Publication d’un rapport du Groupe d’action judiciaire de la FIDH

Soutien de la FIDH à la participation de victimes congolaises devant la Cour pénale internationale

A l’occasion de la cinquième session de l’Assemblée des Etats Parties à la Cour pénale internationale (CPI) qui se tient à La Haye du 23 novembre au 1er décembre 2006 [1], la FIDH publie un rapport intitulé « Soutien de la FIDH à la participation de victimes congolaises devant la Cour pénale internationale ».

Le rapport présente le travail mené depuis 2004 par la FIDH et son Groupe d’Action Judiciaire (GAJ, réseau de magistrats, juristes et avocats), en soutien à ses ligues affiliées congolaises (l’ASADHO, le Groupe Lotus et la Ligue des Électeurs), pour permettre aux victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002 de faire valoir leur droit à la justice en participant aux procédures engagées devant la CPI à la suite de la saisine du Procureur par l’Etat congolais le 19 avril 2004.

Partant du constat qu’un certain nombre d’obstacles en terme de protection et de connaissance juridique pouvaient empêcher les victimes d’agir seules devant la CPI, le rapport met en lumière les démarches pratiques et judiciaires entreprises par la FIDH pour soutenir et accompagner la participation de victimes congolaises devant la Cour : missions d’enquête ; recueil de témoignages ; désignation de représentants légaux membres du GAJ ; soumission des demandes de participation à la procédure sur la situation en RDC.

Le système mis en place par la FIDH s’est révélé efficace et a participé à l’élaboration de la jurisprudence de la CPI d’une manière favorable aux victimes. La Chambre préliminaire I a rendu une décision sans précédent le 17 janvier 2006, considérant comme victimes des crimes entrant dans le champ de compétence de la CPI les 6 personnes soutenues par la FIDH ayant soumis une demande de participation. Les juges ont par ailleurs autorisé ces 6 victimes à exprimer leurs vues et préoccupations devant la CPI dès le stade de l’enquête du Procureur sur la situation en RDC et précisé les modalités d’une telle participation aux procédures.

Ce rapport souligne le fait que pour les victimes congolaises le droit à la justice est indissociable de l’objectif de paix et de sécurité en RDC et démontre combien la participation des victimes dès le stade de l’enquête est fondamentale pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves portés à la connaissance de la CPI et pour prévenir la perpétration de nouveaux crimes.

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