La FIDH, l’ONDH, la RADDHO et l’AMDH constituent un « Comité international pour la libération des détenus politiques » en Mauritanie

Communiqué conjoint FIDH/Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH)/Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO)/Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH)

28/11/2003
Communiqué

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’ONDH, la RADDHO, organisations membres de la FIDH au Sénégal, et l’AMDH, organisation membre de la FIDH en Mauritanie, ont constitué un « Comité international pour la libération des détenus politiques », ainsi qu’un « Collectif des avocats étrangers pour la défense du Président Ould Haidallah et ses compagnons », destiné à assurer la défense de 15 opposants mauritaniens arrêtés à l’occasion des élections présidentielles du 7 novembre 2003. Toutes ces organisations considèrent que leur arrestation est arbitraire, et sanctionne les libertés d’opinion et d’expression ainsi que le droit de participer à la vie politique et appellent à leur libération immédiate. Ce Comité international est coordonné par M. Alioune Tine, et le Collectif d’avocats étrangers, coordonné par Me Boukounta Diallo, et composé notamment Me Aissata Tall Sall, Me Amadou Aly Kane et Me Mamadou Conaté, sera présent à l’audience qui se tiendra à partir du 1er décembre 2003 devant le Tribunal criminel de Nouakchott, section des flagrants délits.

Ces 15 opposants, parmi lesquels se trouvent l’ancien chef de l’Etat mauritanien Mohamed Khouna Ould Haidalla, chef de file de l’opposition, les membres de sa famille, de son directoire de campagne et des sympathisants, ont été inculpés au parquet de Nouakchott le 23 novembre pour "attentat ayant pour but de détruire ou de changer le régime constitutionnel, commission d’actes exposant la Mauritanie à une déclaration de guerre et à des représailles, intelligence avec une puissance étrangère". Ils encourent une peine allant de 20 ans de travaux forcés à la prison à perpétuité.

D’après la procédure de flagrant délit engagée par le procureur, le procès doit se dérouler dans les 30 jours suivant l’arrestation, ce qui, selon les avocats des détenus, ne peut permettre de garantir la tenue d’un procès équitable, sachant pour exemple que le dossier de l’accusation n’a toujours pas été donné à la défense.

En outre, la FIDH et ses organisations membres au Sénégal et en Mauritanie dénoncent la déclaration du porte-parole du Ministre de la Justice de Mauritanie affirmant que les opposants arrêtés n’avaient pas besoin d’avocat étrangers pour assister leur défense, alors que, le 27 novembre, ceux-ci avaient fait part de leur volonté de se faire également assister par des avocats étrangers. Nos organisations rappellent que le droit au libre choix de son avocat est reconnu par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, et notamment à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui dispose que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix". En outre, le droit de se faire assister par des avocats étrangers est également reconnu par l’article 5 de la Convention générale de coopération en matière de justice entre des Etats africains du 12 septembre 1961, dont la République islamique de Mauritanie est signataire, qui dispose que "Les avocats inscrits à un barreau de l’un des Etats signataires de la présente convention, pourront plaider devant les juridictions des autres Etats dans une affaire déterminée à charge pour eux de se conformer à la législation de l’Etat où se trouve la juridiction saisie".

La FIDH, l’ONDH, la RADDHO et l’AMDH considèrent ces détenus comme des détenus « politiques », privés de liberté pour avoir exprimé des opinions divergentes et critiques à l’égard des autorités. Nos organisations demandent que les avocats étrangers puissent assurer la défense des opposants détenus. Nos organisations demandent en outre aux autorités de garantir le respect du droit à un procès équitable et de garantir l’intégrité physique et morale des personnes arbitrairement détenues. La FIDH, l’ONDH, la RADDHO et l’AMDH demandent enfin aux autorités mauritaniennes de se conformer aux dispositions des instruments internationaux liant la Mauritanie.

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