Dans sa décision du 17 janvier 2006, la Chambre préliminaire 1 de la Cour pénale internationale a reconnu que six victimes avaient le droit de participer aux procédures devant la CPI, y compris au stade de l’enquête qu’elle mène aujourd’hui sur la République Démocratique du Congo.
La FIDH, qui a accompagné les victimes demanderesses dans leur démarche devant la CPI, se félicite que celle-ci ait défini la portée de droits nouveaux pour les victimes. Elle confirme la nouvelle place des victimes dans la justice pénale internationale.
« La décision de la Cour pénale internationale constitue une première judiciaire internationale. Les six victimes demanderesses ont remporté une victoire d’étape importante. Pour la première fois, la violation des droits fondamentaux de victimes, les préjudices subis et leur droit à défendre leurs intérêts sont reconnus par un tribunal, la CPI » déclare Sidiki Kaba, président de la FIDH.
Dans sa décision, la Chambre préliminaire, qui garantit également les droits de la défense et la nécessaire protection de l’effectivité de l’enquête du Bureau du procureur, reconnaît que « le droit [des victimes] d’exposer de façon générale leurs vues et préoccupations quant à l’enquête concernant une situation et de déposer des pièces devant la Chambre préliminaire ne peut avoir d’incidences négatives sur l’enquête » (paragraphe 59). Ainsi « le Statut [de la CPI] confère aux victimes une voix et un rôle indépendants dans la procédure devant la Cour » (paragraphe 51), et s’inscrit ainsi dans la longue reconnaissance du rôle des victimes en droit international. « La Chambre estime que l’article 68-3 du Statut [qui définit le droit à participation des victimes] confère également aux victimes le droit de participer à la lutte contre l’impunité » (paragraphe 53).
La Chambre considère que « les intérêts personnels des victimes sont concernés de manière générale au stade de l’enquête puisque la participation des victimes à ce stade permet de clarifier les faits, de sanctionner les responsables des crimes commis et de solliciter la réparation des préjudices subis » (paragraphe 63) [1]
La Chambre reconnaît, d’autre part, le rôle complémentaire des organisations non gouvernementales à faciliter l’accès des victimes à la juridiction pénale internationale, en les autorisant à transmettre les demandes de participation des victimes qui, sinon, resteraient éloignées de son siège à la Haye.
La FIDH avait transmis ces premières demandes de participation au mois de mai 2005.
Pour des raisons évidentes de sécurité, aucune précision factuelle ne sera donnée par la FIDH.
La décision de la Cour est disponible dans sa version expurgée sur le site Internet de la FIDH et sur celui de la CPI sous le lien >> Ici <<