Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de menaces de mort à l’encontre de M. Jean-Claude Katende, président de l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO). Depuis le début de l’année 2019, M. Katende et les membres de l’ASADHO mènent des actions auprès du nouveau pouvoir issu des élections de décembre 2018 en vue d’obtenir la libération de M. Eddy Kapend [1], et que justice soit rendue à M. Floribert Chebeya, président de l’ONG La Voix des sans-voix (VSV) et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et M. Fidèle Bazana, son assistant, tous deux assassinés le 2 juin 2010 par des représentants de l’État congolais [2].
Selon les informations reçues, les 11, 15 et 18 juin 2019, M. Jean-Claude Katende a reçu des appels téléphoniques, en numéro masqué, provenant de personnes non identifiées, le prévenant que « si [il] n’arrêtait pas [ses] actions en faveur d’Eddy Kapend et contre John Numbi, il serait tué ».
Le premier appel est survenu la veille d’une manifestation organisée par l’ASADHO le 12 juin 2019 pour demander la libération de M. Eddy Kapend et de ses compagnons. Les appels suivants sont survenus après que l’ASADHO a appelé à une nouvelle manifestation le 25 juin, pour demander, en plus de la libération d’Eddy Kapend, la ré-ouverture du dossier de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana et l’arrestation de M. John Numbi [3], haut responsable de l’armée et principal suspect de leur assassinat.
L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard des menaces de mort contre M. Jean-Claude Katende et appelle les autorités congolaises à garantir en toute circonstances son intégrité physique et bien-être psychologique, et à mener immédiatement une enquête impartiale et indépendante sur les faits rapportés.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. Jean-Claude Katende et de tous les défenseurs des droits humains en RDC ;
ii. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux faits décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.
Adresses :
S.E M. Félix Tshisekedi, Président de la République, Email : cabinet@presidentrdc.cd, Fax +243 88 02 120 ;
M. Sylvestre Ilunga, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd, Fax : +243 81 555 55 81 ;
M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains, Email : min-droitshumains@yahoo.fr ;
M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ;
S.E. M. Zénon Mukongo Ngay, Ambassadeur, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 (22) 740 16 82 ;
S.E. M. Paul Crispin Kakhozi Bin BulongoAmbassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32 22 13 49 95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 21 juin 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1] M. Eddy Kapend et plusieurs autres personnes condamnées dans le cadre de cette affaire sont en prison depuis 18 ans, après avoir été condamnés pour l’assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila (tué le 16 janvier 2001), et ce alors qu’ils ont toujours clamé leur innocence. En mars 2019, le nouveau Président élu, Félix Tshisekedi, a octroyé une grâce présidentielle à près de 700 prisonniers politique, grâce dont M. Eddy Kapend et ses compagnons ont été exclus.
[2] Convoqué, le 1er juin 2010, par le général John Numbi, inspecteur général de la police nationale congolaise (IG/PNC), Floribert Chebeya avait été retrouvé sans vie le 2 juin 2010 au matin dans son véhicule, tandis que Fidèle Bazana était porté disparu. A l’issue d’un procès marqué par de nombreux incidents (voir le Rapport d’observation judiciaire de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme), la Cour militaire de Kinshasa a reconnu, le 23 juin 2011, la responsabilité civile de l’État congolais dans l’assassinat de M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de M. Bazana par plusieurs de ses agents et condamné cinq des huit policiers accusés, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité. Trois des condamnés à mort sont toujours en fuite, et trois policiers dont l’instruction avait pourtant révélé le rôle dans la disparition de Fidèle Bazana, ont été acquittés. Le 7 mai 2013, la Haute cour militaire, saisie en tant que juridiction d’appel, s’est déclarée incompétente pour instruire des questions procédurales et a décidé de saisir la Cour suprême de justice, qui fait office de Cour constitutionnelle, ce qui a suspendu de fait la procédure judiciaire d’appel.
[3] En première instance comme en appel, aucune procédure judiciaire n’a jamais été engagée par les autorités congolaises pour instruire le rôle joué par le général John Numbi, qui a depuis été remplacé à la tête de la police nationale, malgré l’existence de preuves et le dépôt de plaintes nominatives par les familles des deux défenseurs.