Lettre ouverte à l’attention de M. Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale

Monsieur le Procureur,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicite de l’entrée en vigueur en août 2006 d’un accord de cessation des hostilités entre le gouvernement ougandais et l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) [1] et de sa prolongation du 1er novembre 2006, après plus de 20 années de guerre, dont les Ougandais ont gravement souffert. La FIDH appelle les parties à respecter efficacement cet accord et à s’engager dans les pourparlers de paix en cours, en particulier en respectant le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.

La FIDH se félicite en outre de la Déclaration du Président du Conseil de Sécurité du 16 novembre 2006, dans laquelle le Conseil de Sécurité "invite les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à soutenir les efforts déployés (...) pour traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire" [2].

Par ailleurs, la FIDH se félicite des dernières déclarations du gouvernement ougandais soulignant que "les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) n’entravent pas le processus de paix". "La CPI est complémentaire au processus de paix" ajoute, le 10 novembre 2006, M. Ruhakana Rugunda, négociateur en chef pour la paix du gouvernement ougandais. De plus, lors de l’ouverture de la Cinquième session de l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de la CPI, le 23 novembre 2006, le délégué ougandais a déclaré : "la CPI joue un rôle absolument essentiel et les mandats d’arrêt restent un moyen de pression constant sur les leaders de la LRA pour les pousser à rester engagés dans le processus de négociations" [3].

Cependant, la FIDH demeure préoccupée par la déclaration, mi-novembre, de M. Rugunda : "la LRA doit savoir que la position du gouvernement est simple et sans détour : c’est seulement quand nous serons armés d’un accord de paix, et après que la LRA se soit pliée au mato-oput, que l’on pourra demander à la CPI de revoir les actes d’accusation" [4].

La FIDH a aussi noté avec inquiétude que les représentants de la LRA ont fait savoir à plusieurs occasions qu’un accord de paix global serait conditionné par le retrait des mandats d’arrêt émis par la CPI.

La FIDH considère qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice, et à cet égard, se félicite de la déclaration de votre bureau lors du dépôt d’un document d’information devant une chambre de la CPI : "il y a une reconnaissance (...) du fait que la paix et la justice devraient toujours être perçues comme des objectifs se renforçant mutuellement (...) [et que] l’un des buts exprimés dans le Préambule du Statut de Rome est qu’une paix durable exige que les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis" [5]

La FIDH est profondément convaincue que le peuple ougandais, qui mérite une paix durable, peut la construire sans renoncer à la justice et à la lutte contre l’impunité, ainsi que l’ont exprimé un grand nombre d’Etats parties au Statut de Rome lors de la précédente AEP. L’expérience montre que les amnisties accordées à des auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité n’ont jamais abouti à la réconciliation et à une paix durable. L’amnistie pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité viole non seulement les principes fondamentaux du droit international [6], mais aussi les droits des victimes à obtenir justice et réparation pour les souffrances subies. Si l’accord de paix final garantit l’amnistie aux auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les victimes de viol, de meurtre, d’enrôlement forcé et de mutilations ne verront jamais aboutir leur droit à la justice et à la réparation [7].

La FIDH rappelle que la CPI est une institution judiciaire indépendante, dotée d’un mandat judiciaire et créée pour mettre fin à l’impunité, afin d’éviter que les crimes internationaux les plus graves ne restent impunis, et pour contribuer à prévenir la commission de ces crimes à l’avenir. Comme il a déjà été dit à votre bureau, la FIDH considère que les "intérêts de la justice", disposition prévue à l’article 53 du Statut de Rome, ne devraient pas être interprétés comme donnant au Procureur le pouvoir de tenir compte du contexte politique d’une situation donnée dans sa décision de ne pas enquêter ou de ne pas poursuivre. Il est entendu qu’une telle interprétation serait assez paradoxale étant donné la lettre et l’esprit de l’article 53.

La FIDH est sérieusement préoccupée par certaines rumeurs indiquant que le Conseil de Sécurité pourrait exercer sa prérogative en vertu de l’Article 16 du Statut de Rome. La FIDH souligne que la problématique de la paix et de la justice sera toujours présente dans le contexte des situations d’intervention de la Cour. La situation en Ouganda fournit une occasion de démontrer aux victimes des effroyables crimes commis dans le nord de l’Ouganda que la paix et la justice peuvent en fait aller de concert, et que la CPI ne doit pas être perçue comme un obstacle à la paix. Si cette opportunité n’est pas saisie, il y a un risque élevé pour que la Cour soit confrontée à des dilemmes similaires dans toutes les situations à venir, et que la CPI deviennent l’objet de manipulations politiques.

En ce sens, la FIDH se félicite de votre déclaration sur l’Ouganda à l’ouverture de la Cinquième session de l’AEP, le 23 novembre 2006, affirmant que "assurer l’arrestation des quatre commandants restants de la LRA empêcheraient la violence récurrente et garantirait la justice aux victimes (...) [qui] ont droit à la paix, la sécurité ET la justice".

La FIDH vous encourage donc, avec votre bureau, à continuer à rechercher activement une coopération internationale afin de mettre en oeuvre les mandats d’arrêts, et de développer vos efforts pour soutenir publiquement la justice comme un élément essentiel à l’obtention d’une paix et d’une réconciliation durables.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en ma plus haute considération.

Sidiki Kaba
Président de la FIDH

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