APPEL URGENT - L’OBSERVATOIRE
COD 005 / 0914 / OBS 077
Harcèlement judiciaire / Menace d’arrestation
République démocratique du Congo
11 septembre 2014
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables du harcèlement judiciaire et du risque d’arrestation visant l’avocat Me Peter Ngomo Milambo, connu pour son engagement dans des dossiers sensibles, notamment la défense des opposants politiques, et défenseurs des droits de l’Homme (notamment dans le cadre de l’affaire Chebeya Bazana) et sa lutte pour l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.
Selon les informations reçues, le 28 août 2014, lors d’une audience dans laquelle il représentait un client face au général Tim Mukunto Kiyana qui représentait le ministère public, ce dernier l’aurait menacé de l’arrêter et lui aurait glissé « tu as du courage d’être venu à l’audience ».
Le général Tim Mukunto Kiyana est officier du Ministère Public à l’Auditorat Général, le Premier avocat général des Forces armées, conseiller au Conseil national de sécurité (CNS), et préside la Commission mixte sécuritaire. Il représente le ministère public et préside toutes les commissions d’enquêtes sur les dossiers sensibles. A plusieurs reprises, Me Ngomo avait dénoncé le manque d’impartialité et d’indépendance des juridictions militaires et visé particulièrement le général.
Suite à ces menaces, Me Ngomo a quitté précipitamment l’audience pour entrer en clandestinité, craignant pour sa sécurité. Peu de temps après sa fuite, une source de confiance a confirmé à Me Ngomo le risque imminent d’arrestation. Le général Mukunto aurait en effet déclaré avoir l’intention d’arrêter Me Ngomo pour « subornation de témoin », un délit réprimé d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement par l’article 129 du code pénal.
Le 4 septembre vers 18h, des policiers en service se sont présentés au domicile de l’avocat, en prétendant être mandaté par celui-ci pour récupérer une somme d’argent afin de la lui délivrer ultérieurement. Devant le refus catégorique d’un membre de la famille, ils quittèrent le domicile mais effectuèrent une surveillance pendant la journée.
L’Observatoire craint que la procédure judiciaire ouverte contre Me Ngomo ne soit abusive et qu’elle ne vise qu’à intimider Me Peter Ngomo pour ses activités de défense des droits de l’Homme et appelle les autorités congolaises à faire toute la lumière sur les faits rapportés ci-dessus et à assurer la protection de Me Peter Ngomo.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Peter Ngomo et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
ii.Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Me Ngomo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120 ; Email : pp@presidentrdc.cd
· M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : mumbamatipa@yahoo.fr ; matipamumba@yahoo.fr ; minjustdh@gmail.com
· Monsieur le procureur Général de la République Flory KABANGE NUMBI, Email : florykan@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 11 septembre 2014
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29