Le transfèrement de l’ex-président Laurent Gbagbo à la CPI est un premier pas vers une justice impartiale

Laurent Gbagbo à été remis à la CPI le 29 novembre 2011

La FIDH et ses organisations membres en Côte d’Ivoire, le Mouvement ivoirien des droits Humains (MIDH) et la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO), se félicitent du transfèrement de Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. C’est un premier pas vers le jugement des responsables des crimes internationaux perpétrés lors des violences post-électorales de novembre 2010 à avril 2011. Nos organisations appellent les organes de la CPI et les autorités judiciaires ivoiriennes à poursuivre leur travail d’enquête sur les crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire depuis 2002 et à établir la responsabilité des auteurs de ces crimes, y compris parmi les forces ayant soutenu l’actuel président Alassane Ouattara.

Le 29 novembre 2011, l’ex-président Laurent Gbagbo a été transféré de Korhogo, où il était détenu depuis son arrestation le 11 avril 2011, au centre pénitentiaire de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Ce transfèrement intervient en application du mandat d’arrêt délivré sous scellé par la Chambre préliminaire III de la CPI, le 23 novembre 2011, pour la responsabilité présumée de l’ex président en tant que « coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains » perpétrés dans le contexte des violences post‑électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

« C’est un premier pas pour la justice et en faveur des victimes des graves crimes commis en Côte d’Ivoire » a déclaré Me Patrick Baudouin, président d’Honneur et responsable du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Laurent Gbagbo est le premier ancien Chef d’État placé en détention par la CPI à la Haye. Des mandats d’arrêts ont également été émis contre le président du Soudan, M. Omar El Bechir et contre M. Mouammar Khadafi, alors que ce dernier dirigeait la Libye. « Qu’un ancien chef d’État, responsable présumé de crimes internationaux, réponde de ses actes devant une juridiction internationale indépendante est un signal fort aux puissants de ce monde que de tels crimes ne peuvent plus rester impunis et que leur responsabilité sera engagée. C’est une étape importante dans la lente construction de la justice pénale internationale et aussi dans le renforcement des efforts partout dans le monde contre l’impunité des dirigeants qui se rendraient coupable de tels crimes » a-t-il ajouté.

Nos organisations considèrent que ce transfèrement constitue le début d’un processus de justice pour la Côte d’ivoire qui doit se poursuivre par l’action conjuguée de la CPI et des juridictions ivoiriennes. « Tant la CPI que la justice ivoirienne ne doivent pas s’arrêter au seul cas de Laurent Gbagbo » a déclaré René Hokou LEGRÉ, président de la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme. « La CPI doit poursuivre d’autres (anciens) hauts dirigeants présumés responsables de crimes relevant de sa compétence, qu’ils appartiennent aux forces ayant soutenu le régime Gbagbo, ou aux forces ayant soutenu le Président Ouattara » a-t-il ajouté.

Des instructions sont en cours devant les juridictions nationales ivoiriennes concernant les violences post-électorales de 2010-2011. Outre les poursuites engagées pour des faits qualifiés de « crimes économiques », « atteintes à la sûreté », « atteinte à l’économie nationale » et « concussion » visant des caciques du régime Gbagbo, près de 120 individus, militaires ou civils pro-Gbagbo, auraient, à ce jour, été inculpés par la justice ivoirienne pour les crimes qu’ils sont suspectés d’avoir commis au cours de cette période.

« Il est positif que la justice ivoirienne se soit mise enfin au travail » a déclaré Yacouba Doumbia, Président ad interim du MIDH. « Ces efforts de justice doivent être renforcés pour prouver leur efficacité et leur impartialité. Pour que la vérité et la justice puissent éclater, il faut que les éléments des forces ayant soutenu Ouattara et qui ont commis des violations graves des droits de l’Homme soient poursuivis dans les plus brefs délais devant la justice ivoirienne et internationale. » a-t-il ajouté.

Nos organisations appellent donc la CPI et la justice ivoirienne à poursuivre leurs enquêtes sur tous les responsables des crimes de leur compétence respective commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010 mais également antérieurement. Elles contribueront ainsi au processus de réconciliation nationale en cours dans le pays.

« Nous regrettons qu’en réponse au transfèrement de Laurent Gbagbo certains candidats aient déclaré vouloir retirer leur candidature aux élections législatives du 11 décembre » a déclaré Me Sidiki KABA, président d’Honneur de la FIDH. « La démocratie ivoirienne a trop souffert ces dix dernières années et tous les électeurs doivent avoir le libre choix de leurs représentants à l’Assemblée, et leur voix être entendue » a-t-il ajouté.

