La CPI condamne Thomas Lubanga à 14 ans de prison

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, et ses organisations membres en République Démocratique du Congo (RDC), l’ASADHO, le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs saluent l’importance de la décision de la Cour pénale internationale de condamner Thomas Lubanga, à 14 ans de prison pour le crime de guerre pour les crimes d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités en Ituri, à l’Est du Congo.

« Cette condamnation, la première de la CPI, est historique en ce qu’elle confirme que l’enlèvement de mineurs et leur utilisation dans les conflits armés est un fléau. Il s’agit d’un crimes de guerre qui doit être condamné comme tel », a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH

A la lecture du verdict, le juge président Adrian Fulford a expliqué que le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats sont « sans aucun doute des crimes graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ». Il a expliqué que « du fait de leur vulnérabilité, les enfants ont besoin d’une protection particulière » contre les risques associés à la guerre. Il a rappelé le témoignage d’un expert au procès sur le traumatisme psychologique pour les enfants soldats qui ont été exposés à la violence, séparés de leurs familles, et privés d’éducation.

La Cour n’a pas suivi le Bureau du procureur qui lui avait demandé de considérer la violence sexuelle contre les enfants soldats filles de moins de 15 ans en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Les juges ont estimé que le Procureur n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants sur ce crime ni sur la responsabilité de Thomas Lubanga en lien avec ce crime. Les juges ont par ailleurs insisté avec véhémence sur le fait que le Procureur avait refusé, lors du procès, d’élargir les charges portées contre Thomas Lubanga pour inclure notamment des charges de crimes sexuels. Les organisations signataires avaient toujours déploré le fait que les charges retenues soient si limitées, vu l’étendue des crimes commis [1].

La Cour a pris en compte comme une circonstance atténuante de la peine le fait que Thomas Lubanga avait été « respectueux et coopératif lors de son procès (…) malgré certaines circonstances dommageables, dues au refus du procureur de se conformer au ordonnances de la Cour et à certaines déclaration publiques de représentant du bureau du Procureur.

Toutefois, dans une opinion dissidente, la juge Odio Benito se dissocie de la décision des deux autres juges dans la mesure où elle est d’avis que celle-ci ne tient pas compte du préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille, et en particulier de celui dû aux sévères punitions et violences sexuelles qu’ont subies les victimes de ces crimes.

« Il est désormais impératif que la CPI s’engage maintenant dans une campagne d’information et explication de cette décision auprès des victimes et des communautés affectées pour qu’elles comprennent l’importance et les enjeux liés à cette condamnation », a déclaré Paulina Vega, Vice-Présidente de la FIDH.

Conformément au Statut de la CPI, les juges ont estimé que les 6 années déjà passées en détention par Thomas Lubanga devait être déduites de sa peine. La Cour n’a pas estimé approprié de lui imposer une amende, l’ayant reconnu indigent pendant la procédure. La Défense et le Bureau du Procureur peuvent faire appel.

Les juges doivent désormais adopter leur ordonnance de réparation aux victimes. « Il est crucial que les juges établissent, au terme de leur première ordonnance en la matière, un cadre légal clair de définition et mise en oeuvre des mesures de réparation. Cette décision aura en effet un impact majeur sur la jurisprudence encore à définir par la Cour en matière de réparation », a insisté Paulina Vega

Cette procédure contre Thomas Lubanga souligne encore l’importance d’arrêter immédiatement Bosco Ntaganda, poursuivi depuis 2006 par la CPI pour des crimes commis en tant qu’un des principaux commandants de la milice de Thomas Lubanga. Le Bureau du Procureur a récemment demandé que de nouvelles charges soient formées contre lui, concernant d’autres crimes qui lui seraient imputables. « Bosco, protégé par le gouvernement congolais s’est déplacé d’Ituri aux Kivus, faisant de nouvelles victimes. Aujourd’hui les Etats doivent coopérer de façon urgente pour l’arrêter et empêcher de nouveaux crimes de masse contre les population civiles », a précisé Sidiki Kaba, président d’honneur de la FIDH

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  • Co-signataires

    Chronologie de l’affaire Lubanga

    - 19 avril 2004 : Saisine de la CPI par la RDC
    - 23 juin 2004 : Ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI sur la situation en RDC
    - 17 mars 2006 : Emission (publique) d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
    - 17 mars 2006 : Transfèrement de Thomas Lubanga, détenu en RDC, à La Haye
    - 9-28 novembre 2006 : Audience de confirmation des charges de Thomas Lubanga
    - 29 janvier 2007 : Décision de confirmation des charges de Thomas Lubanga
    - 26 janvier 2009 : Ouverture du procès de Thomas Lubanga
    - 14 mars 2012 : Décision sur la culpabilité de Thomas Lubanga
    - 10 juillet 2012 : Condamnation de Thomas Lubanga à 14 ans d’emprisonnement

    La CPI poursuit ses enquêtes et ses procès sur les crimes internationaux commis en République démocratique du Congo depuis le 1er juillet 2002.

    Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont actuellement jugés pour crimes contre l’humanité et crimes de guerres commis à l’occasion de l’attaque du village de Bogorro en Ituri en 2003.

    Bosco Ntaganda, co-accusé avec Thomas Lubanga est visé par un mandat d’arrêt depuis 2006. Le Procureur a demandé l’élargissement des charges à son encontre le 14 mai 2012.

    Callixte Mbarushimana, poursuivi par le Procureur pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre aux Kivus, n’a pas vu ses charges confirmées par les juges et a été libéré le 23 décembre 2011.
    Le 13 juin 2012, le Procureur a renouvelé se demande de délivrance d’un mandat d’arrêt contre de Sylvestre Mucadumura, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, estimant que Sylvestre Mudacumura, le commandant suprême des FDLR-FOCA, l’une des milices les plus actives dans les provinces des Kivu en RDC, serait responsable d’une campagne de violence visant les civils dans ces provinces. Cette nouvelle demande fait suite à la décision des juges de la CPI de rejeter la demande antérieure, considérant que cette demande n’avait pas rempli le niveau de spécificité requis.

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