L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 2 septembre 2007, alors qu’il revenait d’Angleterre, M. Kabala Mushiya a été interpellé à son arrivée à l’aéroport de N’djili à Kinshasa par six agents de la Direction générale des migrations (DGM). Les agents l’ont interrogé sur les activités de droits de l’Homme qu’il venait de mener au Royaume-Uni1 et sur les contacts qu’il avait eus lors de son séjour en Europe avec M. Paul Nsapu, président de la LE et secrétaire général de la FIDH chargé de la zone Afrique, aujourd’hui en exil en Belgique. Lors de cet interrogatoire, M. Kabala Mushiya a été accusé d’avoir détruit l’image du pays à l’étranger et d’avoir critiqué les institutions de la RDC.
En outre, le 5 septembre 2007, vers 23 heures, trois agents en civil se sont rendus au domicile de M. Kabala Mushiya dans le but de l’arrêter. Constatant que ce dernier ne s’y trouvait pas, les agents ont menacé de mort les membres de sa famille. Depuis, des visites régulières sont conduites par les agents au domicile de M. Kabala Mushiya, qui a par conséquent décidé d’entrer en clandestinité.
L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation à l’égard de ces actes de harcèlement et menaces, qui s’inscrivent dans un contexte de très grande insécurité et d’intimidations croissantes à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme en RDC.
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités de RDC et de leur demander de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique M. Kabala Mushiya et de sa famille, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
ii. Mener une enquête indépendante sur les menaces décrites ci-dessus, afin que leurs auteurs soient identifiés et dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi congolaise et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l’Homme ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", son article 6(b), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République démocratique du Congo.
Adresses :
– Le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : upp@ic.cd ; Fax +243 88 02 120 ;
– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Antipas Mbusa Nyamwisi, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo
– Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Georges Minsay Booka, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
– La Ministre des Droits Humains, M. Eugène Lokwa Ilawaloma, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email : min_droitshumains@yahoo.fr
– Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
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Paris-Genève, le 11 octobre 2007
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-Mail : Appeals@fidh.omct.org
Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
COD 003 / 1007 / OBS 128
Menaces de mort / Harcèlement
République démocratique du Congo
11 octobre 2007