Poursuites judiciaires / Harcèlement - CMR 002 / 1205 / OBS 130

22/12/2005
Appel urgent

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Cameroun.

Description des faits :

L’Observatoire a été informé par le Mouvement pour la défense des droits de l’Homme et des libertés (MDDHL) des poursuites judiciaires à l’encontre de M. Adama Mal-Sali, représentant du MDDHL à Balaza-Lawane.

Selon les informations reçues, le 15 décembre 2005, le procureur de la République près les tribunaux de première et grande instance de Maroua, M. Koue Kaokamla, a convoqué M. Adama Mal-Sali à son cabinet et l’a ensuite menacé, lui recommandant de « ne plus jamais écrire car la prochaine fois qu’il verra son écrit quelque part, il le fera jeter en prison ».

Le 30 novembre 2005, M. Adama Mal-Sali avait aidé Mme Zakiatou Ousmana, citoyenne, à déposer plainte contre M. Amadou Adoum Haman, chef de canton (lawan) de Balaza-Lawane, pour « abus de pouvoir » et « escroquerie » auprès de M. Koue Kaokamla. Les autorités chargées de cette affaire auraient ensuite été saisies par M. Amadou Adoum Haman, dans le but d’intimider et de faire pression sur M. Adama Mal-Sali.

M. Adama Mal-Sali a déjà fait l’objet de telles attaques par le passé. Ainsi, M. Amadou Adoum Haman avait déposé plainte contre lui pour « diffamation et dénonciations calomnieuses » après avoir dénoncé, le 23 avril 2005, les multiples pratiques de M. Amadou Adoum Haman à son encontre et à l’encontre des personnes qui lui sont opposées (le chef de canton avait notamment interdit à tous les villageois toute collaboration avec M. Adama Mal-Sali afin de l’empêcher de dénoncer les violations dont il est l’auteur).

M. Adama Mal-Sali avait comparu devant le tribunal de première instance de Maroua le 4 mai 2005. En l’absence du plaignant, l’affaire avait été renvoyée au 1er juin 2005, et de nouveau au 3 août puis au 12 octobre 2005. Le 23 novembre 2005, l’avocat du plaignant s’est présenté pour la première fois, et, ne connaissant pas le fond du dossier, a demandé un renvoi de l’affaire au 28 décembre 2005.

L’Observatoire rappelle qu’en janvier 2003, M. Koue Kaloma avait adressé aux officiers de police judiciaire une lettre-circulaire, leur demandant spécifiquement d’interpeller et de déférer à son Parquet tout militant des droits de l’Homme se trouvant sur le territoire de sa circonscription. Des instructions informelles auraient alors été données, visant tout particulièrement les membres du MDDHL. Le procureur avait justifié cette circulaire en alléguant que des faussaires agissaient sous couvert de la défense des droits de l’Homme. Vivement critiqué par les organisation de défense des droits de l’Homme, ce texte avait été remplacé par une nouvelle lettre-circulaire en date du 3 novembre 2003, dans laquelle le procureur affirmait que « les activités des associations de défense des droits de l’Homme ne sauraient souffrir d’une quelconque entrave, lorsqu’elles agissent dans le cadre des missions définies dans leurs statuts respectifs ». Cependant, il a confirmé les mesures visées dans la première circulaire, précisant qu’elles restaient « applicables à tout individu susceptible d’être poursuivi pour des faits d’escroquerie ». (Cf. rapport annuel 2003 de l’Observatoire et rapport de mission d’observation judiciaire de l’Observatoire et de la Ligue suisse des droits de l’Homme (LSDH), section de Genève, Cameroun - Harcèlement judiciaire contre les membres du MDDHL, octobre 2005).

L’Observatoire exprime sa vive préoccupation à l’égard de ces faits, qui constituent une violation flagrante de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, en particulier son article 6.b, qui prévoit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 9.3(a), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment, de se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif".

Actions demandées :

Merci d’écrire aux autorités du Cameroun afin de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Adama Mal-Sali ;

ii. Veiller à ce que son droit à un procès juste et équitable soit garanti, afin que les charges à son encontre soient abandonnées, en raison de leur caractère arbitraire ;

iii. Veiller à ce qu’un terme soit mis à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Adama Mal-Sali et l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme camerounais, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", ses articles 6.b et 9.3(a) sus-mentionnés, et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.

Adresses :

- M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70

- M. Amadou Ali, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05

- M. Rémy Ze Meka, Ministre de la Défense, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax +237 223 59 71

- M. Jean Marie Aleokol, Secrétaire d’Etat à la Défense, Chargé de la Gendarmerie, Fax +237 222 39 98

- M. Alain Edgard Mebe Ngo’o, Délégué Général à la Sûreté Nationale, Fax +237 221 00 69

- M. Marafa Hamidou Yaya, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Fax : + 237 222 37 35

- Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm

- M. Ahmadou Tidjani, Gouverneur de la Province de l’Extrême Nord, Tel : +237 229 14 61 / +237 229 22 03

- Procureur général de la Province de l’Extrême Nord, Tel : +237 229 33 03

- Ambassadeur, M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.

***

Genève - Paris, le 22 décembre 2005

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

Email : Appeals@fidh-omct.org

Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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