Nos organisations appellent également le Greffe de la Cour pénale internationale à commencer sans attendre ses activités de sensibilisation auprès de la population ivoirienne pour clarifier le mandat de la Cour et pour que les victimes soient pleinement informées de leurs droits à participer à ces procédures.

Rappel des faits

Selon les constations d’une mission d’enquête de la FIDH, du MIDH et de la LIDHO en juin 2011, les violences post-électorales et les affrontements armés auraient causé la mort de près de 3000 personnes, et la disparition de nombreuses autres. Des crimes sexuels et notamment des viols auraient été largement perpétrés. Tous ces crimes étant constitutifs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les crimes perpétrés tant à Abidjan que dans l’ouest du pays impliqueraient les Forces de défense et de sécurité (FDS) et des milices pro-Gbagbo ainsi que des éléments pro-ouattara que sont les des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) et les Dozos, ces chasseurs traditionnels devenus supplétifs des FRCI au cours de leurs avancées. Aux crimes des milices, des chefs de guerre locaux soutenus et épaulés par les organes de sécurité fidèles au précédent régime ont répondu ceux de soldats et de miliciens Dozos en pleine conquête du territoire ivoirien. Ces crimes viennent clôturer une décennie marquée par une profonde division du pays et la lutte pour le maintien et la conquête du pouvoir.

Rappel de la chronologie judiciaire

L’État ivoirien, état non-partie à la Cour pénale internationale, avait fait, le 18 avril 2003, une première déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour pénale internationale (en application de l’article 12.3 du Statut de la CPI), signée par Laurent Gbgabo et qui visait la tentative de coup d’Etat des Forces nouvelles contre le régime Gbagbo le 19 septembre 2002. Cette déclaration d’acceptation de compétence a été réitérée les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011 par l’actuel président de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, et visait spécifiquement les violences post-électorales de 2010.

Le 23 juin 2011, le Procureur de la CPI, Luis Moreno Occampo a demandé à la Chambre préliminaire III de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis à la fois par les forces pro-Gbagbo et les forces pro‑Ouattara en Côte d’Ivoire depuis le deuxième tour des élections, le 28 novembre 2010.

Le 21 juillet 2011, le Bureau du Procureur a soumis à la Chambre des informations supplémentaires sur l’état des procédures judiciaires nationales en cours concernant ces mêmes crimes.

Le 28 août 2011 et le 12 septembre 2011, le Greffe a soumis un rapport et des annexes compilant les demandes de participation de victimes ivoiriennes ainsi que leurs vues quant à l’ouverture d’une enquête par la CPI sur les crimes commis en Côte d’Ivoire et leur demande de justice et de réparation pour les préjudices subis.

Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010. La Chambre préliminaire III a également demandé au Procureur de lui communiquer, dans un délai d’un mois, tout renseignement supplémentaire dont il disposait concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de relever de la compétence la Cour. Le Procureur a répondu à cette demande le 3 novembre 2011. La Chambre examine maintenant s’il y a lieu ou non d’autoriser le Procureur à enquêter sur des crimes qui auraient été commis entre 2002 et 2010.

Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a délivré un mandat d’arrêt sous scellé à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo qui n’a été rendu public qu’après sa notification à l’intéressé, le 29 novembre 2011. L’ex-président est accusé en tant que « coauteur indirect » (au sens de l’article 25‑3‑a du Statut de Rome) de crimes contre l’humanité pour quatre chefs d’inculpation : meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post‑électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Toutefois, la Chambre a souligné que cette question devra être débattue en temps voulu avec les parties et les participants.

Selon la CPI, « La Chambre préliminaire III a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu’elles pensaient être des partisans du candidat de l’opposition. Il est allégué que ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, ont été commises sur une longue période et dans une zone géographique vaste, et suivaient un mode opératoire général similaire. En outre, elles auraient souvent été dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes. La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Laurent Gbagbo et son entourage immédiat avaient convenu d’un plan et qu’ils étaient conscients que la mise en œuvre de celui-ci aboutirait à la commission des crimes allégués. Ils auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan. »

Le 29 novembre 2011, les autorités ivoiriennes ont remis Laurent Koudou Gbagbo à la CPI.

Le 5 décembre, se tiendra une audience de première comparution de Laurent Gbabgo devant la Chambre préliminaire III. Cette audience de procédure visera à informer M. Gbagbo des crimes qui lui sont reprochés et de ses droits. La Chambre préliminaire de la Cour devra également fixer la date de l’audience de confirmation des charges , étape préalable à la tenue d’un éventuel procès.

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