Détentions arbitraires / Poursuites Judiciaires

17/12/2004
Appel urgent

Nouvelles informations
MRT 001 / 1104 / OBS 089.2

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Mauritanie.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) que le Président de la Cour d’appel de Nouakchott a rejeté, le 16 décembre 2004, l’ordonnance de mise en liberté des huit femmes membres du Collectif des Familles de détenus -Mme El Moumne Mint Mohamed Elemine, Mme Raky Fall (épouse Dia Abderrahmane), Mme Khadijetou Mint Maghlah, Mme Teslem Mint Oumar, Mme Fatimetou Mint Khaya, Mme Mariem Fall Mint Chenouve, Mme Meye Mint Hamady et Mme Fatma Mint Hamady- détenues depuis les 21 et 22 novembre 2004.

Selon les informations reçues, le 5 décembre 2004, les avocats des femmes ont déposé auprès du juge une requête de liberté provisoire concernant Mme Mariem Mint Neyni, qui avait accouché le 1er décembre. Aucun appel n’ayant été fait par le Parquet, Mme Mint Neyni a ainsi pu être libérée le jour même avec son bébé.

Le 6 décembre, les avocats ont introduit une requête de liberté provisoire concernant les huit autres femmes. Cette demande a été satisfaite par le juge. Toutefois, le Parquet a fait appel le même jour, entraînant ainsi la suspension de l’exécution de l’ordonnance de liberté provisoire. Le dossier a été transféré à la Cour d’appel de Nouakchott.

Le 16 décembre, soit dix jours après l’appel du Parquet, le Président de la Cour d’appel a rejeté l’ordonnance de mise en liberté provisoire et a donc satisfait la demande du Parquet. Les huit femmes restent détenues à la prison civile de Nouakchott.

L’Observatoire exprime sa préoccupation quant au manque de diligence avec laquelle ce dossier est traité. En effet, le délai avec lequel cette décision a été rendue aura été particulièrement long, d’autant qu’il s’agit d’une accusation pour flagrant délit. Par ailleurs, le fait que le juge qui doit statuer sur cette affaire soit également juge assesseur auprès de la Cour criminelle dans l’affaire des « présumés putschistes » (voir rappel des faits ci-dessous) laisse craindre que le droit de ces femmes à un procès juste et équitable ne soit pas garanti.

Aussi, l’Observatoire craint que ces femmes ne restent en détention encore longtemps, les juges du tribunal de Rosso se trouvant actuellement à Ouad-Naga, afin de statuer sur l’affaire des « présumés putschistes ». C’est d’ailleurs pour cette raison que le procès des femmes, qui devait débuter le 6 décembre, n’a pas eu lieu.

Enfin, l’Observatoire est vivement préoccupé par la santé de Mme Racky Fall, actuellement enceinte.

L’Observatoire considère que ces femmes sont arbitrairement poursuivies en représailles à leur activité au sein du Collectif des Familles de détenus, en faveur de la libération de leurs proches, ainsi qu’en faveur du droit à un procès équitable en Mauritanie.

Concernant la situation des avocats des « présumés putschistes » ceux-ci restent l’objet de menaces diffuses, le plus souvent sous la forme de rumeurs. Ainsi, même si aucune suite n’a été donnée aux menaces d’arrestation contre Me Brahim Ould Ebety, celui-ci reste l’objet de pression, ainsi que ses collègues.

Rappel des faits :

Sept femmes membres du Collectif des Familles de détenus avaient été arrêtées le 21 novembre 2004 par la gendarmerie, lors de l’ouverture de la première audience du « procès des putschistes », présumés auteurs de la tentative de coup d’Etat des 8 et 9 juin 2003, dont elles sont les proches (mères, sœurs ou épouses). Il s’agit de : Mme El Moumne Mint Mohamed Elemine, Mme Raky Fall (épouse Dia Abderrahmane), Mme Khadijetou Mint Maghlah, Mme Teslem Mint Oumar et Mme Mariem Mint Neyni, Mme Fatimetou Mint Khaya et Mme Mariem Fall Mint Chenouve. Elles avaient toutes été conduites à la brigade d’Ouad Naga où elles auraient été parquées sous le soleil et à même le sol pendant toute la journée du 21 novembre.

Le 22 novembre, Mme Meye Mint Hamady et Mme Fatma Mint Hamady, également membres du Collectif, avaient été arrêtées alors qu’elles protestaient contre des gendarmes qui s’apprêtaient à maltraiter une femme âgée à la sortie de la salle d’audience.

