La Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) a pris connaissance avec étonnement et regret de la décision rendue le 14 février 2002 par la Cour internationale de justice (CIJ). Cette décision fait prévaloir l’immunité de juridiction d’un ministre des Affaires étrangères sur la mise en œuvre de la responsabilité pénale individuelle des auteurs graves de violations des droits de l’Homme et porte ainsi atteinte au droit des victimes d’ester en justice.
Cette décision concerne le mandat d’arrêt international émis en avril 2000 par un juge d’instruction belge à l’encontre d’Abdulaye Yerodia Ndombasi, à l’époque ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo. Il est reproché à Monsieur Yerodia d’avoir tenu des discours incitant à la haine raciale constitutifs de violations graves du droit international humanitaire. Ces poursuites se fondaient sur la loi belge de 1993 sur la compétence universelle.
La CIJ considère que, selon le droit international coutumier, un ministre des Affaires étrangères bénéficie de l’immunité de juridiction pénale pendant toute la durée de sa charge et d’une inviolabilité totale à l’étranger. A cet égard, il n’y pas lieu, selon la Cour, de faire une distinction selon que les actes ont été accomplis à titre officiel ou privé, ni selon qu’ils ont été accomplis avant ou pendant l’exercice de ses fonctions. Pour la Cour, cette immunité s’étend aux crimes les plus graves : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Cet arrêt s’inscrit en contradiction avec l’évolution récente du droit pénal international, consacrée notamment dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux et de la Cour pénale internationale. Ces statuts ne reconnaissent aucune immunité de juridiction pour les auteurs de crimes internationaux, quelle que soit leur qualité officielle.
Ce nouvel obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité pénale individuelle pour les crimes les plus graves met en évidence l’urgence de l’établissement de la Cour pénale internationale, qui n’opposera pas le principe d’immunité aux poursuites contre les auteurs de crimes internationaux, quelles que soient les fonctions qu’ils occupent.