La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres en République démocratique du Congo (RDC), la Ligue des Electeurs (LE), le Groupe Lotus et l’Association africaine des droits de l’homme (ASADHO), demandent au Conseil des droits de l’homme d’adopter une résolution sur la situation des droits de l’Homme en RDC.
La FIDH et ses organisations membres condamnent les nombreuses violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire qui continuent d’être perpétrées sur l’ensemble du territoire, en particulier à l’Est du pays, dans le nord du Katanga, dans le district de l’Ituri et dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu : exécutions sommaires et extra-judiciaires, disparitions forcées, tortures, arrestations arbitraires, continuent d’être le quotidien des congolaises et des congolais. Ces crimes, sont commis tant par les agents de l’État, principalement les membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC), que par les milices et groupes armés en activités, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Interahamwe, les « Rastas », les Mai-Mai, etc.
Nos organisations sont particulièrement préoccupées par l’ampleur des viols et autres violences sexuelles perpétrés en RDC. Pour exemple, l’expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme en RDC, M. Titinga Frédéric Pacéré, cite dans son dernier rapport1 le cas de 3000 viols recensés au Katanga en septembre 2006 et dont les auteurs seraient, pour 70% d’entre eux, des militaires. Si certaines mesures (arrestations, jugements et condamnations) ont été prises contre les auteurs de ces crimes, la très large majorité d’entre eux demeurent impunis.
La situation sécuritaire et politique a été en outre marquée par l’attaque de l’armée congolaise contre les éléments de la garde rapprochée du sénateur Jean-Pierre Bemba, les 21 et 22 mars 2007. Selon les informations des ONG et de la Mission des Nations unies en RDC (MONUC)2, les affrontements à Kinshasa auraient provoqué plusieurs centaines de morts et de blessés parmi la population civile. Les enquêtes menées tant par les ONG que par la MONUC se sont heurtées à de multiples cas d’intimidation de la part des services de renseignement, de la police et de l’armée afin d’empêcher l’établissement des faits et la recherche des responsabilités.
Plus généralement, les défenseurs des droits de l’Homme sont souvent confrontés à d’importantes entraves dans la bonne conduite de leur activités comme l’attestent les nombreux cas présentés dans le rapport 2006 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).
La FIDH et ses organisations membres en RDC considèrent que l’impunité des auteurs des violations graves des droits de l’Homme est génératrice d’autres violations. Ainsi, en complément du processus judiciaire en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en RDC depuis juillet 2002, il est essentiel et urgent de reconstruire l’appareil judiciaire, garantir son indépendance, et réformer le droit interne afin de s’assurer que les auteurs des crimes les plus graves soient effectivement poursuivis et jugés.
Par conséquent, la FIDH, la LE, le Groupe Lotus et l’ASADHO demandent au Conseil des droits de l’Homme
– d’adopter une résolution condamnant les violations graves des droits de l’Homme perpétrées contre la population civile, dont la responsabilité incombe notamment aux FARDC et aux différents groupes armés présent à l’est du pays ;
- Reconduisant le mandat de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme en RDC et lui fournissant l’assistance nécessaire au bon accomplissement de son mandat
La FIDH, la LE, le Groupe Lotus et l’ASADHO appelent les autorités congolaises à :
– mettre en oeuve les recommandations qui leur sont adressées par l’expert indépendant sur la situation en RDC ;
– restaurer l’Etat de droit et l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire en coordination avec la MONUC et dans le respect des droits de l’Homme ;
– lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, particulièrement en allouant les ressources budgétaires propres à garantir l’indépendance de la justice et en coopérant pleinement avec la CPI, notamment en adoptant en droit interne une loi d’adaptation du Statut de Rome y inclus la définition des crimes internationaux ;
– mettre en place une commission d’enquête indépendante chargée de faire la lumière sur les graves violations des droits de l’homme commises à l’occasion de l’attaque de l’armée congolaise contre les éléments de la garde rapprochée du sénateur Jean-Pierre Bemba, les 21 et 22 mars 2007, et de mettre en exergue les responsabilités ;
– procéder au désarmement complet des groupes armés, assurer leur démobilisation effective et leur réinsertion dans la vie civile ;
– garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs et plus généralement de garantir les droits des défenseurs des droits de l’Homme tels que définis dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 ;
– ordonner l’ouverture d’enquêtes indépendantes et des procès équitables en rapport avec les assassinats des défenseurs des droits de l’ Homme, des journalistes et d’ acteurs politiques durant la transition ;