Bien que les autorités congolaises aient ratifié le Statut de la CPI le 11 avril 2002 et saisi celle-ci pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves commis sur son territoire depuis le 1er juillet 2002, nos organisations ont dénoncé à maintes reprises le blocage depuis 2003 du projet de loi d’intégration en du droit interne des dispositions du statut de la CPI.
Aussi, nos organisations se réjouissent du vote des parlementaires le 4 novembre 2010, à une large majorité, sur la recevabilité de ce projet de loi. Ce dernier doit dorénavant être examiné par la Commission politique administrative et juridique de l’Assemblée nationale avant d’être proposé pour adoption à l’ensemble des parlementaires réunis en session plénière et demeurent prêtent à poursuivre leur collaboration avec la Commission à ce stade de la procédure d’examen.
Nos organisations soulignent que l’adoption de ce projet de loi est une occasion unique d’instituer un cadre juridique adéquat pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC, en permettant une meilleure coopération entre la CPI et les autorités congolaises concernées et en dotant ses juridictions d’une compétence pour connaître des crimes les plus graves : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
« Les parlementaires ne doivent pas manquer ce rendez-vous avec l’histoire et montrer leur détermination à protéger les populations civiles en œuvrant à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves », a déclaré Dismas Kitenge, Vice-président de la FIDH.
Par ailleurs, nos organisations saluent le fait que le projet de loi écarte la peine de mort des sanctions pénales prévues pour les auteurs des crimes internationaux, conformément au Statut de la CPI. L’adoption de ce projet en l’état constituerait une étape extrêmement importante vers l’abolition de la peine de mort en RDC.
« D’importantes avancées sur le chemin du respect des droits humains ont été l’œuvre du courage politique des législateurs. Notre attention est portée sur les députés congolais qui ont l’occasion par l’adoption d’un même texte de briser le cycle infernal de l’impunité et de franchir un pas important vers l’abolition de la peine de mort », a affirmé Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.