M Abdi avait été condamné le 18 mars 2007 par le Tribunal Correctionnel de Djibouti pour « divulgation de fausses nouvelles », et « diffamation » à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour avoir violé les dispositions des articles 425 du Code pénal et 79 de la loi sur la communication[1]. Etait en cause la publication par le président de la LDDH d’une note d’information datée du 3 mars 2007 intitulée « Le Day, zone de non droit » où il faisait état de la découverte d’un charnier dans le village du Day (district de Tadjourah) comprenant les corps de sept civils qui auraient été tués par les forces gouvernementales le 1er janvier 1994 ainsi que du viol en février 2007 dans ce même village d’une jeune fille par un sergent de la garde républicaine.
Dans leurs conclusions déposées en appel, les avocats de M. Jean-Paul Noël Abdi ont contesté l’étendue de la poursuite, considérant que le Tribunal s’était fondé dans son jugement sur des faits non visés par la saisine, ce en violation des articles 239 et 240 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les avocats ont relevé que leur client avait fait l’objet d’une procédure de flagrant délit alors qu’aucune disposition de la loi sur la communication ne permet de recourir à une telle procédure. Ceci a eu pour effet d’abréger les délais que la loi lui accorde pour préparer sa défense. Quant au fond de l’affaire, il a été plaidé que les faits relevés par Jean-Paul Noel Abdi concernant l’agression sexuelle de la jeune fille n’étaient pas contestables et que, de manière similaire, la mort de personnes au cours d’une tentative de fuite, selon les autorités, en 1994 n’avait pas été contestée par les autorités à l’époque des faits. Le Tribunal a d’ailleurs rejeté les constitutions de partie civile des deux militaires qui s’étaient joints à l’action du Parquet.
Cette décision, si elle permet la libération de M. Jean-Paul Noel Abdi, laisse planer sur lui la menace que sont les 11 mois de prison avec sursis alors que les témoignages recueillis établissaient sans contestation possible la véracité des faits, au surplus de notoriété publique.
La Cour de Cassation aura à examiner cette procédure et l’Observatoire rappelle que la Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur les défenseurs a exhorté dans un communiqué du 16 mars 2007[2] le Gouvernement de Djibouti à garantir à M. Jean-Paul Noël Abdi un procès juste et équitable conformément à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
L’Observatoire demande plus généralement aux autorités djiboutiennes de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, notamment à son article premier qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et à son article 6.b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances su tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales », ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux et régionaux ratifiés par Djibouti.
Pour plus d’informations, merci de contacter :
FIDH : Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 25 18
OMCT : Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39
[1] Cf. Communiqué de l’Observatoire diffusé le 19 mars 2007.
[2] Cf. Communiqué de presse sur l’harcèlement de M. Jean-Paul Noël Abdi, http://www.achpr.org/francais/_info/Press%20relaese_Djibouti%20_fr.htm