Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a d’ores et déjà entamé l’étude d’un projet prévoyant d’autoriser ce transfert [1]. La FIDH et la LWHR sont très préoccupées par certains aspects du projet de résolution du Conseil de Sécurité, en particulier par les conséquences d’un déplacement du procès à La Haye pour l’intérêt de la justice et les intérêts des victimes, ainsi que pour le fonctionnement et les activités du TSSL et de la CPI.
La remise de Charles Taylor au TSSL
Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone a été créé en 2002, afin de juger les plus hauts responsables des crimes commis durant le conflit en Sierra Leone. Le TSSL a engagé des poursuites à l’encontre de onze hauts responsables de ces crimes et à ouvert des procès dans 9 de ces cas. Le siège du TSSL a été délibérément installé à Freetown en Sierra Leone pour se rapprocher de la population locale et des victimes des crimes poursuivis. Il apparaît clairement que les procès ont un impact très fort sur la société sierra-léonaise et spécialement sur les victimes.
La FIDH et le LWHR se réjouissent de l’arrestation et de la remise par le Nigeria au TSSL, le 29 mars 2006, de l’ancien président du Liberia Charles Taylor. L’acte d’accusation émis par le TSSL retient à son encontre 11 chefs d’accusation constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité liés à son poste de chef des rebelles libériens du Revolutionary United Front et son soutien à d’autres forces armées et comme président du Liberia.
Les risques pour la sécurité doivent être évalués de façon transparente et consultative par le Conseil de Sécurité afin d’écarter tout risque de minimiser la prise en compte des intérêts de la justice et des victimes.
Le principal motif invoqué par le TSSL, à l’appui de sa demande de transfert du lieu du procès de Charles Taylor hors de Freetown, est celui des risques pour la sécurité dans la région. Le projet de résolution du Conseil de Sécurité, souligne que la présence de l’ancien président Charles Taylor dans la région est un obstacle à la stabilité et un danger pour la paix au Liberia et en Sierra Leone et pour la paix et la sécurité dans la région tout entière.
La FIDH et la LWHR appellent le Conseil de Sécurité à mener une évaluation transparente dans la consultation et à prendre en compte de tous les facteurs importants et notamment l’impact positif en Sierra Leone et dans toute la région de la conduite d’un procès à Freetown. A l’heure actuelle, il semblerait qu’un accord politique informel est d’ores et déjà conclu en faveur du transfert de Charles Taylor à La Haye, et ce sans que l’impact positif d’un procès en Sierra Leone soit réellement pris en compte.
Le TSSL a été établi en Sierra Leone, lieu de commission des crimes, avec l’objectif de contribuer à la reconstruction de la société et d’être proche des victimes. La FIDH et la LWHR considèrent que la nature hybride du TSSL, une Cour internationale établie dans un contexte local, a déjà fait la preuve de son efficacité pourremplir une partie des objectifs fixés.
L’établissement du TSSL à Freetown avait pour fondement une plus grande accessibilité et l’idée d’accentuer l’effet dissuasif que peut produire un tel tribunal. A l’heure actuelle et au regard des procès en cours et de la communication mise en place, le TSSL réussit à impliquer et à faire participer la population de façon effective aux activités du TSSL.
"La conduite de procès en Sierra Leone est cruciale pour faciliter le rétablissement de l’Etat de droit, pour la reconstruction du système judiciaire national et pour s’assurer que la justice est rendue aux yeux des victimes et de la population Sierra-Léonaise dans son ensemble" a commenté Sidiki Kaba, président de la FIDH.
"Le TSSL a déjà conduit, à l’encontre de hauts responsables tels que Foday Sankoh et Sam Hinga Norman, des procès dont le caractère équitable est indubitable. Le Tribunal a su faire la preuve de sa capacité à gérer les difficultés de sécurité et n’a pas jusqu’à lors conduit à une plus grande insécurité. La conduite de procès équitables en Sierra Leone est susceptible de contribuer de façon très significative à la stabilité future de la région ainsi qu’à l’instauration de la démocratie et l’Etat de droit dans la région," a affirmé Thompson Ade Bayor, président de la LWHR.
