Selon les informations reçues, le 23 mars 2009, vers 17 heures, MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa ont été libérés après paiement d’une caution de 150 dollars par personne. Le 19 mars 2009, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe avait ordonné en appel leur libération sous caution.
Le 13 mars 2009, l’Observatoire avait mandaté une mission d’observation judiciaire lors de l’audience en appel qui s’est tenue au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), au sujet de la demande de libération des trois défenseurs. Lors de cette audience, le représentant du ministère Public n’avait avancé aucun élément crédible pour appuyer son réquisitoire, se bornant à affirmer qu’il existait “des indices sérieux de culpabilité”, mais qu’il n’était pas en mesure de les fournir.
L’Observatoire se félicite de la libération de MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en leur faveur.
MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa restent néanmoins sous le coup d’une plainte déposée par le ministre de l’Economie nationale et du Commerce extérieur, qui allègue que “des agents de [son] ministère” auraient fabriqué un faux ordre de mission, dans lequel les noms de MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa n’apparaissent cependant à aucun moment. Par conséquent, l’Observatoire appelle à l’abandon de toute charge et acte de harcèlement à leur encontre, en ce qu’ils ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme.
L’Observatoire souligne également que MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa auraient été victimes de mauvais traitements au cours de leur détention, en violation de la Convention des Nations unies contre la Torture de 1984 - ratifiée par la RDC le 18 mars 1996 - et demande par conséquent l’ouverture sans délai d’une enquête exhaustive, indépendante, impartiale et transparente sur les actes de torture et/ou mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial.
Rappel des faits :
Le 19 janvier 2009, M. Nginamau Malaba a été arrêté [1] par cinq agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR) alors qu’il s’apprêtait à déposer un mémorandum dénonçant le détournement des deniers publics par le ministre de l’Economie nationale et du commerce, et réclamant la rétrocession des bonus des recettes réalisées ainsi que le paiement des primes d’encouragement des fonctionnaires du ministère. MM. Ndayango et Yambasa ont été arrêtés respectivement les 11 et 16 janvier.
Le 19 février 2009, M. Malaba a été auditionné par le magistrat instructeur Bokango au parquet général de Gombe à Kinshasa après qu’une plainte (n° RMP 3099/PG/BN) eut été déposée par le ministre de l’Economie nationale et du Commerce extérieur, M. André Futa. Dès le début de l’audience, l’avocat de MM. Malaba, Ndayango et Yambasa a expressément demandé au magistrat Bokango la libération immédiate des trois syndicalistes, ce qui lui a été refusé. Le magistrat a également refusé d’examiner la plainte introduite par M. Malaba concernant son arrestation et sa détention arbitraire ainsi que les actes de torture dont il a fait l’objet au cours de celle-ci.
Le 23 février 2009, MM. Malaba, Ndayango et Yambasa ont été transférés au CPRK.
Le 26 février 2009, le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a ordonné leur libération provisoire, mais ces derniers avaient été maintenus en détention suite à l’appel interjeté par le parquet.
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités de RDC et de leur demander de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa ;
ii. Mener sans délais une enquête immédiate, exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse et impartiale sur les actes de torture et mauvais traitements dont auraient fait l’objet M. Malaba, Ndayango et Yambasa, et en rendre les résultats publics, ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions prévues par la loi, conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ;
iii. Veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement à leur encontre et celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme congolais ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, ainsi que son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République démocratique du Congo.
Adresses :
· M. le Procureur Général Mumba, Tél + 243 81 995 67 00
· M. le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : upp@ic.cd ; Fax +243 88 02 120 ;
· M. le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Antipas Mbusa Nyamwisi, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo.
· M. le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Mutombo Bakafwa Senda, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
· M. le Ministre des Droits Humains, M. Upio Kakura Wapol, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email : min_droitshumains@yahoo.fr
· M. l’Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 24 mars 2009
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
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