Ouganda : Yoweri Museveni doit se prononcer contre la loi « anti-homosexualité »

A l’occasion de la journée d’action mondiale contre la proposition de loi « anti-homosexualité », la FIDH exprime tout son soutien à l’ensemble des organisations défendant les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées (LGBTI). La FIDH appelle le Président Yoweri Museveni à ne pas signer cette loi discriminatoire.

Cette proposition de loi vise à introduire dans le code pénal des dispositions criminalisant davantage les relations homosexuelles. Adopté par le parlement ougandais le 20 décembre 2013, la proposition de loi n’a pas encore été promulguée par le Président. Le texte prévoit une peine de réclusion à perpétuité en cas de relations homosexuelles et des peines d’emprisonnement pour « promotion » de l’homosexualité. Cette dernière disposition expose les activistes de la société civile et les organisations fournissant soins et services sociaux aux personnes LGBTI à des poursuites pénales. « Non seulement cette loi discriminerait un groupe d’individus du fait de leur orientation sexuelle mais elle empêcherait également les organisations des droits de l’homme de défendre leur droits », a déclaré Dan Van Raemdonck, secrétaire général de la FIDH.

« Il s’agit d’une question d’égalité. Les gens ne doivent pas avoir à faire face à des poursuites pénales à raison de qui ils sont », a déclaré Sheila Muwanga Nabachwa, vice-présidente de la FIDH. « Les autorités ougandaises doivent se conformer à leurs engagements nationaux et internationaux à respecter l’égalité des droits et à lutter contre la discrimination », a-t-elle ajouté.

La FIDH souligne que les conditions nécessaires n’étaient pas remplies lors de l’adoption de la proposition de loi par le Parlement puisque le texte avait été adopté sans que le quorum ne soit atteint. Dès lors, l’adoption doit être considérée comme nulle et non avenue.

La proposition de loi « anti-homosexualité » avait été présenté pour la première fois au Parlement ougandais en 2009 mais la mobilisation des organisations de la société civile, des institutions et gouvernements internationaux avait permis de suspendre le débat et d’interrompre l’examen de la loi pendant plus de deux ans. En février 2012, la proposition de loi avait été réintroduite devant le Parlement ougandais.

La législation actuelle contient déjà certaines dispositions érigeant en infraction pénale toute relation sexuelle entre personnes de même sexe. Le Code pénal ougandais prévoit des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité pour toute personne condamnée pour « relations charnelles contre nature » (Code pénal, chapitre 120 et amendement « Genre » de 2000). Cette loi « anti-homosexualité » élargirait de façon significative cette criminalisation et contribuerait à l’augmentation des arrestations, détentions arbitraires, violences physiques et psychologiques exercées par des agents de l’État ou des particuliers et accroîtrait le phénomène de marginalisation.

La FIDH souligne que les lois existantes et la proposition de loi « anti-homosexualité » vont à l’encontre de la Constitution ougandaise, qui garantit l’égalité et la non discrimination, des engagements régionaux et internationaux de l’Ouganda en matière de droits de l’homme, dont notamment ceux contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.

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