Déplacer le procès de Charles Taylor en Europe, sans prendre en considération de façon plus significative ces questions, risque d’affaiblir la crédibilité du TSSL et ses efforts pour expliquer son rôle et les objectifs qu’il s’est fixé en Sierra Leone. Le risque principal est que la perception de l’équité et de l’indépendance du TSSL soit altérée par le transfert du procès à La Haye.
Le projet de résolution du Conseil de Sécurité prévoit que tous les frais d’un procès à La Haye seront financés par le budget du TSSL. Une telle solution pourrait porter atteinte au bon fonctionnement et aux activités du TSSL et de la CPI.
La durée du procès de première instance et potentiellement celle d’un procès en appel, le transfert du personnel du TSSL (qui seront, pendant cette période, indisponibles pour les procès en cours à Freetown) ou le recrutement de personnel à La Haye, le déplacement des témoins et des preuves, la détention de l’accusé à la Haye, impliqueront des coûts élevés et des complications pour le procès de Charles Taylor. "Laisser le TSSL assumer à lui seul le coût des procédures judiciaires contre Charles Taylor à La Haye risque de créer une crise financière majeure au sein du TSSL dont le budget est composé de contributions volontaires. Il est de la responsabilité des membres du Conseil de sécurité et de la communauté internationale de supporter cette augmentation nécessaire des coûts" a affirmé Sidiki Kaba.
Tout le processus judiciaire devant le TSSL risque d’être ralenti et perturbé si une telle solution est choisie. Les activités en cours devant la CPI le seront également, puisque le projet de résolution du Conseil de Sécurité semble impliquer que le procès de Charles Taylor se tiendra dans les locaux de la CPI.
Or l’espace mis à la disposition de la CPI et les trois chambres de la Cour sont des locaux provisoires qui sont déjà largement insuffisants pour absorber l’accroissement actuel des activités et dupersonnel de la CPI. La capacité de la CPI à accueillir le personnel et le procès de Charles Taylor reste très incertaine.
Le projet de résolution du Conseil de Sécurité prévoit de renvoyer le règlement de cette question au Secrétaire Général et aux Pays Bas en tant qu’Etat hôte. Il semble pourtant qu’aucun des deux ne soit en mesure de trouver une solution satisfaisante à cette question dans un laps de temps aussi bref.
Transférer le siège du TSSL dans les locaux d’une autre Cour internationale nécessitera également une augmentation significative du budget en communication des deux tribunaux. Une explication claire de la distinction de leurs mandats doit être mise en oeuvre pour éviter tout risque de confusion ou de mauvaise interprétation.
Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone devra également accroître son budget communication afin de s’assurer que le procès de Charles Taylor sera effectivement accessible quotidiennement à la population Sierra Léonaise. La mise en place de cette accessibilité va nécessairement requérir plus de personnel, des équipements supplémentaires et plus de programmes. Le Conseil de Sécurité ne doit donc pas se limiter à faire droit à la demande du TSSL mais également lui apporter son soutien dans le but de s’assurer que la procédure judiciaire contre Charles Taylor sera accessible à toute la population de la région.
Le Conseil de Sécurité ne doit pas faire obstacle à l’exercice de la compétence des pays Bas pour poursuivre Charles Taylor en justice
Le projet de résolution du Conseil de Sécurité prévoit que le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone doit se voir reconnaître une compétence exclusive à l’encontre de l’ancien président Charles Taylor pour toute la durée de sa présence aux Pays Bas et pour tous les crimes contenus dans le Statut du Tribunal Spécial. Les Pays Bas devraient donc s’abstenir d’engager des poursuites contre Charles Taylor, sauf en cas d’accord contraire ? avec le Tribunal Spécial.
Cette décision ajoute une condition supplémentaire à l’exercice de la compétence extra-territoriale des Pays Bas concernant les crimes commis et encouragés par Charles Taylor, qui serait, en cas d’adoption, contraire au droit international coutumier et à la règle de jus cogens qui interdit la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Contacts :
La Haye, Karine Bonneau + 31 6 38 31 06 41
Paris, Karine Appy + 33 1 43 55 25 18