enquête indépendante et impartiale sur l’ensemble de ces faits, afin d’identifier leurs auteurs et de les poursuivre en justice afin qu’ils soient dûment sanctionnés ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs, notamment son article 1 qui stipule que « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveau national et international », son article 12.2 qui dispose que « L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans cette Déclaration », ainsi que ses articles 5 .c et 6.b sus-mentionnés.
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République centrafricaine.
Adresses :
– M. Francois Bozize, Président de la République. Fax : + 236 05 56 20
– M.Elie Doté, Premier Ministre. Fax : + 236 61 42 71
– M. Michel Sallé, Ministre de l’Intérieur chargé de l’Administration du territoire. Fax : + 236 61 26 27
– M. Paul Otto, Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance. Fax : + 236 61 15 79
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Paris - Genève, le 28 septembre 2005
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29