Le principe de l’inviolabilité du domicile est une garantie essentielle des libertés fondamentales : Un appel de la FIDH

12/09/1996
Communiqué

Le 5 septembre 1996, le chef de l’Etat ivoirien a fait une déclaration adressée aux parlementaires pour soutenir l’adoption d’un projet de loi qui supprime l’essentiel des garanties contre l’arbitraire des perquisitions de domiciles en Côte d’Ivoire.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) consciente de la nécéssité de lutter contre l’insécurité, exprime cependant son opposition à ce projet de loi qui, à l’évidence, méprise la garantie fondamentale que constitue l’inviolabilité du domicile.

Ce projet, en autorisant des perquisitions à toute heure sans aucune garantie judiciaire est porteur d’atteintes graves à la liberté des personnes qui se trouveraient ainsi soumises à l’action discrétionnaire des agents des forces de l’ordre.

La FIDH fait siennes les préoccupations de son affiliée, la LIDHO, et rappelle aux autorités ivoiriennes l’intangibilité du principe du respect de la vie privée, garanti par les instruments juridiques nationaux et internationaux, auxquels la Côte d’Ivoire est partie.

La FIDH appelle les autorités ivoiriennes à envisager d’autres solutions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, qui soient respectueuses de la loi fondamentale ainsi que des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales universellement reconnues.

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