Ouverture de l’audience de confirmation des charges contre Thomas Lubanga Dyilo : l’espoir d’un premier procès

D’autres hauts responsables des graves crimes en République Démocratique du Congo doivent être poursuivis

La FIDH et ses trois ligues en République Démocratique du Congo (RDC), l’Association africaine des droits de l’homme (ASADHO), la Ligue des électeurs et le Groupe Lotus, se félicitent de l’ouverture aujourd’hui de l’audience de confirmation des charges contre Thomas Lubanga Dyilo, devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI).

"Cette audience représente une étape décisive pour que les victimes du conflit en Ituri obtiennent justice", a déclaré Sidiki Kaba, Président de la FIDH.

Ancien dirigeant de la milice de l’Union des Patriotes Congolais (UPC) en Ituri, au Nord-Est de la RDC, Thomas Lubanga Dyilo est accusé de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants soldats, actes constitutifs de crimes de guerre en vertu du Statut de Rome.

L’audience de confirmation des charges, qui devrait se tenir du 9 au 28 novembre 2006, permettra à la Chambre préliminaire I de déterminer s’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un procès contre Thomas Lubanga sur la base des charges retenues par le Procureur. Quatre victimes, autorisées par la Chambre préliminaire à participer dans l’affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, seront représentées par leurs conseils, qui pourront soumettre des observations pendant l’audience. Cette voix donnée aux victimes est une grande première dans l’histoire de la justice pénale internationale.

La politique pénale du Procureur soulève toutefois d’importantes préoccupations. La FIDH et ses ligues congolaises ont en effet exprimé leurs préoccupations quant à l’étendue des charges retenues contre l’ancien dirigeant de l’UPC [1] Depuis le début de la guerre en Ituri, l’UPC s’est rendu responsable de nombreux autres crimes graves, tels que des exécutions sommaires, des actes de torture et des crimes sexuels.

Selon les estimations des Nations unies, plus de 60 000 personnes ont été massacrées dans la seule région de l’Ituri au cours des six dernières années. Consciente des défis que pose actuellement la situation sécuritaire précaire en Ituri, la FIDH et ses ligues en RDC appellent par conséquent le Procureur à renforcer ses équipes d’enquête et de poursuite en RDC afin de disposer de personnels en nombre suffisant.

La FIDH et ses ligues congolaises exhortent le Bureau du Procureur à continuer ses enquêtes contre Thomas Lubanga Dyilo et d’autres hauts responsables congolais de crimes internationaux. Il est essentiel que les affaires portées devant la CPI soient représentatives des crimes graves commis, afin de contribuer à mettre effectivement un terme à la culture de l’impunité qui prévaut en RDC.

La FIDH et ses organisations membres s’inquiètent également de l’interprétation restrictive par la Chambre préliminaire I des critères de participation des victimes dans cette affaire. En effet, cette Chambre préliminaire a, par décision du 20 octobre 2006, rejeté les demandes de participation de certaines victimes au motif que la déterioration actuelle de la sécurité en RDC ne permettrait pas une protection efficace et empêcherait par conséquent leur participation effective à l’affaire. Or, la FIDH et ses ligues rappellent qu’au terme de l’Article 68.1 du Statut de la CPI, tous les organes de la Cour, et en premier lieu la Chambre préliminaire, sont tenus de mettre en place des mesures et des programmes de protection adéquates.

La FIDH et ses ligues demandent en outre à la CPI de diffuser l’information sur les procédures en cours sur la RDC afin de faciliter l’accès des victimes et de la population congolaise à la vérité et à la justice.

Pour rappel :

- 20 octobre 2006 : Décision de la Chambre préliminaire I reconnaissant le droit d’une quatrième victime, père d’un enfant soldat, à participer à l’affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo.
- 28 juillet 2006 : Décision de la Chambre préliminaire I reconnaissant le droit de trois victimes, parents d’enfants soldats, à participer à l’affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo.
- 28 juin 2006 : Suspension temporaire par le Bureau du Procureur de l’enquête pour d’autres charges contre Thomas Lubanga Dyilo.
- 20 mars 2006 : Audience de première comparution publique de Thomas Lubanga Dyilo.
- 17 mars 2006  : Transfert à la CPI et incarcération de Thomas Lubanga Dyilo au centre pénitenciaire de Scheveningen, La Haye.
- 10 février 2006 : Emission du mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga Dyilo pour crimes de guerre consistant à procéder à l’enrôlement, la conscription et à faire participer activement à des hostilités des enfants de moins de quinze ans.
- 17 janvier 2006 : Décision de la Chambre préliminaire I autorisant les six premières victimes à participer aux procédures devant la CPI, concernant la situation en RDC.
- 23 juin 2004 : Ouverture par le Bureau du Procureur de l’enquête en RDC.
- 19 avril 2004 : Saisine de la CPI par la RDC sur la situation qui se déroule dans l’ensemble du territoire de la RDC.

A voir aussi :

- Lettre ouverte du 2 août 2006 d’ONG présentant leurs préoccupations quant à la suspension des charges dans l’affaire Thomas Lubanga.
- Communiqué de presse de la FIDH du 18 mars 2006, "La Cour pénale internationale délivre son premier mandat d’arrêt dans l’enquête en République Démocratique du Congo",
- Communiqué de presse de la FIDH du 19 janvier 2006, "Premières victimes reconnues par la Cour pénale internationale"

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