Poursuites judiciaires / Harcèlement - CMR 001 / 0805 / OBS 075.2

28/09/2005
Appel urgent

L’Observatoire a été informé par le Mouvement pour la défense des droits de l’Homme et des libertés (MDDHL) du report de l’audience devant le tribunal de première instance de Kousseri concernant le procès de M. Alhadji Mey Ali, président de l’association des droits de l’Homme Organe de la Société civile ("OS_Civile"), et M. Alhadji Mamat, chef de quartier représentant le Collectif des habitants de Sao à Afadé, Kousseri, au nord-est du Cameroun.

Nouvelles informations

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), a reçu de nouvelles informations concernant la situation suivante au Cameroun.

Nouvelles informations :

Selon les informations reçues, le 22 septembre 2005, M. Alhadji Mamat étant absent, le juge a décidé de renvoyer l’affaire au 13 octobre 2005 afin que ce dernier puisse comparaître. Il n’y a donc pas eu débat.

Par ailleurs, la plainte déposé par M. Alhadji Mamat est toujours à la brigade de gendarmerie d’Affadé et n’a pas été transmise au parquet.

L’Observatoire rappelle que MM. Mey Ali et Mamat sont accusés de « dénonciation calomnieuse et diffamation » tels que prévus et réprimés par les articles 74 (responsabilité pénale), 304 (dénonciation calomnieuse) et 305 (diffamation) du code pénal camerounais, suite aux plaintes qu’ils ont déposées contre le maréchal de logis (gendarme) Enama Pantaleon pour actes de torture et traitements cruels à l’encontre des habitants du quartier Sao à Afadé.

MM. Mey Ali et Mamat risquent une peine de prison allant de six mois à cinq ans et à une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs pour l’accusation de dénonciation calomnieuse, et à une peine de prison de six jours à six mois et à une amende de cinq mille à deux million de francs, ou à l’une de ces deux peines seulement, pour l’accusation de diffamation.

L’Observatoire réitère sa vive préoccupation à l’égard de ces faits, qui constituent une violation flagrante de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, en particulier son article 6.b, qui prévoit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 9.3(a), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment, de se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif".

Rappel des faits :

Le 29 juillet 2005, M. Alhadji Mey Ali a saisi le commandant de la légion de gendarmerie de la province de l’extrême nord à Maroua afin de dénoncer les "actes de tortures et traitement cruels" qu’auraient commis le maréchal des logis Enama Pantaleon et/ou ses enfants sur les habitants du quartier Sao à Afadé. Le 25 juillet 2005, le Collectif des habitants du quartier Sao avait déjà accusé le maréchal des logis Enama Pantaleon, au travers d’une plainte adressée au commandant de compagnie de gendarmerie de Makary, de tortures et de complicité de tortures sur les habitants du quartier.

Le 11 août 2005, à la demande du maréchal des logis Enama Pantaleon, M. Alhadji Mey Ali, ainsi que M. Alhadji Mamat, chef de quartier qui avait déposé la plainte contre le maréchal des logis au nom du Collectif des habitants du quartier Sao à Afadé, ont été cités à comparaître devant le tribunal de première instance de Kousseri le 25 août 2005, pour "dénonciation calomnieuse et diffamation",. A cette date, leur procès avait été renvoyé au 1er septembre 2005.

Le 1er septembre 2005, l’audience ne figurait pas au rôle et le Président du Tribunal a informé les membres du MDDHL que l’audience portant sur cette affaire était prévue le 22 septembre 2005.

Actions demandées :

Merci d’écrire aux autorités du Cameroun afin de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Alhadji Mey Ali et de M. Alhadji Mamat ;

ii. Veiller à ce que leur droit à un procès juste et équitable, afin que les charges à leur encontre soient abandonnées, en raison de leur caractère arbitraire ;

iii. Veiller à ce qu’un terme soit mis à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme camerounais, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", ses articles 6.b et 9.3(a) sus-mentionnés, et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.

Adresses :

- M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70

- M. Amadou Ali, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05

- M. Rémy Ze Meka, Ministre de la Défense, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax +237 223 59 71

- M. Jean Marie Aleokol, Secrétaire d’Etat à la Défense, Chargé de la Gendarmerie, Fax +237 222 39 98

- M. Alain Edgard Mebe Ngo’o, Délégué Général à la Sûreté Nationale, Fax +237 221 00 69

- M. Marafa Hamidou Yaya, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Fax : + 237 222 37 35

- Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm

- M. Ahmadou Tidjani, Gouverneur de la Province de l’Extrême Nord, Tel : +237 229 14 61 / +237 229 22 03

- Procureur général de la Province de l’Extrême Nord, Tel : +237 229 33 03

- Ambassadeur, M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.

***

Genève - Paris, le 28 septembre 2005

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

Email : observatoire@iprolink.ch

Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80

Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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