Un contexte de dégradation des droits en Guinée
La situation des droits humains en Guinée se détériore et le travail des défenseur·ses des droits humains y est de plus en plus difficile. Des enlèvements se multiplient tandis que plusieurs organisations ainsi que des partis politiques sont suspendus ou font l’objet de dissolution. Bien que la transition politique doit se terminer en décembre 2024, le gouvernement semble déterminé à prolonger son pouvoir, créant un climat hostile aux organisations de la société civile.
Dans le cadre du suivi du massacre du 28 septembre, la FIDH, l’OGDH et AVIPA sont constituées parties civiles aux côtés de plus de 700 victimes. Ce procès, amorcé en 2022 grâce à un financement de l’Union Européenne (UE), aboutit à des condamnations prononcées entre 10 ans d’emprisonnement fermes et la perpétuité à l’issue des audiences qui se sont tenues du 28 septembre 2022 au 31 juillet 2024. Toutefois, l’ensemble des parties au procès, non entièrement satisfaites de la décision du Tribunal, ont interjeté appel et attendent l’ouverture du procès en seconde instance.
Déroulement de la mission
Les objectifs de la mission s’articulaient autour des notions de coordination et de plaidoyer, pour que justice et réparation pour les victimes puissent advenir. Ces deux volets d’action ont été illustrés conjointement lors de la tenue d’une conférence de presse de commémoration des évènements du 28 septembre 2009 et l’organisation d’un atelier avec la société civile sur la feuille de route en matière de lutte contre l’impunité.
Des rencontres ont été possibles avec l’Union Européenne, le National Democratic Institute (NDI) et le Ministre de la justice guinéen. En revanche, les ministères de l’Intérieur et de la Sécurité, le Premier Ministre et la Présidence de la République n’ont pas répondu aux sollicitations, contrairement aux missions précédentes. La participation à une partie des activités de la mission de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), représentée par le Commissaire chargé de la Guinée, l’Honorable Idrissa Sow est un point positif notable.
Sur la question des réparation, l’Etat guinéen selon l’ancien Ministre de la Justice Charles Wrigth, avait mobilisé une somme de 19 milliards de francs guinéens pour alimenter un fonds de réparation, mais lors de la présente mission, le nouveau Ministre de la Justice a déclaré ne plus disposer de fonds pour les réparations des victimes ; la FIDH et ses organisations membres et partenaires ont donc intensifié leurs actions de plaidoyer sur cette question. Bien que les chancelleries rencontrées ne soient pas intéressées à financer ce fonds, les partenaires internationaux ne se désolidarisent pas pour autant des efforts menés et à mener pour des réparations collectives.
La mission a été l’occasion de la tenue d’une conférence de presse à l’occasion de la 15 commémoration duᵉ massacre du 28 septembre 2009, a été organisée le samedi 28 septembre 2024, à la Maison de la Presse de Conakry.
Conclusions de la mission
Le plan d’action pour le nouveau programme en Guinée est en cours de validation, mais il présente une limite importante : l’absence d’un agenda clair concernant le déroulement du procès, en particulier la seconde partie qui concerne des personnes citées et inculpées lors du premier procès. Ce plan d’action inclut des missions judiciaires, des missions de plaidoyer, des sessions d’information et de mobilisation des victimes ainsi que d’assistance médicale et psychologique de celles ci.
Concernant les réparations, un appel partiel a été interjeté par les avocat·es des organisations parties civiles. Les avocat·es des organisations sont également mobilisé·es afin d’identifier les biens des personnes condamnées et d’en demander la saisie au profit des victimes.
Recommandations
– Identifier les biens des personnes condamnées et mener à bien leur saisie au profit des victimes. Les avocat·es des organisations parties civiles sont mobilisé·es en ce sens.
– Assurer la protection des membres des organisations membres et partenaires (OGDH et AVIPA).
– Prendre la mesure de l’ampleur de la désinformation autour de ce procès et maintenir une vigilance renforcée pour prévenir toute nouvelle tentative de désinformation ou d’instrumentalisation des ONG internationales dans un tel contexte.