Libération provisoire - MRT 001 / 1104 / OBS 089.3

06/01/2005
Appel urgent

L’Observatoire a été informé par l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) que le 4 janvier 2005 au soir, le Parquet près du tribunal régional de Trarza a accordé la libération provisoire aux huit femmes membres du Collectif des Familles de détenus, qui étaient détenues à la prison des femmes de Nouakchott depuis les 21 et 22 novembre 2004.

Nouvelles informations

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante en Mauritanie.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) que le 4 janvier 2005 au soir, le Parquet près du tribunal régional de Trarza a accordé la libération provisoire aux huit femmes membres du Collectif des Familles de détenus, qui étaient détenues à la prison des femmes de Nouakchott depuis les 21 et 22 novembre 2004. Il s’agit de Mme El Moumne Mint Mohamed Elemine, Mme Raky Fall, Mme Khadijetou Mint Maghlah, Mme Teslem Mint Oumar, Mme Fatimetou Mint Khaya, Mme Mariem Fall Mint Chenouve, Mme Meye Mint Hamady et Mme Fatma Mint Hamady.

Selon les informations reçues, une demande de libération avait été formulée le même jour par leurs avocats en raison de l’expiration de leur mandat de dépôt, d’une durée d’un mois, depuis le 30 décembre 2004. Les charges pesant sur ces huit femmes et sur Mme Mariem Mint Neyni, libérée précédemment, n’ont toutefois pas été abandonnées et les poursuites judiciaires dont elles font l’objet restent pendantes.

L’Observatoire remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en faveur de la libération de ces huit femmes.

L’Observatoire demande toutefois que les charges pesant contre elles soient définitivement abandonnées, en raison de leur caractère arbitraire.

Rappel des faits :
Sept femmes membres du Collectif des Familles de détenus avaient été arrêtées le 21 novembre 2004 par la gendarmerie, lors de l’ouverture de la première audience du " procès des putschistes ", présumés auteurs de la tentative de coup d’Etat des 8 et 9 juin 2003, dont elles sont les proches (mères, sœurs ou épouses). Il s’agit de : Mme El Moumne Mint Mohamed Elemine, Mme Raky Fall (épouse Dia Abderrahmane), Mme Khadijetou Mint Maghlah, Mme Teslem Mint Oumar et Mme Mariem Mint Neyni, Mme Fatimetou Mint Khaya et Mme Mariem Fall Mint Chenouve. Elles avaient toutes été conduites à la brigade d’Ouad Naga où elles auraient été parquées sous le soleil et à même le sol pendant toute la journée du 21 novembre.
Le 22 novembre, Mme Meye Mint Hamady et Mme Fatma Mint Hamady, également membres du Collectif, avaient été arrêtées alors qu’elles protestaient contre des gendarmes qui s’apprêtaient à maltraiter une femme âgée à la sortie de la salle d’audience.
Le même jour, Mme Mariem Mint Neyni, enceinte et qui aurait été giflée par le commandant de la brigade, a été libérée. Toutefois, elle a été ré-arrêtée le 29 novembre au soir.
Alors qu’elles n’avaient encore reçu aucune signification de l’objet de leur arrestation, ces femmes ont été interrogées à plusieurs reprises sur les raisons pour lesquelles deux membres du Collectif participaient à la 36ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), qui se tenait alors à Dakar.
Le 30 novembre 2004, soit neuf à dix jours après leur arrestation, ces neuf femmes avaient été accusées de flagrant délit de " distribution de tracts " et de " menaces de mort ". Elles ont immédiatement été transférées à la prison des femmes de Nouakchott et placées en détention sous mandat de dépôt. Toutes les autorisations de visite demandées par leurs proches ont été refusées.
Mme Mariem Mint Neyni avait accouché le 1er décembre au soir. Elle a été conduite à la clinique Chiva, accompagnée de deux gardes. Conformément aux instructions qu’ils auraient reçues, ces derniers ont voulu la replacer avec son bébé en cellule immédiatement après son accouchement. Toutefois, sous la pression de ses avocats, elle avait pu rester à la clinique. Le 5 décembre 2004, les avocats des femmes avaient déposé auprès du juge une requête de liberté provisoire la concernant. Aucun appel n’ayant été fait par le Parquet, Mme Mint Neyni avait ainsi pu être libérée le jour même avec son bébé.
Les juges du tribunal de Rosso se trouvant à Ouad-Naga (région de Trarza), afin de statuer sur l’affaire des " présumés putschistes ", le procès des femmes, qui devait débuter le 6 décembre 2004, n’avait pas eu lieu.
Le 6 décembre, les avocats avaient introduit une requête de liberté provisoire concernant les huit autres femmes. Cette demande avait été satisfaite par le juge. Toutefois, le Parquet avait fait appel le même jour, entraînant ainsi la suspension de l’exécution de l’ordonnance de liberté provisoire. Le dossier avait été transféré à la Cour d’appel de Nouakchott.
Le 16 décembre, le Président de la Cour d’appel, en rejetant l’ordonnance de mise en liberté provisoire, avait donc satisfait la demande du Parquet. Les huit femmes restaient détenues à la prison civile de Nouakchott.
Le Collectif des Familles de détenus a été créé en septembre 2003, afin de défendre les droits des détenus dans le cadre du procès des " présumés putschistes " et de dénoncer leurs conditions de détention - ces détenus seraient parqués dans des hangars, n’auraient pas droit de visite, ni d’accès à des soins médicaux ; de plus, de nombreuses violations ont été recensées dans les procédures. Plus généralement ces femmes défendent le droit à un procès équitable en Mauritanie, et appellent au respect des normes internationales en matière de conditions carcérales.

Actions demandées :
Merci d’écrire aux autorités mauritaniennes et leur demander de :
i. Veiller à ce que les femmes membres du Collectif des Familles de détenus puissent bénéficier d’un procès juste et équitable, afin que les charges retenues contre elles soient abandonnées en raison de leur caractère arbitraire ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ", et à ses articles 5c) et 9.3c) qui stipulent respectivement que " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales ", et que " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales " ;

iii. Se conformer, en toutes circonstances, aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la Mauritanie.
Adresses :
- Président de la république (islamique) de Mauritanie : Maaouiya OULD SID’AHMED TAYA, B.P. 184, Nouakchott, Mauritanie - Tel : 00 222 525 2317/525 24 19/525 25 16/ 525 99 91

- Premier Ministre - M. Saghaïr Ould M’bareck - Tel : 00 222 525 33 37/525 33 39 / 525 33 51

- Ministre des Affaires étrangères - M. Mohamed Vall Ould Bellal - Tel : 00 222 525 26 82/525 27 75/ 525 26 90

- Ministre de la Justice - M. Diabira Bakary - B.P. 350, Nouakchott, Mauritanie, Fax : + 222 525 70 02 - Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications - M. Kaba Ould Alewa - B.P. 195, Nouakchott, Mauritanie, Fax :+ 222 525 36 61

- Secrétaire d’Etat à la Condition Féminine - Zeinebou Mint Mohamed Nahah - Tel : 00 222 525 38 60

- Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté - E-mail : dinfo@cdhlcpi.mr

- Mission de la république de Mauritanie auprès des Nations unies à Genève, Av. Blanc 46, CH-1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.mauritania@ties.itu.int, fax : +4122 906 18 41

Paris - Genève, 6 janvier 2005
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80 Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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