Nouvelles informations
CMR 003 / 0915 / OBS 078.3
Harcèlement judiciaire
Cameroun
27 mars2018
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Cameroun.
Nouvelles Informations :
L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire des six membres de Dynamique Citoyenne, un réseau d’organisations de la société civile camerounaise, à savoir M. Jean Marc Bikoko, point focal national, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, animatrice nationale, Mme Agnès Adélaïde Metougou, chargée de l’administration et de la communication, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, agent de liaison, M. Sévérin Le Juste Bikoko, étudiant et M. François Fogno Fotso, journaliste et directeur de publication de Génération Libre.
Selon les informations reçues, le 28 février 2018, M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. Sévérin Le Juste Bikoko et M. François Fogno Fotsoattendaient de comparaître comme prévu devant le Tribunal de première instance du Centre administratif de Yaoundé pour « manifestation illégale et rébellion simple ». Toutefois, l’audience n’a pas eu lieu, l’affaire les concernant n’ayant pas été inscrite au rôle de ce jour. Au moment de la publication de cet appel urgent, aucune nouvelle date d’audience n’a été communiquée.
Il s’agit là de la 18ème audience depuis l’ouverture en 2015 du procès des six défenseurs arrêtés dans le cadre d’une rencontre pacifique organisée le 15 Septembre 2015 à l’occasion de la célébration de la journée internationale de la démocratie sur le thème de « la gouvernance électorale et l’alternance démocratique » (voir rappel des faits). Ils encourent jusqu’à cinq ans de prison .
L’Observatoire déplore le harcèlement judiciaire des six défenseurs des droits humains qui dure depuis 2015 et ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits humains.
L’Observatoire appelle ainsi les autorités du Cameroun à cesser immédiatement toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. Sévérin Le Juste Bikoko et M. François Fogno Fotso.
L’Observatoire appelle en outre les autorités camerounaises à garantir en toute circonstance le droit à un procès équitable des six défenseurs des droits humains, y compris celui d’être jugés dans un délai raisonnable.
Rappel des faits :
Le 15 septembre 2015, M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. François Fogno Fotso et M. Sévérin Le Juste Bikoko, ont été arrêtés par les autorités camerounaises sur ordre du sous-préfet de Yaoundé 2. Ce dernier leur reprochait d’avoir organisé une manifestation sans la déclarer.
Le Réseau d’ONG Dynamique Citoyenne tenait ce jour-là un séminaire au Palais des sports de Yaoundé à l’occasion de la journée internationale de la démocratie sur le thème « gouvernance électorale et alternance démocratique » et lançait une campagne internationale intitulée « Tournons La Page » relative au changement de mode de gouvernance des États africains, lorsque les organisateurs ont été sommés par un groupe de policiers d’annuler l’événement.
Face au refus de M. Jean Marc Bikoko de se plier à cette injonction, le sous-préfet de Yaoundé 2, le délégué régional de la Sûreté nationale du centre, plusieurs commissaires de police ainsi que des hommes en tenue ont fait irruption dans la salle, en ordonnant aux participants de quitter les lieux.
M. Bikoko a alors exigé du sous-préfet de Yaoundé 2 un document officiel d’interdiction de cet événement, tout en lui rappelant les dispositions légales contenues dans la loi n° 90-55 du 19 décembre 1990 régissant le régime des manifestations publiques au Cameroun. Suite à cet échange, les officiers de police ont procédé à l’évacuation des lieux par la force, et confisqué des appareils photos, caméras et documents relatifs à ce séminaire.
C’est dans cette mouvance que M. François Fogno Fotso qui avait couvert la répression policière contre les membres de Dynamique Citoyenne ce jour-là a été arrêté.
Le 16 septembre, au lendemain de leur arrestation, les six individus ont été informés de la prolongation de leur détention administrative pour une durée de 15 jours renouvelables, suite à une décision du Gouverneur de la région du Centre. Ils ont été détenus dans les locaux du Groupement mobile d’intervention (GMI), situés à l’École de police de Yaoundé, dans l’attente d’être déférés au parquet.
Le 23 septembre 2015, le Tribunal de première instance du Centre administratif de Yaoundé a ordonné la libération provisoire des six défenseurs des droits humains.
Le 28 octobre 2015, M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. Sévérin Le Juste Bikoko et M. François Fogno Fotso, accusés de « manifestation illégale et rébellion simple » ont comparu pour la première fois devant le Tribunal de première instance du Centre administratif de Yaoundé. L’audience n’aurait duré que quelques minutes avant que la juge ne la reporte au 23 décembre 2015, pour l’ouverture des débats.
Depuis lors le procès a été reporté à de nombreuses reprises pour non comparution du ministère public, jusqu’à la décision de réouverture des débats le 23 août 2017.
Le 10 janvier 2018, la 17ème audience a été reportée au 28 février 2018.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaisesen leur demandant de :
- Mettre un terme à toute forme de harcèlement – y compris au niveau judiciaire – à l’encontre M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. Sévérin Le Juste Bikoko et M. François Fogno Fotso ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains au Cameroun ;
- Garantir en toutes circonstances le droit à un procès équitable de M. Jean Marc Bikoko, Mme Agnès Adélaïde Metougou, M. Yves Léonardo Ndjalla Epangue, Mme Bénédicte Jessie Bikoko, M. Sévérin Le Juste Bikoko et M. François Fogno Fotso ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1, 5, 6 et 12.2 ;
- Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Cameroun.
Adresses :
· M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1 000 Yaoundé Cameroun, Fax (+ 237) 222 22 08 70
· M. Philémon Yang, Premier Ministre, Tél. : (+237) 222 23 92 54 / 222 23 57 60, Fax : (+237) 222 23 57 65,Email : spm@spm.gov.cm
· M. Laurent Esso, Ministre d’État, Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Tél. : (+ 237) 22 23 00 05
· M. Joseph Beti Assomo, Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé de la défense, Tél. : (+ 237) 222 22 15 24 ; Fax (+ 237) 222 23 59 71
· Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés du Cameroun (CNDHL) :(+237) 677 70 91 84/ 222 22 61 17, E-mail : cndhl@iccnet.cm / cdbanda26@yahoo.fr
· S.E. M. Anatole Fabien Marie Nkou, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Cameroun à Genève, Avenue de France 23, 1202 Genève, Suisse. Fax : + 41 22 736 21 65, Email : mission.cameroun@bluewin.ch
· S.E. M. Daniel Evina Abe’e, Ambassadeur du Cameroun auprès de la Belgique et de l’Union Européenne, 131 av. Brugmann, 1190 (Forest), Belgique, Fax : + 32 2 344 57 35 ; Email : ambassade.cameroun@skynet.be ; embassy@cameroon.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 27 mars 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29 809 49 39 / 41 22 809 49 29