Le même jour, Mme Mariem Mint Neyni, enceinte et qui aurait été giflée par le commandant de la brigade, a été libérée. Toutefois, elle a été ré-arrêtée le 29 novembre au soir.

Alors qu’elles n’avaient encore reçu aucune signification de l’objet de leur arrestation, ces femmes ont été interrogées à plusieurs reprises sur les raisons pour lesquelles deux membres du Collectif participaient à la 36ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), qui se tenait alors à Dakar.

Le 30 novembre 2004, soit neuf à dix jours après leur arrestation, ces neuf femmes avaient été accusées de flagrant délit de « distribution de tracts » et de « menaces de mort ». Elles ont immédiatement été transférées à la prison des femmes de Nouakchott. Toutes les autorisations de visite demandées par leurs proches ont été refusées.

Mme Mariem Mint Neyni avait accouché le 1er décembre au soir. Elle a été conduite à la clinique Chiva, accompagnée de deux gardes. Conformément aux instructions qu’ils auraient reçues, ces derniers ont voulu la replacer avec son bébé en cellule immédiatement après son accouchement. Toutefois, sous la pression de ses avocats, elle avait pu rester à la clinique.

Le Collectif des Familles de détenus a été créé en septembre 2003, afin de défendre les droits des détenus dans le cadre du procès des « présumés putschistes » et de dénoncer leurs conditions de détention - ces détenus seraient parqués dans des hangars, n’auraient pas droit de visite, ni d’accès à des soins médicaux ; de plus, de nombreuses violations ont été recensées dans les procédures. Plus généralement ces femmes défendent le droit à un procès équitable en Mauritanie, et appellent au respect des normes internationales en matière de conditions carcérales.

Enfin, les avocats des « présumés putschistes », ont été l’objet de menaces. Me Brahim Ould Ebety, secrétaire général du Groupe d’études et de recherche sur la démocratie et le développement économique et social (GERDDES-Mauritanie) et avocat des détenus aurait été menacé d’arrestation le 30 novembre 2004, au lendemain de son intervention orale à la 36ème session de la CADHP sous le point de l’ordre du jour consacré à la torture. Aussi, le 1er décembre, Me Mohamed Ahmed Ould El Hadj Sidi, avocat des « présumés putschistes » a été arrêté avant la reprise de l’audience avec un proche des détenus au prétexte que ce dernier aurait tenté de se faire passer pour un avocat en tenant sur son bras la robe de Me Ould El Hadj Sidi. Il a été relâché le 1er décembre vers 23h30.

Actions demandées :

Merci d’écrire aux autorités mauritaniennes et leur demander de :
- Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de toutes les femmes membres du Collectif des Familles de détenus mentionnées ci-dessus ;
- Procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle en raison du caractère arbitraire de leur détention ;
- Veiller à ce qu’elles puissent bénéficier, dans les plus brefs délais, d’un procès juste et équitable, afin que les charges retenues contre elles soient abandonnées en raison de leur caractère arbitraire ;
- Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme mauritaniens, y compris les avocats des « présumés putschistes », et prévenir tout acte de représailles à leur encontre ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international », et à ses articles 5c) et 9.3c) qui stipulent respectivement que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales », et que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » ;
- Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la Mauritanie.

Adresses :

- Président de la république (islamique) de Mauritanie : Maaouiya OULD SID’AHMED TAYA, B.P. 184, Nouakchott, Mauritanie - Tel : 00 222 525 2317/525 24 19/525 25 16/ 525 99 91

- Premier Ministre - M. Saghaïr Ould M’bareck - Tel : 00 222 525 33 37/525 33 39 / 525 33 51

- Ministre des Affaires étrangères - M. Mohamed Vall Ould Bellal - Tel : 00 222 525 26 82/525 27 75/ 525 26 90

- Ministre de la Justice - M. Diabira Bakary - B.P. 350, Nouakchott, Mauritanie, Fax : + 222 525 70 02

- Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications - M. Kaba Ould Alewa - B.P. 195, Nouakchott, Mauritanie, Fax :+ 222 525 36 61

- Secrétaire d’Etat à la Condition Féminine - Zeinebou Mint Mohamed Nahah -
Tel : 00 222 525 38 60

- Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté - E-mail : dinfo@cdhlcpi.mr

- Mission de la république de Mauritanie auprès des Nations unies à Genève, Av. Blanc 46, CH-1202, Genève, Suisse, e-mail : mission.mauritania@ties.itu.int, fax : +4122 906 18 41

Paris - Genève, 17 décembre 2004

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +4122 809 49 39 / 41 42 809 49 29

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