Un recours déposé par trois organisations contre l’amnistie présidentielle

15/11/2018
Communiqué
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©AFP

A l’occasion de la journée nationale de la Paix en Côte d’Ivoire (1), la FIDH, le MIDH et la LIDHO rendent public le recours introduit auprès du président Alassane Ouattara contre l’ordonnance d’amnistie prise le 6 août 2018. Cette amnistie concerne 800 personnes impliquées dans les crimes commis pendant la crise post électorale de 2010-2011, dont des chefs militaires et responsables politiques de premier plan des deux parties au conflit. Nos organisations demandent aux autorités ivoiriennes de revenir sur cette décision afin de garantir le droit à la justice des victimes des violations graves des droits humains, conformément aux obligations de l’État ivoirien. Les précédentes amnisties de 2003 et 2007 n’avaient pas empêché la perpétration de nouveaux crimes graves. La paix durable en Côte d’Ivoire passe par la poursuite des auteurs des crimes les plus graves devant la justice.

« Cette décision d’amnistie est inacceptable car elle est illégale, mais aussi parce qu’elle vise à anéantir les espoirs de justice des victimes qui ont participé depuis 2011 aux procédures judiciaires engagées. Plusieurs dizaines de responsables présumés ont déjà été inculpés. Tirer un trait sur les responsabilités, ce n’est pas consolider la paix, comme cela a été déclaré, mais plutôt préparer les tensions de demain, que personne ne souhaite revivre en Côte d’Ivoire »

Me Yacouba Doumbia, président du MIDH et avocat des victimes.

La FIDH, le MIDH et la LIDHO accompagnent 250 victimes de la crise post électorale de 2010-2011 devant les tribunaux nationaux. Dans un recours introduit le 5 octobre à la présidence de la République, nos organisations ont demandé au chef de l’État de retirer son ordonnance 2018/669 du 6 août 2018 portant amnistie, adoptée en violation de la Constitution ivoirienne. En l’absence de réponse du président de la République dans les délais prévus (2), cette demande sera portée devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Ce recours s’appuie d’abord sur l’illégalité de cette décision au regard de la Constitution. Le président de la République ne peut en effet prendre d’ordonnance en matière de justice ou d’amnistie sans y avoir été habilité par l’Assemblée nationale. Or, si l’Assemblée nationale a bien autorisé (3) le président de la République à prendre des ordonnances au cours de l’année 2018, c’est uniquement « en matière économique et financière ». L’ordonnance est donc illégale car le président Ouattara n’avait pas le pouvoir de prendre une telle décision, qui relève de la stricte compétence de la représentation nationale.

Au-delà de cette violation flagrante de la Constitution, le recours déposé par nos organisations est fondé sur l’obligation de l’État de Côte d’Ivoire de garantir le respect des droits humains et ainsi de poursuivre les auteurs des crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Le président Ouattara, tout comme et les commissions d’enquête nationale et internationale (4) ont affirmé que de tels crimes avaient été commis pendant la crise. Or, plusieurs traités internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire (5) imposent à l’État de juger les auteurs de ces crimes et excluent toute mesure d’amnistie.

« Cette décision illégale, qui profite surtout à quelques responsables politiques ou militaires, est un signal inquiétant pour l’État de droit en Côte d’Ivoire, mais aussi pour la consolidation de la paix. L’histoire a montré, en Côte d’Ivoire et ailleurs, que l’impunité ne permet jamais une paix durable. Les deux mesures d’amnistie prises en 2003 et 2007 n’ont certainement pas empêché la crise de 2010-2011 »

Me Drissa Traore, vice président de la FIDH.

Au contraire, ces mesures d’amnistie avaient empêché que des poursuites judiciaires soient engagées contre les responsables des graves violations des droits humains commises au cours de cette décennie, notamment pour le charnier de Yopougon (2000), ou l’exécution des gendarmes à Bouake (2002), pour ne citer que ces événements emblématiques.

Ainsi, à l’issue de la crise post électorale de 2010-2011, l’ensemble des acteurs nationaux convenait que l’impunité de la décennie 2000-2010 avait été l’une des causes majeures de la crise post électorale. Le président Ouattara déclarait notamment en 2012 : « Il n’y aura pas d’impunité en Côte d’Ivoire .[…] Tous les individus qui ont posé des actes répréhensibles pendant la crise post électorale répondront de leurs actes devant la justice. C’est à ce prix que la Côte d’Ivoire pourra tourner définitivement la page de cette crise et retrouver une paix durable et définitive. ».

Parmi les personnes concernées par l’amnistie figurent des hauts responsables du dispositif sécuritaire ivoirien et de différents partis politiques, inculpés par la justice ivoirienne pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Or, la FIDH, le MIDH et la LIDHO redoutent que les enjeux du scrutin présidentiel de 2020, conjugués à la recomposition en cours du paysage politique, engendrent de nouvelles violences. D’ailleurs, des tensions, parfois vives, ont émaillé la tenue des élections locales du 13 octobre 2018 et au moins six personnes ont trouvé la mort à cette occasion, deux mois après la prise de l’ordonnance censée apaiser le climat social.

Pour toutes ces raisons, la FIDH, le MIDH et la LIDHO demandent au président de la République de Côte d’Ivoire de retirer l’ordonnance d’amnistie du 6 août afin de permettre à la justice ivoirienne (5) de clôturer les procédures engagées depuis 2011 et d’organiser les procès des responsables identifiés au cours des enquêtes.

« Avec la décision d’amnistie présidentielle, de nombreuses victimes ont été sonnées. Il est désormais temps de répondre à cette tentative de déni de justice. Sans retrait de l’ordonnance d’amnistie, nous envisagerons tous les recours, en Côte d’Ivoire, mais aussi devant les juridictions régionales et internationales, voire devant des juridictions nationales étrangères. Les auteurs des crimes de 2010-2011 ne sauraient rester impunis. Et, dans tous les cas, cette amnistie contraire au droit international ne serait pas opposable aux poursuites devant la Cour pénale internationale ni devant d’autres juridictions »

Pierre Adjoumani Kouamé, président de la LIDHO.

(1) Depuis 1989, le 15 novembre est une journée fériée en Côte d’Ivoire, dédiée aux valeurs de la paix et de la cohésion sociale.
(2) Le président dispose de quatre mois à compter de l’introduction de la demande de recours pour répondre. Au terme de cette période, l’absence de réponse est considérée comme un refus et il est alors possible de saisir la chambre administrative de la Cour suprême.
(3) Par la loi n°2017-870 du 29 décembre 2017.
(4) Dont :
- La Commission nationale d’enquête, mise en place par le président de la République au sortir de la crise post électorale. Dans son rapport paru en 2012, elle relevait 3248 cas "d’atteintes au droit à la vie", et concluait à de graves violations du droit international.
- La Commission internationale d’enquête a été mise en place par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, qui établi un bilan d’au moins 3000 morts et conclue à de possibles crimes de guerres et crimes contre l’humanité.
- La Cellule spéciale d’enquête est une cellule judiciaire composée de magistrats ivoiriens. Elle est chargée de poursuivre les auteurs des crimes commis pendant la crise post électorale. Plusieurs dizaines de personnes ayant soutenu aussi bien Laurent Gbagbo qu’Alassane Ouattara ont été inculpées pour leur responsabilité présumée dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
(5) Notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Convention contre la Torture et le Statut de Rome.
(6) Et notamment la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction qui a mené ces dernières années un important travail d’enquête judiciaire.

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