Premier verdict de la CPI confirmé en appel : Thomas Lubanga jugé coupable de crimes de guerre commis en RDC

Aujourd’hui, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé la condamnation de Thomas Lubanga Dyilo, chef du groupe armé de l’Union des patriotes congolais (UPC), pour sa responsabilité dans l’enrôlement d’enfants soldats, constitutif de crimes de guerre, commis en Ituri, à l’Est de la République démocratique du Congo (RDC), en 2002 et 2003. La Chambre a également confirmé sa peine de 14 ans d’emprisonnement. Alors que le conflit en RDC perdure à l’est du pays, cette décision de justice réaffirme que les auteurs de crimes internationaux doivent répondre de leurs actes.

« Ce verdict vient réaffirmer l’importance de juger et sanctionner les auteurs de ce crime odieux contre les enfants et leur utilisation dans les conflits armés. L’UPC de Lubanga était appelée l’armée des enfants tant ils étaient nombreux. Le procès et la condamnation définitive de Lubanga ont largement contribué à sensibiliser l’opinion sur le sort des enfants contraints de faire la guerre et l’importance de leur rendre justice » , ont déclaré nos organisations [1].

Nos organisations regrettent néanmoins que, comme en première instance, les juges d’appel n’ont pas pu suivre le Bureau du Procureur qui avait demandé de considérer la violence sexuelle contre les enfants soldats filles de moins de 15 ans comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine, estimant que le Procureur n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants de la responsabilité de Lubanga.
Nous espérons que la nouvelle politique de la Procureure en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de crimes sexuels et à caractère sexiste permettra de répondre à certains des défis soulevés dans ce premier procès.

"Malgré la confirmation de la condamnation, à la majorité des membres de la Chambre d’appel de la CPI, les opinions dissidentes de deux juges, et en particulier de la juge Usacka, rappellent la nécessité de stratégies et de politiques solides en matière d’enquête et de poursuite et l’importance du respect du droit des accusés à un procès équitable" , ont ajouté nos organisations.

L’ex-chef des opérations militaires de l’UPC, Bosco Ntaganda, devrait être jugé à partir du 2 juin 2015.

Nos organisations souhaitent désormais que la décision en appel sur les réparations soit également adoptée dans les plus brefs délais et appellent le gouvernement de la RDC à poursuivre leur coopération avec la CPI et le Fonds au profit des victimes de la CPI pour leur mise en œuvre rapide au bénéfice des victimes.

Nos organisations appellent également les autorités congolaises à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI à l’encontre de Sylvestre Mudacumura, en l’arrêtant et en le transférant à la CPI.

La CPI n’étant pas en mesure de juger tous les auteurs des crimes les plus graves perpétrés en RDC, les autorités nationales devraient également donner les moyens à leurs juridictions de mener des enquêtes impartiales, d’initier des poursuites à l’encontre de ces auteurs, et exécuter les mesures de réparation rendues en faveur des victimes. Nos organisations réitèrent leur appel aux autorités nationales en faveur de la création des Chambres spécialisées mixtes chargées de juger les responsables d’atteintes graves aux droits humains.

Rappels sur l’affaire Lubanga

Thomas Lubanga Dyilo, Président fondateur de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de sa branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), a été reconnu coupable d’avoir enrôlé, conscrit et fait participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités.

  • 19 avril 2004 : Saisine de la CPI par la RDC
  • 23 juin 2004 : Ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI sur la situation en RDC
  • 17 mars 2006 : Émission (publique) d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
  • 17 mars 2006 : Transfèrement de Thomas Lubanga, détenu en RDC, à La Haye
  • 9-28 novembre 2006 : Audience de confirmation des charges de Thomas Lubanga
  • 29 janvier 2007 : Décision de confirmation des charges de Thomas Lubanga
  • 26 janvier 2009 : Ouverture du procès de Thomas Lubanga
  • 14 mars 2012 : Décision sur la culpabilité de Thomas Lubanga
  • 10 juillet 2012 : Condamnation de Thomas Lubanga à 14 ans d’emprisonnement
  • 7 août 2012 : Décision sur les réparations dans l’affaire Lubanga
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