Nouvelles informations
CAM 001 / 1110 / OBS 135.3
Acquittement
Cameroun
8 mars 2012
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Cameroun.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de source fiable du non lieu prononcé en faveur de M. Jean-Marc Bikoko, président de la Centrale syndicale du secteur public (CSP), M. Maurice Angelo Phouet Foe, secrétaire général du Syndicat national autonome de l’éducation et la formation (SNAEF), M. Théodore Mbassi Ondoa, secrétaire exécutif de la Fédération camerounaise des syndicats de l’éducation (FECASE), M. Joseph Ze, secrétaire général du Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles normales (SNUIPEN), M. Eric Nla’a, comptable à la CSP, et MM. Nkili Effoa et Claude Charles Felein, membres du SNUIPEN.
Selon les informations reçues, le 5 mars 2012, le Tribunal de première instance de Yaoundé a déclaré un non lieu en faveur des sept syndicalistes, qui avaient été interpellés le 11 novembre 2010 (cf. rappel des faits). Le ministère public dispose de dix jours pour faire appel de cette décision.
L’Observatoire salue l’acquittement des sept syndicalistes, après un an et demi de procédure, et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en leur faveur. L’Observatoire en appelle néanmoins aux autorités camerounaises pour qu’un terme soit mis à tout harcèlement - y compris judiciaire - ou répression à l’encontre des sept syndicalistes, et plus généralement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun, conformément aux instruments régionaux et internationaux de défense des droits de l’Homme pertinents, et en particulier la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Rappel des faits :
Dans la matinée du 11 novembre 2010, des éléments de la police du commissariat central de la ville de Yaoundé ont arrêté MM. Jean-Marc Bikoko, Maurice Angelo Phouet Foe, Théodore Mbassi Ondoa, Joseph Ze, Eric Nla’a, Nkili Effoa et Claude Charles Felein au cours d’un sit-in organisé à l’appel de la CSP devant la primature. Les organisations syndicales entendaient remettre au Premier Ministre, M. Philémon Yang, un mémorandum des travailleurs des services publics à l’attention du Chef de l’État, M. Paul Biya, portant notamment sur l’amélioration des conditions des travailleurs au Cameroun.
Les sept syndicalistes n’ont pas eu accès à leur avocat avant d’être présentés au parquet le lendemain matin. Le 12 novembre 2010 à 20h30 ils ont été libérés par le procureur de la République, qui les a informés qu’ils devaient comparaître le lundi 15 novembre 2010 devant le Tribunal de première instance de Yaoundé. Le 15 novembre, après la présentation du chef d’accusation d’"organisation de manifestation illégale" et "de trouble à l’ordre public", les accusés ont plaidé non coupables sur la base du fait que la CSP avait notifié les autorités de son intention d’organiser une manifestation, comme prévu par l’article 6 de la Loi n°990/055 du 19 décembre 1990 relative au régime des réunions et des manifestations. Le 8 novembre 2010, le sous-préfet de l’arrondissement de Yaoundé III avait émis une lettre interdisant la manifestation sous prétexte que « les manifestations publiques à caractère vindicatif et/ou revendicatif sont et demeurent interdites sur toute l’étendue du département du Mfoundi ». Toutefois, selon l’article 8 de cette même loi, une manifestation ne peut être interdite que par arrêté du préfet, le sous-préfet n’ayant pas qualité pour le faire.
Lors d’une audience tenue le 7 février 2011, le procureur de la République a présenté les éléments du dossier d’accusation, dont notamment les procès verbaux des auditions des sept prévenus au commissariat le jour de leur arrestation le 11 novembre 2010, ainsi qu’une lettre d’interdiction de la manifestation du sous-préfet. A la question de la présidente du tribunal de savoir si cette lettre avait été notifiée aux prévenus, le procureur a allégué qu’elle avait été envoyée à l’adresse contenue dans la déclaration de manifestation qui lui avait été envoyée par la CSP en amont du rassemblement. Les sept syndicalistes ont quant à eux déclaré devant la cour n’avoir eu connaissance pour la première fois de ce document que lors de leur interrogatoire au commissariat, à la suite de leur arrestation, suite à quoi le procureur a déclaré qu’il n’avait pas été "question qu’il se déplace à l’adresse de la CSP" pour leur remettre la lettre d’interdiction. Suite à ces déclarations, le procès a été une nouvelle fois renvoyé au 21 mars 2011 pour entendre les réponses des prévenus aux déclarations du procureur, et examiner d’éventuels compléments de preuves devant être apportés par le procureur.
Les audiences des 21 mars, 16 mai, 20 juin, 1er août, 3 octobre et 7 novembre 2011 ont par la suite été toute reportées, à l’exception de l’audience du 20 juin, au cours de laquelle les syndicalistes ont prêté serment. Le 19 décembre 2011, les sept syndicalistes sont apparus pour la neuvième fois devant le Tribunal de première instance de Yaoundé. Le 16 janvier 2012, le Tribunal de première instance de Yaoundé a ajourné ses délibérations jusqu’au 5 mars 2012.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des sept syndicalistes et de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre ainsi qu’à celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun, afin qu’ils puissent exercer leurs professions et mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
– à son article 5 b) et c) qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;
– à son article 6 (b), selon lequel « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales »,
– à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.
Adresses
· M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70
· M. Philémon Yang, Premier ministre et Chef du gouvernement, Primature du Cameroun, Fax : +237 22 23 57 35 et courriel : spm@spm.gov.cm
· M. Laurent Esso, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05
· M. Alain Edgard Mebe Ngo’o, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargée de la Défense B.P1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax +237 223 59 71
· M. SADI René Emmanuel, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Fax : + 237 222 37 35
· Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm
· M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65, Email : mission.cameroun@bluewin.ch
· Ambassade de la République du Cameroun à Bruxelles, 131 av. Brugmann, 1190 Forest, Belgium, Tel : + 32 2 345 18 70 ; Fax : + 32 2 344 57 35 ; Email : ambassade.cameroun@skynet.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 8 mars 2012
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29