Reprise du procès de sept syndicalistes le 20 décembre 2010 - CAM 001 / 1110 / OBS 135.1

17/12/2010
Appel urgent

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Cameroun.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de la reprise du procès le 20 décembre prochain de M. Jean-Marc Bikoko, président de la Centrale Syndicale du Secteur Public (CSP), M. Maurice Angelo Phouet Foe, Secrétaire Général du Syndicat National Autonome de l’Education et la Formation (SNAEF), M. Théodore Mbassi Ondoa, Secrétaire Exécutif de la Fédération Camerounaise des Syndicats de l’Education (FECASE), M. Joseph Ze, Secrétaire Général du Syndicat National Unitaire des Instituteurs et Professeurs des Écoles Normales (SNUIPEN), M. Eric Nla’a, Comptable en service à la CSP ; M. Nkili Effoa et M. Claude Charles Felein du SNUIPEN devant le Tribunal de première instance de Yaoundé pour « manifestation illégale » et « trouble à l’ordre public ».

L’Observatoire dénonce ce harcèlement judiciaire qui fait suite à la tenue d’une manifestation pacifique en ce qu’il constitue une entrave aux libertés de réunion et d’expression reconnues par plusieurs instruments régionaux et internationaux de défense des droits de l’Homme, et en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée Générale, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Rappel des faits :

Les sept syndicalistes ont été arrêtés le 11 novembre 2010 vers 11H15 du matin par des éléments de la police du Commissariat Central de la ville de Yaoundé dépêchés sur les lieux, au cours d’une manifestation pacifique sur la place publique organisée à l’appel de la CSP.

La CSP organisait ce jour-là de 10h à midi, un sit-in pacifique réunissant devant la primature des syndicalistes de plusieurs régions du Cameroun. Ils entendaient remettre au Premier Ministre, M. Philémon YANG, à l’attention du Chef de l’État, M. Paul Biya, un mémorandum des travailleurs des services publics portant notamment sur l’amélioration des conditions des travailleurs au Cameroun.

Les principales revendications des syndicats portaient sur l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les personnels en service dans la fonction publique, à l’instar des travailleurs du secteur privé et parapublic ; le rétablissement de leurs salaires à leur niveau de décembre 1992 et leur revalorisation de 30% ; la revalorisation des allocations familiales ; la régularisation de la situation des ex-employés de la Cameroon Telecommunications (Camtel) ; l’intégration de tous les personnels de l’État relevant du Code du travail dans les corps où ils exercent (notamment les instituteurs vacataires, des personnels infirmiers temporaires, des techniciens des télécommunications, des administrateurs des affaires sociales, etc) ; le paiement effectif de la prime de documentation et de recherche attribuée aux enseignants depuis le 5 décembre 2000, dans le cadre de leur statut particulier.

Les sept syndicalistes n’ont pas eu accès à leur avocat avant d’être présentés au Parquet le lendemain matin. Le 12 novembre à 20h30, ils ont été libérés par le Procureur de la République, qui les a informés qu’ils devaient comparaître le lundi 15 novembre 2010 devant le Tribunal de première Instance. Le 15 novembre, après la présentation des chefs d’accusation de manifestation illégale et de trouble à l’ordre public par la présidente du tribunal, les accusés ont plaidé non coupables sur la base que la CSP avait notifié les autorités de leur intention d’organiser une manifestation, comme prévu par la loi. Le 8 novembre, le sous-préfet de l’arrondissement de Yaoundé III avait envoyé une lettre interdisant la manifestation sous prétexte que « les manifestations publiques à caractère vindicatif et/ou revendicatif sont et demeurent interdites sur toute l’étendue du département du Mfoundi ». Toutefois, selon la loi, une manifestation ne peut être interdite que par arrêté du préfet.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des sept syndicalistes et de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre ainsi qu’à celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

· à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,

· à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;

· à son article 6 (b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales »,

· à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.

Adresses

- M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70

- M. Philémon YANG, Premier ministre et Chef du gouvernement, Primature du Cameroun, Fax : +237 22 23 57 35 et courriel : spm@spm.gov.cm

- M. Amadou Ali, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05

- M. Alain Edgard MEBE NGO’O, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargée de la Défense B.P1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax +237 223 59 71

- M. Marafa Hamidou Yaya, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Fax : + 237 222 37 35

- Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm

- M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65, Email : mission.cameroun@bluewin.ch

- Ambassade de la République du Cameroun à Bruxelles, 131 av. Brugmann, 1190 Forest, Belgium, Tel : + 32 2 345 18 70 ; Fax : + 32 2 344 57 35 ; Email : ambassade.cameroun@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.

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