La Cour criminelle, devant laquelle se déroule le procès, a décidé de déconstituer Maître Zarambaud, sans motiver sa décision et ce alors même qu’aucune charge n’est retenue contre lui.
Le 7 mars 2002, à la suite de cette décision et pour marquer leur solidarité avec Maître Zarambaud, les avocats du Barreau de la République Centrafricaine, réunis en Assemblée générale extraordinaire, ont décidé de se retirer de la procédure en cours devant la Cour criminelle. Il s’agit ainsi de protester contre cette violation des droits de la défense et contre la menace que ce dessaisissement représente pour la profession d’avocat.
La législation centrafricaine prévoyant qu’en matière pénale, les accusés doivent toujours bénéficier des services d’un avocat, la procédure devant la Cour criminelle a été suspendue. Elle ne se poursuit que concernant les personnes jugées par contumace.
La FIDH rappelle qu’en vertu de la législation centrafricaine, seul le Conseil de l’Ordre des avocats peut interdire provisoirement à un avocat l’exercice de sa profession. Par ailleurs, les principes de base des Nations unies sur le rôle des barreaux dispose qu’ " aucun tribunal ni autorité administrative devant lesquels le droit d’être assisté par un conseil est reconnu ne refuseront de reconnaître le droit d’un avocat à comparaître devant eux au nom de son client " (art. 19).
La FIDH appelle par ailleurs les autorités centrafricaines à garantir aux personnes poursuivies le droit à un procès équitable, en conformité avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par la République centrafricaine. Cela suppose notamment qu’elles puissent communiquer avec le conseil de leur choix.
La FIDH a décidé de saisir le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats.
Rappel
Dans un rapport rendu public le mois dernier, la FIDH a dénoncé les graves violations des droits de l’Homme qui ont entouré le travail de la Commission mixte d’enquête judiciaire, organe établi le 8 juin 2001 par arrêté du Ministre de la Justice pour enquêter sur les responsabilités engagées dans la tentative de coup d’Etat du 28 mai. Malgré la présence de magistrats en son sein, cette Commission s’est très rapidement révélée être un organe politique aux mains des autorités. Elle a été dissoute en décembre 2001. C’est sur la base du travail de cette Commission que les personnes accusées ont été déférées devant la Cour criminelle pour des crimes sanctionnés de la peine de mort - voir www.fidh.org.
La Constitution de 1992 a été abrogée en 1997 par les vainqueurs de la guerre civile et remplacée par un Acte fondamental de la transition, élaboré et adopté sans débat populaire sur son contenu.