Description des faits :
L’Observatoire a été informé par la Ligue des électeurs (LE) et la Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme (VSV) de l’arrestation et du maintien en détention de M. Golden Misabiko, Président de l’Association africaine pour la défense des droits de l’Homme (ASADHO)/Katanga, et de l’arrestation puis libération de M. Thimothée Mbuya, Vice-Président de l’ASADHO/Katanga.
Selon les informations reçues, le 24 juillet 2009, vers 13h, suite à une convocation, MM. Misabiko et Mbuya se sont rendus à la direction provinciale de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) à Lubumbashi. Deux agents de l’ANR ont alors procédé à l’interrogatoire de MM. Misabiko et Mbuya et qualifié de subversif un rapport publié le 13 juillet 2009 par l’ASADHO /KATANGA intitulé : « Mine uranifère de Shinkolobwe : de l’exploitation illicite artisanale à l’accord entre la RD Congo et le groupe nucléaire français AREVA ». Dans ce rapport, l’ASADHO/KATANGA dénonce la poursuite à petite échelle de l’exploitation de la mine uranifère de Shinkolobwe malgré sa fermeture officielle par décret présidentiel nº 04/17 du 27 janvier 2004 portant classement de Shinkolobwe comme zone interdite à l’activité minière. MM. Misabiko et Mbuya ont également été accusés de n’avoir pas accompagné une mission du Conseil de Sécurité de la province du Katanga[1] qui s’était rendue à Shinkolobwe le 22 juillet 2009, soit 10 jours après la publication du rapport.
M. Mbuya a été libéré le même jour vers 19h45. Le 25 juillet, M. Misabiko a été transféré du cachot de l’ANR vers le Parquet du Tribunal de grande instance (TGI) de Lubumbashi. A l’heure de diffuser cet appel urgent, M. Misabiko restait détenu au dépôt du TGI de Lubumbashi et était accusé d’ « atteinte à la sûreté de l’Etat » et « dénonciation calomnieuse ». Le 28 juillet, le tribunal devrait se prononcer sur le maintien en détention de M. Misabiko.
L’Observatoire dénonce la détention arbitraire de MM. Misabiko et Mbuya qui semble viser uniquement à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme, en particulier l’exercice du droit d’alléguer des violations des droits de l’Homme conformément à l’article 6 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.
Enfin, l’Observatoire demande aux autorités congolaises de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Misabiko en l’absence de toute charge valable et proportionnelle, ainsi que de s’abstenir de tout acte de mauvais traitement à son encontre.
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Misabiko et de M. Thimothée Mbuya ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Golden Misabiko, arbitrairement détenu, en l’absence de toute charge valable à son encontre ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Misabiko, de M. Thimothée Mbuya et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en RDC afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs de 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui prévoit que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et son article 12.2 qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· Le Président de la République, S.E. M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : upp@ic.cd ; Fax +243 88 02 120 ;
· Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Alexis Thambwe Mwamba, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo.
· Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Luzolo Bambi, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
· Ministre des Droits Humains, M. Upio Kakura Wapol, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email : min_droitshumains@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 27 juillet 2009
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
[1] Cette mission était composée du commandant de la Région militaire, du responsable des renseignements militaire, du directeur provincial de l’ANR, de l’inspecteur provincial de la police, du commandant de la Garde Républicaine, de l’auditeur supérieur militaire conduite par le ministre provincial de l’Intérieur, M. Dikanga Kazadi et accompagnée d’une forte délégation de la MONUC et de chaînes de radiodiffusion et télévision.