Malheureusement, les constats qu’ont pu faire les chargés de mission de la FIDHdurant leur séjour en RDC du 25 septembre au 8 octobre 2002, ainsi que les nombreux témoignages qu’ils ont pu recueillir, démentent cette volonté pourtant affichée de respecter et promouvoir les droits humains fondamentaux en RDC.
Aujourd’hui, c’est le réquisitoire prononcé par le Procureur général de la Cour d’Ordre militaire dans le cadre du procès des assassins présumés du Président Laurent-Désiré Kabila qui justifie l’intervention la plus ferme de la FIDH 115 peines de mort ont été requises à cette occasion !
L’avocat Sébastien KAYEMBE, président de l’Observatoire congolais des droits de l’Homme, défend plusieurs des personnes poursuivies dans le cadre de ce procès. Il devait tenir ce 16 octobre 2002 une conférence de presse suite au réquisitoire du Procureur général. Ce mardi 15 octobre, selon nos informations, il a été enlevé par des civils en armes et des militaires , et conduit dans la brousse, où il a été torturé, puis abandonné (cf. appel urgent RDC 007 / 1002/ OBS 061 de l’Observatoire).
De pareilles violences et tentatives d’intimidation vis-à-vis de défenseurs des droits de l’Homme, d’avocats qui effectuent leur travail sont constitutives de violations flagrantes des engagements internationaux liant la RDC Ces actes disqualifient totalement les déclarations d’intention des autorités congolaises au plus haut niveau.
La FIDH dénonce avec force ce climat de terreur ainsi que la suspension du moratoire sur l’application de la peine de mort en RDC et la parodie de justice qui s’y joue avec l’omniprésence de cette Cour d’Ordre Militaire, que ce soit dans le cadre de ce procès ou de bien d’autres procédures.
1) La peine de mort
La peine de mort est expressément prévue dans le Code pénal.
Le Code de Justice militaire n’est pas en reste : on dénombre pas moins de 30 hypothèses dans lesquelles une condamnation à mort pourrait être prononcée.
Le 27 janvier 2000 cependant, dans un discours officiel, le Gouvernement congolais annonçait un moratoire sur l’application de la peine de mort en RDC.
Le Président congolais, Joseph KABILA devait par ailleurs confirmer à plusieurs reprises cette mesure comme, par exemple, le 30 mars 2001 devant la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
Lors de leur séjour en RDC, les chargés de mission de la FIDH ont appris la levée de ce moratoire. En effet, le Ministre de la Justice a averti le Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies par lettre le 23 septembre 2002 de la levée de ce moratoire.
Par cette décision, les autorités de RDC se mettent en porte-à-faux complet avec leurs discours progressistes, pourtant si régulièrement prononcés sur la scène internationale, jetant de la sorte un discrédit sérieux sur la réalité de leurs intentions affichées.
Cette mesure est d’autant plus inquiétante si l’on considère l’administration actuelle de la Justice en RDC. Les personnes qui se verront condamner à cette peine capitale risquent fort de n’avoir pu bénéficier des règles normales d’un procès équitable (voir infra).
2) La Cour d’Ordre militaire (COM) : " la loi est de papier, la baillonette est d’acier ... "
Corollaire du discours volontariste des autorités congolaises en matière de droits de l’Homme, la Justice est remise à l’avant-plan. Mais, à l’analyse de son fonctionnement, elle semble surtout être devenue le nouveau bras armé, fidèle et zélé, du pouvoir en place.
Si les accusations de " Justice de façade ", " à double vitesse " restent tristement classiques dans les Etats où les structures étatiques sont malades , l’attention des chargés de mission a, durant leur séjour, principalement été retenue par la militarisation croissante de la justice en RDC.
Ainsi, à Kinshasa, la Cour d’Ordre militaire (COM) est devenue en très peu de temps l’acteur incontournable de la justice congolaise. Selon des statistiques établies le 19 septembre 2002, 67% des détenus du Centre Pénitentiaire de Rééducation de Kinshasa l’étaient à la suite d’une intervention de la COM. Par ailleurs, 60% des personnes détenues sur intervention de la COM sont en détention !
Créée par le Décret-loi n°019 du 23 août 1997, elle ne devait à l’origine être compétente que pour connaître les infractions commises par des militaires ou des policiers (article 3 du Décret-loi). On est loin du compte ... L’article 4 du même Décret-loi indique en effet que " sa compétence est étendue à tout individu poursuivi pour des infractions à main armée portant atteinte aux personnes ou à leurs biens. "
On peut supposer que c’est sur la base de cette disposition obscure que la COM étend de la sorte ses compétences matérielles. Nous utilisons le mot " supposer " à dessein car il a été impossible aux chargés de mission de la FIDH, tout au long de leurs contacts avec les autorités officielles, d’en apprendre plus sur le fonctionnement de cette " juridiction " militaire.
Il n’est pas clair si, théoriquement, cette juridiction dépend du Ministre de la Justice ou de la défense mais la Mission a pu constater qu’elle fonctionne en pratique de manière totalement autonome, et, en conséquence, arbitraire. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et son article 5 indique qu’elle appliquera " autant que possible " les règles de procédure prévues par le Code de Justice militaire.
A la lumière de ces éléments, la levée du moratoire sur l’application effective de la peine de mort prend bien évidemment un tout autre relief. La personnalité de son Procureur Général autant que sa procédure font de cet organe un instrument particulièrement nuisible et dangereux pour tout Etat de droit.
Pour la FIDH, comme pour les instances internationales de protection des normes des droits del’Homme, de pareilles " juridictions " d’exception restent l’apanage des régimes dictatoriaux.
Puisqu’un projet de réforme de la Justice militaire serait sur le point d’être adopté en RDC, ce qui signifie d’ailleurs que les autorités congolaises reconnaissent implicitement les lacunes de la procédure actuelle devant la COM, pourquoi ne pas confier ce procès aux juridictions congolaises ordinaires ou, à tout le moins, attendre cette réforme promise au lieu de privilégier de la sorte une justice qui viole les normes internationales ?
En conclusion préliminaire, la FIDH recommande aux autorités de la RDC :
– de réactiver immédiatement le moratoire sur l’application de la peine de mort
– de supprimer la Cour d’Ordre Militaire dans les plus brefs délais, et de ne conserver de juridiction militaire que pour juger des militaires dans le cadre de leurs activités au sein des forces armées, à l’exclusion des atteintes aux droits de l’Homme, qui doivent impérativement relever de la justice ordinaire.
– de garantir effectivement le droit à un procès équitable pour les personnes actuellement poursuivies dans le cadre du procès relatif à l’assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila.
Le rapport final de la mission internationale d’enquête de la FIDH sera publié ultérieurement.