Le 11 avril 2007, M. Jean Paul Noël Abdi avait été condamné par la Cour d’appel de Djibouti à un an de prison dont 11 mois avec sursis et 200.000 francs djiboutiens d’amende pour « divulgation de fausses nouvelles », et « diffamation »[1]. Ses avocats, Me Luc Aden, Me Zakaria Abdillahi et Me Michel Tubiana, avocat au barreau de Paris et mandaté au nom de l’Observatoire pour le représenter, avaient alors formé un pourvoi en cassation.
Cependant, alors que l’audience devant la Cour suprême est prévue pour le 16 novembre 2008, le Ministre de l’Intérieur, auprès duquel Me Tubiana a demandé l’autorisation de plaider, a tenu à « signaler » à ce dernier, par une lettre en date du 3 novembre, que la procédure devant la Cour suprême était une procédure écrite. Malgré les demandes formulées depuis cette date, il n’a pas été possible d’obtenir l’assurance que Me Tubiana pourrait plaider. Me Abdillahi ne sait pas non plus s’il sera autorisé à plaider devant la Cour suprême de Djibouti.
Ces événements sont d’autant plus surprenants que Me Tubiana avait été autorisé à plaider devant la Cour d’appel, qu’aucune disposition de la procédure en vigueur à Djibouti n’empêche de plaider devant la Cour suprême, et que d’autres avocats ont pu le faire dans d’autres affaires.
L’Observatoire rappelle que la Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur les défenseurs a exhorté dans un communiqué du 16 mars 2007[2] le Gouvernement de Djibouti à garantir à M. Jean-Paul Noël Abdi un procès juste et équitable conformément à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
L’Observatoire demande que la justice puisse s’exercer à Djibouti sans être l’objet de pressions politiques et que les droits de la défense soient respectés. L’Observatoire demande par conséquent que les avocats de M. Jean Paul Noël Abdi puissent recevoir l’assurance de pouvoir plaider à une date ultérieure.
L’Observatoire demande plus généralement aux autorités djiboutiennes de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article premier qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et à son article 6.b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances su tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales », ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux et régionaux ratifiés par Djibouti.
Pour plus d’informations, merci de contacter :
FIDH : Gaël Grilhot : + 33 1 43 55 25 18
OMCT : Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39
[1] Cf. rapport annuel 2007 de l’Observatoire.
[2] Cf. Communiqué de presse sur le harcèlement de M. Jean-Paul Noël Abdi,
http://www.achpr.org/francais/_info/Press%20relaese_Djibouti%20_fr.htm