Ouganda : la loi anti-homosexualité annulée Un premier pas important mais la protection des droits doit être garantie

06/08/2014
Communiqué
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Vendredi 1er Août 2014, la Cour Constitutionnelle de l’Ouganda a annulé la loi discriminatoire anti-homosexualité votée par le Parlement ougandais le 20 décembre 2013, et promulguée par le Président Museveni le 24 février 2014. Les juges se sont basés sur des motifs procéduraux, déclarant que le texte avait été voté par les parlementaires sans le quorum requis. La FIDH salue cette décision renforçant l’État de droit, mais souligne que les personnes LGBTI demeurent stigmatisées et persécutées en Ouganda.

La décision de la Cour Constitutionnelle annulant la loi anti-homosexualité est célébrée comme une victoire historique menée par des activistes LGBTI et défenseurs des droits humains ougandais. Le 1er août 2014, la loi a été déclarée « nulle et non avenue », à l’unanimité par les cinq juges constituant la Cour décidant que la loi, ayant été votée au Parlement sans le nombre nécessaire de législateurs, est inconstitutionnelle. Cette décision survient après que 10 personnalités ougandaises, dont des académiciens, journalistes, parlementaires du parti au pouvoir et de l’opposition, et militants des droits humains, aient contesté la constitutionalité de la loi anti-homosexualité en mars 2014.

« Bien que cette décision n’aborde pas le contenu de la loi, c’est un soulagement pour les personnes LGBTI , les organisations de la société civile et fournissant des services de santé, qui étaient toutes mises dans des situations de vulnérabilité et menacées de poursuites judiciaires » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Les autorités ougandaises doivent maintenant garantir la protection effective de toutes les personnes contre la discrimination et la violence, indépendamment de leur orientation sexuelle, enquêter sur les violations des droits humains subies par des personnes LGBTI depuis le vote de la loi au Parlement en décembre dernier, et poursuivre les auteurs de ces crimes » a t-il ajouté.

Malgré l’annulation de cette loi répressive, la lutte contre les actes de discrimination et de violence perpétrés contre des personnes LGBTI est loin d’être terminée : les relations homosexuelles demeurent criminalisées et punissables d’emprisonnement par la législation en vigueur, et les activistes LGBTI sont particulièrement menacés. Des militants et organisations de la société civile ont averti que l’État pouvait encore faire appel de la décision devant la Cour Suprême, et que des parlementaires tenteraient peut-être de réintroduire des mesures anti-homosexualité. La loi anti-homosexualité a eu des conséquences dramatiques pour les personnes LGBTI, et a aggravé leur stigmatisation : depuis décembre 2013, le nombre d’arrestations, de menaces, d’actes de harcèlement et d’agressions sur des personnes LGBTI (ou soupçonnées de l’être) a considérablement augmenté, selon les informations recueillies par des organisations ougandaises de défense des droits humains. Suite à la promulgation de la loi, des ougandais LGBTI ont déclaré avoir dû quitter le pays après avoir été persécutés.

Dans la lignée de ses déclarations antérieures concernant la loi anti-homosexualité, la FIDH appelle les autorités ougandaises à s’engager dans une véritable lutte contre les discriminations en ne tentant pas de réintroduire cette loi, et en garantissant le respect pour les droits et libertés fondamentaux de tous les individus indépendamment de leur orientation sexuelle, conformément aux standards internationaux.

« L’annulation de cette dangereuse loi anti-homosexualité donne l’opportunité aux autorités ougandaises d’agir pour un plus grand respect de leurs obligations nationales et internationales en matière de droits humains, notamment en révisant la législation existante pénalisant les relations homosexuelles. Les lois ne doivent pas aller à l’encontre de la protection des droits et libertés fondamentaux des individus. Les autorités ont le devoir d’assurer la protection de chaque personne en Ouganda sans aucune forme de discrimination, y compris basée sur l’orientation sexuelle », a déclaré Sheila Muwanga Nabachwa, vice-présidente de la FIDH.

Contacts presse : presse@fidh.org
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